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> Remboursement des frais de transport> 2. Aspects fiscaux> b. Cas particuliers

4. Le vélo

L’utilisation du vélo (électrique) pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a jamais été aussi populaire. Quoi de plus normal : nous voulons tous travailler de plus en plus près de notre domicile, nous en avons plus qu’assez des embouteillages monstres et, qui plus est, l’utilisation du vélo (électrique) pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée par une mesure (para-)fiscale via l’exonération de l’indemnité de vélo d’une part, et de l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d’un vélo de société d’autre part.

La loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, étend le régime fiscal favorable susvisé (notamment aux “speed pedelecs”), dans le cadre d’une politique intermodale plus globale visant à faire face au problème des embouteillages et à relever les défis environnementaux.  Cette extension est applicable dès l’année de revenu 2017, exercice d’imposition 2018.

Un arrêté royal social est attendu, il entend aligner la réglementation sociale sur la réglementation fiscale. Autant de raisons de délaisser notre cher quatre-roues au profit du vélo.

Quelle est la définition fiscale du "vélo" ?

Pour l’application du régime de faveur (para)fiscal exposé ci-dessous, on entend par ‘vélo’[1]:

  • les cycles ;
  • les cycles motorisés à propulsion électrique
  • les “speed pedelecs” à propulsion électrique, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière.  
  • Ces cycles, cycles motorisés à propulsion électrique ou speed pedelecs peuvent être équipés ou non d’un bouton ‘piéton’ (Walk Assist, Park Assist, assistance au démarrage, aide au stationnement, etc…) qui leur permet de rouler dans une certaine mesure de manière autonome et aide par exemple l’utilisateur à monter plus facilement une côte le vélo à la main. 
Qu’est-ce qu’un cycle ?

Le terme cycle désigne tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles ou équipé d’un moteur électrique d’appoint d’une puissance de maximum 250 W, qui n’offre plus d’assistance à partir de 25km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler ;

Tombent sous cette définition : les vélos classiques (à propulsion électrique), les vélos hybrides[2], les vélos de course, les vélos tout-terrain, les vélos de ville, les triporteurs, les vélos adaptés pour handicapés et les vélos pliables.

Sont par contre exclus : les gyropodes, les patins à roulettes, les skate-boards, les gyroroues et les segways. Il s’agit en effet ici d’engins de déplacement motorisés ou non.

Que faut-il entendre par cycle motorisé à propulsion électrique ?

On entend par là tout véhicule à deux, trois ou quatre roues, à pédales, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dans le but premier d'assister au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles susmentionnés.

Le moteur électrique a une puissance nominale continue maximale d’1 kW.

Et qu’est-ce qu’un speed pedelec à propulsion électrique ?

On entend par speed pedelec, tout véhicule à deux roues à pédales, à l'exception des cycles motorisés, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dans le but premier d'assister au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/heure.

Le moteur électrique a une puissance nominale continue maximale de 4 kW.

Un régime de faveur fiscal pour le vélo

L’utilisation, pour les trajets domicile-lieu de travail, de vélos qui répondent aux conditions précitées est encouragée par le biais de mesures (para)fiscales, à savoir, d’une part, l’indemnité vélo et, d’autre part, une exonération de l’avantage découlant de la mise à disposition d’un vélo de société par l’employeur,

Exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo

L’indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d’un montant de 0,23 € par km[3]. Ce forfait au kilomètre n’est octroyé que pour les déplacements qui sont effectivement effectués à vélo.

Il importe peu que le bénéficiaire soit un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise et qu’il opte dans sa déclaration fiscale pour la déduction de ses frais réels ou des frais forfaitaires

Le travailleur ne peut, pour un même déplacement ou pour une même partie de déplacement, percevoir à la fois le forfait au kilomètre pour le vélo (déduction des frais réels) et l’intervention exonérée de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour le même nombre de kilomètres (400 euros)[4]. En revanche, rien n’empêche que les deux interventions se complètent lorsque la distance domicile-lieu de travail est parcourue en partie à vélo et en partie avec un autre moyen de transport, tel qu’un moyen de transport en commun, par exemple.

Qu’en est-il du précompte professionnel et des cotisations ONSS ?

Il n’y a lieu de retenir ni précompte professionnel ni cotisations ONSS dès lors que l’indemnité kilométrique ne dépasse pas le montant exonéré. La partie qui dépasse le montant exonéré vient s’ajouter à la rémunération mensuelle en vue du calcul du précompte professionnel et des cotisations ONSS à retenir.

Quid des mentions sur les fiches fiscales ?

Le nombre total de kilomètres parcourus à vélo et le montant total de l’indemnité doivent être mentionnés dans la case 27a de la fiche 281.10 (travailleurs salariés) ou dans la case 21 de la fiche 281.20 (dirigeants d’entreprise).

La quotité non exonérée de cette indemnité doit, quant à elle, être mentionnée dans la case 9a des fiches 281.10 et 281.20.

Octroi d’un vélo de société - avantage exonéré sous certaines conditions

La mise d’un vélo de société (y compris les accessoires et les frais d’entretien et d’entreposage) à la disposition d’un travailleur qui l’utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail constitue un avantage social qui est expressément exonéré d’impôt par la loi[5]. L’utilisation privée de ce vélo proprement dite ne génère pas d’avantage de toute nature imposable pour autant qu’il soit également utilisé effectivement dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.

Attention ! L’ONSS adopte à cet égard une position plus stricte que le fisc et considère que la mise à disposition d’un vélo de société n’est exonérée que pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail (ainsi que les déplacements professionnels). Les déplacements purement privés restent dès lors soumis aux cotisations de sécurité sociale (même si le vélo est utilisé pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail). Un arrêté royal est attendu afin d’aligner la réglementation sociale sur la réglementation fiscale.

Ne pas retenir de précompte professionnel…

Aucun précompte professionnel n’est dû pour la mise à disposition d’un vélo de société également utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail (et ce même pour l’utilisation à des fins privées). Il s’agit en effet d’un avantage exonéré.

Dès lors que le vélo de société est exclusivement octroyé pour les déplacements privés (et qu’il n’est par conséquent pas utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail), la mise à disposition dudit vélo constitue un avantage de toute nature imposable sur lequel doit être retenu un précompte professionnel.

… ni mentionner sur la fiche fiscale

Contrairement à l’indemnité vélo, la mise d’un vélo à la disposition du travailleur par l’employeur ne doit pas être mentionnée sur la fiche fiscale pour autant que le vélo soit utilisé pour effectuer des déplacements domicile-lieu de travail.

L’avantage qui découle de la mise à disposition du vélo de société pour des déplacements purement privés devra toutefois figurer sur la fiche fiscale comme avantage de toute nature.

Cumul possible avec l’indemnité vélo

En droit fiscal, cet avantage social est cumulable avec l’indemnité exonérée de 0,23 euros par kilomètre.  En revanche, ni l’exonération de l’avantage fiscal résultant de la mise à disposition d’un vélo de société, ni l’exonération de l’indemnité de 0,23 euros par kilomètre ne sont cumulables avec l’exonération de 400 euros pour les autres moyens de transport, lorsqu’il s’agit du même déplacement.

Déductibilité dans le chef de l’employeur

L’intervention de l’employeur dans les déplacements que le travailleur effectue à vélo (l’indemnité vélo) est déductible à 100 % à titre de charge professionnelle dans le chef de l’employeur.

Les frais spécifiques visant à encourager l’utilisation du vélo par les membres du personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sont quant à eux déductibles à 120 % des revenus de l’employeur[6].

Il s’agit des frais supportés pour :

  • acheter, construire ou rénover un bien immobilier destiné à l’entreposage des vélos pendant les heures de travail du personnel ou mettre un vestiaire ou des sanitaires, éventuellement équipés de douches, à la disposition des membres du personnel ;
  • acheter, entretenir et réparer les vélos et accessoires mis à la disposition des membres du personnel.

Tableau récapitulatif pour les déplacements à vélo

 

Traitement social

Traitement fiscal

Indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail

- Exonéré de cotisations de sécurité sociale

- A concurrence de maximum 0,23 €/km[7]

- Sans limitation de montant ou de kilométrage total

 

 

- Exonéré d’impôt dans le chef du travailleur

- A concurrence de maximum 0,23 €/km [8] à condition que le trajet soit effectivement parcouru à vélo

- Sans limitation de montant ou de kilométrage total

- Pour les frais forfaitaires ou réels

- Déductible à 100 % dans le chef de l’employeur

Mise à disposition d'un vélo de société

- Exonéré de cotisations de sécurité sociale pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail ;

- Avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale pour ce qui concerne les déplacements privés (même si le vélo est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail)

 

- Avantage social exonéré dans le chef du travailleur[9]

- Pour les déplacements domicile-lieu de travail comme pour les déplacements privés (à condition, dans ce dernier cas, que le vélo soit également utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail)

- Déductible à 120 % dans le chef de l’employeur[10]

 


[1] Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I qui instaure le régime fiscal des vélos électriques rapides, ainsi que l’exposé des motifs de cette loi.

[2] Il s’agit d’une forme intermédiaire entre le vélo de ville et le vélo tout-terrain.

[3] Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2018.

[4] Art. 38, § 1er, 9° du CIR 92.

[5] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14°, b, CIR 92.

[6] Art 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.

[7] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2018, exercice d’imposition 2019.

[8] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2018, exercice d’imposition 2019.

[9] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14° b, CIR 92.

[10] Art. 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2018