Votre enfant a 18 ans ou plus en 2009: l'impact sur les allocations familiales.
Pourquoi n’a-t-on jamais reçu de formulaire P7 auparavant?
La loi fixe l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans.
- Les jeunes bénéficient donc des allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année de leurs 18 ans.
- Aucun contrôle de la fréquentation scolaire n’est effectué avant cette date.
- Après l'obligation scolaire, les allocations familiales peuvent encore être payées jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions établies au moyen du formulaire P7.
Ce formulaire est envoyé début septembre par la caisse d’allocations familiales.
Que doit-on-faire avec le formulaire P7 ?
Ce formulaire doit être complété chaque année par la personne qui bénéficie des allocations familiales et par l’établissement d’enseignement fréquenté.
Il est ensuite retourné à sa caisse d’allocations familiales avant le 30 novembre.
Passée cette date, le paiement provisionnel des allocations familiales est suspendu.
ATTENTION :
Si le jeune étudie dans un établissement d’enseignement de la Communauté flamande :
Les établissements concernés ne délivrent plus d’attestations sur papier.
Les informations sont communiquées directement par la Communauté flamande.
Si le jeune étudie dans un établissement d’enseignement de la Communauté flamande :
Les établissements concernés ne délivrent plus d’attestations sur papier.
Les informations sont communiquées directement par la Communauté flamande.
Il vous suffit de compléter les pages 3 et 4du formulaire, de le signeret de nous le renvoyer ausssi vite que possible.
Si le jeune a mis fin à ses études :
Complétez le formulaire aux pages 3 et 4, signez-le et renvoyez le nous aussi vite que possible.
Si, au cours de l’année scolaire, le jeune travaille plus de 240 heures par trimestre ou comme travailleur indépendant :
Il y a lieu de nous en informer sans attendre afin d’éviter une récupération de paiements indus.
N’oubliez pas de signer le formulaire !