L'employeur qui engage des demandeurs d'emploi de longue durée[1] peut bénéficier, pour ces travailleurs, d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres qui varient selon l'âge du travailleur et la durée d'inscription comme demandeur d'emploi. Si, en outre, le travailleur est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement, l'employeur peut également déduire du salaire net du travailleur à temps plein un montant de € 500 par mois pendant un certain nombre de mois.
A l'heure actuelle, des avantages majorés existent pour les travailleurs qui:
- sont victimes d'une fermeture d'entreprise (Activa-Fermeture);
- résident habituellement dans une commune où le taux de chômage est de 20% supérieur au taux moyen de la région ou résident habituellement dans une commune à haut taux de pauvreté (Activa-Plus);
- sont engagés par les autorités locales dans le cadre de la politique locale de sécurité et de prévention (agents de prévention et de sécurité);
- étaient bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.
Changements annoncés
Dans un souci de simplification, le gouvernement a décidé:
- de créer une catégorie supplémentaire dans le système Activa ordinaire[2] pour les travailleurs âgés de moins de 25 ans;
- de supprimer le système particulier d'Activa-Fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise;
- de supprimer le système particulier d'Activa-Plus en faveur des travailleurs résidant dans une commune à haut taux de chômage ou de pauvreté.
Les mesures que nous vous commentons dans cet article sont encore à l'état de projet. Nous vous les donnons donc sous toute réserve. Celles-ci devraient entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2007. Ces mesures s'appliqueraient donc à toutes les entrées en service à partir de cette date.
Catégorie supplémentaire dans l'Activa ordinaire pour les travailleurs âgés de moins de 25 ans
Dans le plan Activa-Plus, il existait une allocation de travail particulière pour les travailleurs de moins de 25 ans. Afin de maintenir l'avantage, cette allocation de travail est intégrée dans le plan Activa ordinaire.
L'employeur pourra déduire du salaire net du travailleur une allocation de travail de € 500 pendant le mois de l'engagement et les 15 mois suivants pour autant que ce dernier remplisse les conditions suivantes:
- il est âgé de moins de 25 ans à la date de l'engagement;
- il est demandeur d'emploi à la date de l'engagement;
- il a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours (1 an) au cours du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
- il est chômeur complet indemnisé la veille de l'engagement.
Cette nouvelle allocation peut être octroyée au travailleur engagé au plus tôt le 1er janvier 2007. Il doit toutefois être en possession d'une carte de travail valable. La carte de travail a déjà été adaptée par l'ONEM. Si, au cours de la période de validité de la carte de travail, le travailleur atteint l'âge de 25 ans, la validité de la carte est limitée au jour précédant celui au cours duquel le demandeur d'emploi atteint cet âge. En d'autres termes, le travailleur engagé alors qu'il a atteint l'âge de 25 ans ne pourra plus prétendre à cette nouvelle allocation.
Les réductions de cotisations de sécurité sociale restent identiques. Le travailleur de moins de 25 ans qui répond au maximum aux conditions énumérées ci-dessus bénéficiera donc d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base de € 1.000 pendant le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants.
Par contre, si le travailleur de moins de 25 ans répond aux autres conditions plus strictes du Plan Activa (par exemple, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 2 ans), il pourra prétendre aux avantages majorés correspondants.
Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, n'oubliez pas de remettre la carte de travail à votre gestionnaire de clients afin qu'il puisse appliquer la nouvelle réduction.
Suppression du système particulier d'Activa-Fermeture
Le plan Activa-Fermeture est supprimé au 1er janvier 2007. Celui-ci n'a plus aucune utilité au vu du renforcement de la réduction des cotisations dans le cadre des restructurations[3]. Pour rappel, l'Activa-Fermeture octroyait des avantages majorés lorsqu'un employeur engageait des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise[4].
Le travailleur engagé avant le 1er janvier 2007 peut continuer à bénéficier des avantages mentionnés sur la carte de travail mais dans les limites de l'occupation en cours. Concrètement, si le contrat prend fin et qu'un autre contrat est conclu directement après, l'employeur ne pourra plus prétendre aux avantages majorés pour le deuxième contrat.
La carte de travail mentionnant l'octroi d'avantages Activa-Fermeture délivrée après le 30 septembre 2006 perd toute validité au plus tard le 31 décembre 2006. En d'autres termes, le travailleur ne pourra plus présenter cette carte de travail à un employeur à partir du 1er janvier 2007 même si la date de l'engagement se situe toujours dans la période de validité initialement indiquée.
Suppression du système particulier d'Activa-Plus
Le Plan Activa-plus est également supprimé au 1er janvier 2007. Celui-ci était peu utilisé dans la mesure où il ne pouvait être invoqué que par certains employeurs (ASBL, communes, CPAS, sociétés à but social et de logement social) ainsi que par les travailleurs résidant dans une commune à taux de chômage élevé ou de pauvreté élevé. Pour rappel, les réductions de cotisations de sécurité sociale étaient identiques à celle du Plan Activa ordinaire mais le travailleur de moins de 25 ans ou de plus de 45 ans pouvait bénéficier d'une allocation de travail pendant le mois de l'engagement et les 23 mois suivants.
Les dispositions transitoires sont identiques à celles du plan Activa-Fermeture. Le travailleur engagé avant le 1er janvier 2007 peut continuer à bénéficier de l'allocation mentionnée sur la carte de travail mais dans les limites de l'occupation en cours. Concrètement, si le contrat prend fin et qu'un autre contrat est conclu directement après, l'employeur ne pourra plus prétendre aux avantages majorés pour le deuxième contrat.
La carte de travail mentionnant l'octroi d'avantages Activa-Plus délivrée après le 30 septembre 2006 perd toute validité au plus tard le 31 décembre 2006. En d'autres termes, le travailleur ne pourra plus présenter cette carte de travail à un employeur à partir du 1er janvier 2007 même si la date de l'engagement se situe toujours dans la période de validité initialement indiquée.
Tableau récapitulatif des avantages
Travailleurs de moins de 25 ans
|
Cat[5] |
Âge du travailleur[6] |
Durée d'inscription comme demandeur d'emploi[7] pendant le mois de l'engagement et les x mois calendrier précédents |
CCI[8] |
Montant de la réduction ONSS pendant le trimestre de l'engagement et les x trimestres suivants |
Allocation de travail de 500 € pendant le mois de l'engagement et les x mois suivants Montant proportionnel pour les temps partiels et les CDD de moins de 2 mois |
|
C1 |
< 25 ans |
12 mois (312 jours) / 18 mois |
non |
€ 1.000 / 1+ 4 trim. |
/ |
|
C20 |
< 25 ans |
12 mois (312 jours) / 18 mois |
oui |
€ 1.000 / 1+ 4 trim. |
Mois d'engagement et 15 mois |
|
C3 |
< 25 ans |
24 mois (624 jours) / 36 mois |
non |
€ 1.000 / 1 + 8 trim. |
/ |
|
C4 |
< 25 ans |
24 mois (624 jours) / 36 mois |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. |
Mois d'engagement et 15 mois |
|
C5 |
< 25 ans |
36 mois (936 jours / 54 mois (4 ans et demi) |
non |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 4 trim. |
/ |
|
C6 |
< 25 ans |
36 mois (936 jours / 54 mois (4 ans et demi) |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 4 trim. |
Mois d'engagement et 23 mois |
|
C7 |
< 25 ans |
5 ans (1560 jours / 90 mois (7 ans et demi) |
non |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 12 trim. |
/ |
|
C8 |
< 25 ans |
5 ans (1560 jours / 90 mois (7 ans et demi) |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 12 trim. |
Mois d'engagement et 29 mois |
Travailleurs de 25 ans et plus mais moins de 45 ans
|
Cat[9] |
Âge du travailleur[10] |
Durée d'inscription comme demandeur d'emploi[11] pendant le mois de l'engagement et les x mois calendrier précédents |
CCI[12] |
Montant de la réduction ONSS pendant le trimestre de l'engagement et les x trimestres suivants |
Allocation de travail de 500 € pendant le mois de l'engagement et les x mois suivants Montant proportionnel pour les temps partiels et les CDD de moins de 2 mois |
|
C1 |
< 45 ans |
12 mois (312 jours) / 18 mois |
non |
€ 1.000 / 1 + 4 trim. |
/ |
|
C1 |
> 25 ans et < 45 ans |
12 mois (312 jours) / 18 mois |
oui |
€ 1.000 / 1 + 4 trim. |
/ |
|
C3 |
< 45 ans |
24 mois (624 jours) / 36 mois |
non |
€ 1.000 / 1 + 8 trim. |
/ |
|
C4 |
< 45 ans |
24 mois (624 jours) / 36 mois |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. |
Mois d'engagement et 15 mois |
|
C5 |
< 45 ans |
36 mois (936 jours / 54 mois (4 ans et demi) |
non |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 4 trim. |
/ |
|
C6 |
< 45 ans |
36 mois (936 jours / 54 mois (4 ans et demi) |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 4 trim. |
Mois d'engagement et 23 mois |
|
C7 |
< 45 ans |
5 ans (1560 jours / 90 mois (7 ans et demi) |
non |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 12 trim. |
/ |
|
C8 |
< 45 ans |
5 ans (1560 jours / 90 mois (7 ans et demi) |
oui |
€ 1.000 / 1+ 8 trim. + € 400 / 12 trim. |
Mois d'engagement et 29 mois |
Travailleurs de 45 ans et plus
|
Cat[13] |
Âge du travailleur[14] |
Durée d'inscription comme demandeur d'emploi[15] pendant le mois de l'engagement et les x mois calendrier précédents |
CCI[16] |
Montant de la réduction ONSS pendant le trimestre de l'engagement et les x trimestres suivants |
Allocation de travail de 500 € pendant le mois de l'engagement et les x mois suivants Montant proportionnel pour les temps partiels et les CDD de moins de 2 mois |
|
D1 |
› ou = 45 ans |
6 mois (156 jours) / 9 mois |
non |
€ 1.000 / 1+ 4 trim. + € 400 / 16 trim. |
/ |
|
D1 |
› ou = 45 ans |
6 mois (156 jours) / 9 mois |
oui |
€ 1.000 / 1+ 4 trim. + € 400 / 16 trim. |
/ |
|
D3 |
› ou = 45 ans |
12 mois (312 jours / 18 mois |
non |
€ 1.000 / 1 + 20 trim. |
/ |
|
D3 |
› ou = 45 ans |
12 mois (312 jours / 18 mois |
Oui |
€ 1.000 / 1 + 20 trim. |
/ |
|
D5 |
› ou = 45 ans |
1 an et demi (468 jours) / 27 mois |
Non |
€ 1.000 / 1 + 20 trim. |
/ |
|
D6 |
› ou = 45 ans |
1 an et demi (468 jours) / 27 mois |
oui |
€ 1.000 / 1 + 20 trim. |
Mois d'engagement + 29 mois |
[1] Minimum 12 mois pour les travailleurs âgés de moins de 45 ans et minimum 6 mois pour les travailleurs âgés de 45 ans ou plus. Il existe également de nombreuses assimilations à la notion de demandeur d'emploi inoccupé.
[2] Et dans le système particulier d'Activa-APS, que nous ne commenterons pas ici vu qu'il s'agit d'un avantage exclusivement destiné aux autorités locales dans le cadre de la politique locale de sécurité et de prévention.
[3] Voir notre article paru en date du 19 janvier 2007.
[4] Le travailleur de moins de 45 ans avait droit à des réductions de cotisations et une allocation de travail à partir de 6 mois d'inscription comme demandeur d'emploi et le travailleur de 45 ans et plus avait droit à une allocation de travail pendant le mois de l'engagement et les 23 mois suivants.
[5] Catégories reprises sur la carte de travail.
[6] À la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
[7] En plus d’être demandeur d’emploi au moment de l’engagement ou de la demande de la carte travail.
[8] Chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
[9] Catégories reprises sur la carte de travail.
[10] À la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
[11] En plus d’ être demandeur d’emploi au moment de l’engagement ou de la demande de la carte travail.
[12] Chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
[13] Catégories reprises sur la carte de travail.
[14] À la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
[15] En plus d’ être demandeur d’emploi au moment de l’engagement ou de la demande de la carte travail.
[16] Chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement ou de la demande de la carte de travail.
Secrétariat Social Securex - Legal Department - 5/03/2007