Le Conseil des ministres a approuvé deux mesures en faveur des indépendants. L'une prolonge le délai pour rentrer la demande permettant de bénéficier de l'assurance sociale en cas de faillite. L'autre permet aux indépendants en difficulté de bénéficier d'une allocation pendant 6 mois.
Allongement de la période de demande de l'assurance faillite
Le délai d'introduction de la demande dans le cadre de l'assurance faillite a été prolongé d'un trimestre pour tous les jugements déclaratifs de faillite prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010.
La demande doit désormais être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé.
Prévenir la faillite en temps de crise
Pour éviter les faillites, les prestations de l'assurance faillite pourront aussi être accordées, à partir du 1er juillet 2009, aux travailleurs indépendants en difficulté.
Ceux-ci pourront bénéficier d'une indemnité durant une période de six mois maximum. Le montant de l'indemnité est le même que celui de l'assurance sociale en vigueur en cas de faillite.
Il s'agit en l'espèce d'une mesure temporaire, limitée aux demandes introduites durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2009.
Peut réclamer cette indemnité temporaire:
- l'indépendant se trouvant en règlement collectif de dette sans cessation d'activité
- l'indépendant faisant l'objet d'une réorganisation judiciaire (ancien concordat judiciaire)
- l'indépendant en difficulté économique le mettant dans une situation telle qu'il y a un risque réel de faillite répondant à 2 des 6 critères suivants :
- Diminution de 50% du chiffre d'affaire: il apparait de ses déclarations de TVA relatives au 3e ou 4e trimestre 2008 ou au 1er trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l'indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50% au moins par rapport, respectivement, aux au 3e ou 4e trimestre 2007 ou au 1er trimestre 2008
- Avoir un cocontractant en faillite:50% du chiffre d'affaire de la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 de l'indépendant en difficulté provient d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou d'indépendants en règlement collectif de dettes, durant la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009;
- Avoir un plan d'étalement de ses paiements TVA, IPP et ONSS: l'indépendant a obtenu, au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 30 juin 2009, un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes personnelles relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés
- Avoir obtenu une dispense des cotisations sociales: l'indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres durant la période entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009.
- Avoir des dettes fiscales et sociales: les dettes de l'indépendant relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 30 juin 2009 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître;
- Avoir un crédit de caisse annulé: l'indépendant dispose d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009
Modalités pratiques
Voici la procédure à suivre par l'indépendant qui souhaite obtenir cette indemnité:
- Envoyer une demande motivée par courrier recommandé à sa Caisse d'assurances sociales dans la période allant du 1/07/2009 au 31/12/2009. Vous recevrez un formulaire d'informations à compléter
- La Caisse d'assurances sociales vérifiera la validité des documents
- Si la demande est acceptée, le premier paiement sera effectué dans le mois qui suit avec, le cas échéant, effet rétroactif au moment de la demande par courrier recommandé
- L'indemnité, octroyée pour 6 mois maximum, sera de 1213,44 euros (ménage) et 920,62 euros (isolé).