1. Qu’est-ce que la Directive “services”?
La Directive « services » vise à éliminer ou réduire les obstacles à la libre circulation des services.
Cette Directive est d’application pour toute activité économique fournie par un prestataire indépendant (personne physique ou morale) en échange d’une contrepartie économique.
Les principales modifications concernent la libre circulation transfrontalière de services sans établissement en Belgique. Par exemple, un consultant italien qui possède une entreprise en Italie et qui exerce également des activités de consultance en Belgique, sans avoir un établissement en Belgique.
Grâce à la création des guichets uniques, les procédures relatives à l’accès et à l’autorisation d’une activité sont informatisées et le service est simplifié. Le client peut recevoir toutes les informations utiles en un seul point de contact (one-stop-shopping).
Attention: la Directive ne s’applique pas aux domaines d’activités suivants :
Services d’intérêt général non économiques, domaine fiscal et services financiers, services de communications électroniques pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière, services de transport, services de santé au patient, certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aide aux personnes dans le besoin), services audiovisuels et de radiodiffusion, agences de travail intérimaire (mais placement et recrutement visés par la directive), sécurité privée, jeux d’argent, services fournis par les notaires et les huissiers de justice.
2. Le guichet d’entreprises agréé exercera l’activité de guichet unique
Le guichet d’entreprises Securex accomplira les activités du guichet unique.
Les tâches actuelles du guichet d’entreprises Securex sont:
1. Inscription (+ modification et radiation) BCE
– commerçants depuis le 1er juillet 2003.
– non-commerçants depuis le 30 juin 2009
2. Contrôle des autorisations obligatoires préalables :
– autorisation commerce ambulant et activités foraines
– carte professionnelle pour étrangers
– autorisation boucher-charcutier
- législation capacités entrepreneuriales§ (connaissance de gestion de base et compétence professionnelle)
3. Réception des droits d’inscription (modifications et radiations)
4. Extraits BCE
5. Services complémentaires :
– information
– demande d’autorisations
Les futures tâches du guichet d’entreprises Securex:
• Traitement de procédures et formalités fédérales, régionales, provinciales et communales.
=> 3 niveaux :
1. recevoir et envoyer
2. recevoir, compléter et envoyer. Par demande + à compléter par le Guichetèexemple: carte professionnelle d’entreprises Securex mais est attribuée par le Service des autorisations économiques du SPF économie.
3. recevoir et décider. Par exemple: carte demande + à compléter + attribuée par le Guichet d’entreprisesèambulante Securex.
• Facilement accessible à distance par voie électronique
a. pour des informations
b. pour le traitement de demandes
Cela signifie que les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent débuter une activité peuvent le faire via le guichet d’entreprises Securex.
Nous vous tenons informés dès que nous obtenons plus d’informations du SPF économie, PME, classes moyennes et énergie.
3. Qu’est-ce que la Banque Carrefour des entreprises (BCE)?
La BCE (Banque Carrefour des Entreprises) est un registre contenant toutes les données d’identification concernant :
• Les entreprises belges et étrangères ayant un siègeet leurs unités d’établissement en Belgique
• Les prestataires de services exerçant une activité en Belgique, sans unités d'établissement, et qui ont besoin d’une autorisation
• Les sociétés étrangères qui ont une succursale ou un établissement en Belgique
Objectif de la BCE:
• Collecte unique des données par l’attribution, à chaque entreprise, d’un identifiant unique: le numéro d’entreprise
• Simplification des procédures administratives pour les entreprises.
• Organisation plus efficace des services publics.
La liberté d’établissement des prestataires de services et les guichets uniques seront une réalité à partir du 28 décembre 2009.
Votre avantage:
Le guichet d'entreprises Securex est votre point de contact pour toute information concernant les autorisations et l'état de vos dossiers.
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à la Directive « services ».
Cliquez ici pour visualiser les coordonnées de nos agences.