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> Remboursement des frais de transport> 2. Aspects fiscaux> b. Cas particuliers

4. Le vélo

L’utilisation du vélo (électrique) pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a jamais été aussi populaire. Quoi de plus normal : nous voulons tous travailler de plus en plus près de notre domicile, nous en avons plus qu’assez des embouteillages monstres et, qui plus est, l’utilisation du vélo (électrique) pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée par une mesure (para-)fiscale via l’exonération de l’indemnité de vélo d’une part, et de l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d’un vélo de société d’autre part.

Autant de raisons de délaisser notre cher quatre-roues au profit du vélo.

Quelle est la définition fiscale du "vélo" ?

Pour l’application du régime de faveur (para)fiscal exposé ci-dessous, le terme "vélo" désigne un vélo de ville classique aussi bien qu’un vélo hybride. Ce dernier est un vélo intermédiaire entre le vélo de ville et le vélo tout-terrain.

La mise à disposition d’un vélo tout-terrain ou d’un vélo de course n’entre pas en considération. Cette mise à disposition est en principe imposable en tant qu'avantage de toute nature.

Quid des vélos tout terrain (VTT) et des vélos de course ?

Pour ces types de cycles, une distinction doit être faite entre les deux mesures (para-)fiscales favorables expliquées ci-dessous.

Ces deux roues ne sont pas définis comme des vélos pour l’application des mesures relatives à la mise à disposition de vélo. En conséquence, ils sont considérés comme des avantages de toute nature tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les travailleurs salariés[1].

En revanche, pour l’application de l’exonération de l’indemnité kilométrique, les VTT et les vélos de course sont considérés fiscalement comme des vélos[2].

Les vélos électriques peuvent-ils entrer en considération ?

Pour pouvoir répondre à la définition fiscale du vélo, les trois conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

  • il doit être question de pédalage assisté. Cela implique que le conducteur doit pédaler pour avancer et que le moteur électrique génère une puissance supplémentaire et s’arrête lorsque le conducteur cesse de pédaler ;
  • l’assistance par moteur n’est autorisée que jusqu’à une vitesse de 25 km/h ;
  • la puissance maximale générée ne peut dépasser 250 watts.
Quels sont les vélos électriques exclus ?

Compte tenu des conditions énoncées ci-dessus, n’entrent notamment pas en considération comme vélo au sens fiscal du terme, les bicyclettes dites "Speed Pedelecs" (c’est-à-dire, les vélos électriques rapides de type deux-roues légèrement motorisés avec pédalage assisté et pouvant atteindre des vitesses jusqu’à 45 km/h)[3]. Celles-ci seront considérées comme des cyclomoteurs de classe B[4].

Les documents législatifs et les questions et réponses parlementaires (voyez les notes de bas de page n° 10 et 11) précisent que la mise à disposition de mountainbikes électriques ou de vélo de course électrique peuvent néanmoins être considérés comme des "vélos" pour l’application du régime de faveur (para)fiscal (voyez ci-après)[5].

Ces derniers peuvent toutefois bénéficier de l’exonération fiscale de 390 euros (revenus 2017) applicable aux autres véhicules utilisés pour les déplacements domicile-lieu de travail, et ce, à condition que le travailleur opte, dans sa déclaration fiscale, pour la déduction des frais professionnels forfaitaires.

Un régime de faveur fiscal pour le vélo

L’utilisation, pour les trajets domicile-lieu de travail, de vélos qui répondent aux conditions précitées est encouragée par le biais de mesures (para)fiscales, à savoir, d’une part, l’indemnité vélo et, d’autre part, une exonération de l’avantage découlant de la mise à disposition d’un vélo de société par l’employeur,

Exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo

L’indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d’un montant de 0,23 € par km[6]. Ce forfait au kilomètre n’est octroyé que pour les déplacements qui sont effectivement effectués à vélo.

Il importe peu que le bénéficiaire soit un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise et qu’il opte dans sa déclaration fiscale pour la déduction de ses frais réels ou des frais forfaitaires

Le travailleur ne peut, pour un même déplacement ou pour une même partie de déplacement, percevoir à la fois le forfait au kilomètre pour le vélo (déduction des frais réels) et l’intervention exonérée de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour le même nombre de kilomètres (390 euros)[7]. En revanche, rien n’empêche que les deux interventions se complètent lorsque la distance domicile-lieu de travail est parcourue en partie à vélo et en partie avec un autre moyen de transport, tel qu’un moyen de transport en commun, par exemple.

Qu’en est-il du précompte professionnel et des cotisations ONSS ?

Il n’y a lieu de retenir ni précompte professionnel ni cotisations ONSS dès lors que l’indemnité kilométrique ne dépasse pas le montant exonéré. La partie qui dépasse le montant exonéré vient s’ajouter à la rémunération mensuelle en vue du calcul du précompte professionnel et des cotisations ONSS à retenir.

Quid des mentions sur les fiches fiscales ?

Le nombre total de kilomètres parcourus à vélo et le montant total de l’indemnité doivent être mentionnés dans la case 27a de la fiche 281.10 (travailleurs salariés) ou dans la case 21 de la fiche 281.20 (dirigeants d’entreprise).

La quotité non exonérée de cette indemnité doit, quant à elle, être mentionnée dans la case 9a des fiches 281.10 et 281.20.

Octroi d’un vélo de société - avantage exonéré sous certaines conditions

La mise d’un vélo de société (y compris les accessoires et les frais d’entretien et d’entreposage) à la disposition d’un travailleur qui l’utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail constitue un avantage social qui est expressément exonéré d’impôt par la loi[8]. L’utilisation privée de ce vélo proprement dite ne génère pas d’avantage de toute nature imposable pour autant qu’il soit également utilisé dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.

Attention ! L’ONSS adopte à cet égard une position plus stricte que le fisc et considère que la mise à disposition d’un vélo de société n’est exonérée que pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail (ainsi que les déplacements professionnels). Les déplacements purement privés restent dès lors soumis aux cotisations de sécurité sociale (même si le vélo est utilisé pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail).

Ne pas retenir de précompte professionnel…

Aucun précompte professionnel n’est dû pour la mise à disposition d’un vélo de société également utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail (et ce même pour l’utilisation à des fins privées). Il s’agit en effet d’un avantage exonéré.

Dès lors que le vélo de société est exclusivement octroyé pour les déplacements privés (et qu’il n’est par conséquent pas utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail), la mise à disposition dudit vélo constitue un avantage de toute nature imposable sur lequel doit être retenu un précompte professionnel.

… ni mentionner sur la fiche fiscale

Contrairement à l’indemnité vélo, la mise d’un vélo à la disposition du travailleur par l’employeur ne doit pas être mentionnée sur la fiche fiscale pour autant que le vélo soit utilisé pour effectuer des déplacements domicile-lieu de travail.

L’avantage qui découle de la mise à disposition du vélo de société pour des déplacements purement privés devra toutefois figurer sur la fiche fiscale comme avantage de toute nature.

Cumul possible avec l’indemnité vélo

En droit fiscal, cet avantage social est cumulable avec l’indemnité exonérée de 0,23 euros par kilomètre.  En revanche, ni l’exonération de l’avantage fiscal résultant de la mise à disposition d’un vélo de société, ni l’exonération de l’indemnité de 0,23 euros par kilomètre ne sont cumulables avec l’exonération de 390 euros pour les autres moyens de transport, lorsqu’il s’agit du même déplacement.

Déductibilité dans le chef de l’employeur

L’intervention de l’employeur dans les déplacements que le travailleur effectue à vélo est déductible à 100 % à titre de charge professionnelle dans le chef de l’employeur.

Les frais spécifiques visant à encourager l’utilisation du vélo par les membres du personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sont quant à eux déductibles à 120 % des revenus de l’employeur[9].

Il s’agit des frais supportés pour :

  • acheter, construire ou rénover un bien immobilier destiné à l’entreposage des vélos pendant les heures de travail du personnel ou mettre un vestiaire ou des sanitaires, éventuellement équipés de douches, à la disposition des membres du personnel ;
  • acheter, entretenir et réparer les vélos et accessoires mis à la disposition des membres du personnel.

Tableau récapitulatif pour les déplacements à vélo

 

Traitement social

Traitement fiscal

Indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail

- Exonéré de cotisations de sécurité sociale

- A concurrence de maximum 0,23 €/km[10]

- Sans limitation de montant ou de kilométrage total

 

 

- Exonéré d’impôt dans le chef du travailleur

- A concurrence de maximum 0,23 €/km [11] à condition que le trajet soit effectivement parcouru à vélo

- Sans limitation de montant ou de kilométrage total

- Pour les frais forfaitaires ou réels

- Déductible à 100 % dans le chef de l’employeur

Mise à disposition d'un vélo de société

- Exonéré de cotisations de sécurité sociale pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail ;

- Avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale pour ce qui concerne les déplacements privés (même si le vélo est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail)

- Avantage social exonéré dans le chef du travailleur[12]

- Pour les déplacements domicile-lieu de travail comme pour les déplacements privés (à condition, dans ce dernier cas, que le vélo soit également utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail)

- Déductible à 120 % dans le chef de l’employeur[13]

 

 


[1] Exposé des motifs accompagnant la proposition de loi modifiant le CIR 92 en ce qui concerne la mise à disposition d'une bicyclette de société (DOC 52, 0499/001, p. 3 et suiv.).

[2] Q/R Chambre 2016-2017, nr. 54-096, 23 novembre 2016, question n° 1247 du représentant Gilkinet du 18 octobre 2016.

[3] À partir du 1er octobre 2016, on distingue 3 catégories de vélos électriques :

Vélos électriques (≤ 250 W et ≤ 25 km/h) :

- ces vélos disposent uniquement d'une assistance au pédalage, le moteur ne fournissant une force de propulsion que lorsqu’on pédale réellement ;

- ils ne nécessitent pas de certificat de conformité (COC).

Vélos motorisés (≤ 1.000 W et ≤ 25 km/h) :

- ces vélos disposent eux aussi d'une assistance au pédalage, mais peuvent également être équipés d'un moteur capable de fournir une force de propulsion sans qu'il soit nécessaire de pédaler réellement ;

- l’âge minimum requis pour pouvoir rouler avec ce type de vélos est de 16 ans ;

- un certificat de conformité est nécessaire pour cette catégorie [2].

Speed pedelecs ou e-bikes rapides (≤ 4.000 W et ≤ 45 km/h) :

- ce sont des vélos électriques rapides dont l’assistance au pédalage continue de fonctionner au-delà de 25 km/h. En pédalant en même temps, on peut même atteindre 45 km/h ;

- ils sont considérés comme des "cyclomoteurs" et non comme des "vélos". Les règles de circulation afférentes aux cyclomoteurs leur sont donc applicables.

[4] Q. & R. parl., session 2015-2016, n° 54-072, 9 mai 2016, question n° 807 du député Van den Bergh du 15 février 2016. En revanche, les vélos électriques classiques (e-bikes ordinaires) peuvent quant à eux être considérés comme des « vélos » (pour autant qu’ils répondent également aux deux autres conditions précitées, à savoir pédalage assisté et puissance maximale de 250 watts).

[5] Et vraisemblablement ils ne seront pas exonérés s’ils sont considérés comme des speed pedelecs.

[6] Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2017.

[7] Art. 38, § 1er, 9° du CIR 92.

[8] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14°, b, CIR 92.

[9] Art 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.

[10] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2017, exercice d’imposition 2018.

[11] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2017, exercice d’imposition 2018.

[12] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14° b, CIR 92.

[13] Art. 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/01/2017