frLex4You - Modification de l’indication du RPM sur les factures

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Modification de l’indication du RPM sur les factures

09/22/2014

RPM est l'abréviation de ‘registre des personnes morales'. Les personnes morales doivent le mentionner sur leurs factures suivi de l'indication de l'arrondissement judicaire duquel la personne morale dépend

Ex: RPM Anvers.

Depuis le 1er avril 2014, les arrondissements judiciaires sont réformés ainsi que les tribunaux de commerce. Depuis le 1er avril 2014, il y a 9 tribunaux de commerce au lieu de 27 dans le passé. Les lieux d'audience existants(avant le 1/4/2014) sont maintenus mais deviennent des divisions des nouveaux tribunaux de commerce

 

Conséquences pour la mention sur les factures?

L'indication sur les factures des personnes morales doit être étendue. Après RPM, on indique d'abord la tribunal de commerce compétent et ensuite s'il y en a une, la division sous ce tribunal

Exemple: l'ancienne indication RPM Malines devient RPM Anvers division Malines

 

Aperçu des tribunaux de commerces et de leurs divisions

1. Tribunal de commerce d'Anvers

Divisions: Anvers, Tongres, Turnhout, Hasselt, Malines

2. Tribunal de commerce de Gand

Divisions: Gand, Bruges, Termonde, Ypres, Courtrai, Ostende (tombait avant le 1/4/2014 sous Bruges), Audenarde, Furnes

3. Tribunal de commerce de Liège

Divisions: Liège, Arlon, Dinant, Huy, Marche-en-Famenne, Namur, Neufchâteau, Verviers

4. Tribunaux de commerce de Mons et Charleroi

Divisions: Mons, Charleroi, Tournai

5. Tribunal de commerce francophone de Bruxelles

6. Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles

7. Tribunal de commerce de Louvain

Pas de division

8. Tribunal de commerce d' Eupen

Pas de division


9. Tribunal de commerce de Nivelles

Pas de division

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