Obligation de retenue et responsabilité solidaire des entrepreneurs

L’obligation de retenue et la responsabilité solidaire des entrepreneurs ne sont désormais plus liées à l’enregistrement comme entrepreneur. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 novembre 2006 avait en effet condamné la Belgique et considéré que la responsabilité solidaire et l’ obligation de retenue ne pouvaient pas avoir de caractère automatique, préventif et général, ceci étant contraire à libre prestation des services.

Dans un article du 22 mai 2007, nous vous informions des modifications que la loi-programme a prévu en la matière. Restait à savoir si toutes ces dispositions allaient pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2008 et quelles dispositions transitoires allaient, le cas échéant, être mises en place. Un arrêté royal et deux lois publiés récemment apportent les éclaircissements nécessaires[1].

Obligation de retenue

Ancienne situation

L'obligation de retenue et la responsabilité solidaire étaient liées à l'enregistrement de l'entrepreneur. Si le commettant faisait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant non enregistré, il devait obligatoirement retenir un pourcentage du prix des travaux et verser cette somme à l'ONSS ou au fisc. De plus, il était tenu solidairement responsable des dettes de l'entrepreneur (ou de son sous-traitant).

Nouvelle situation

Le lien avec l'enregistrement de l'entrepreneur a disparu. Le commettant ou l’entrepreneur qui désire vérifier s’il a une obligation de retenue, doit dorénavant vérifier si son cocontractant (l’entrepreneur ou le sous-traitant) a des dettes sociales[2] et fiscales au moment du paiement de la facture. Si c’est le cas, il y a obligation de retenue. Si les retenues ne sont pas ou pas correctement effectuées, le commettant et l’entrepreneur sont solidairement responsables.

Mis à part la disparition du lien avec l’enregistrement comme entrepreneur, d’autres changements sont intervenus:

Le montant de la retenue est limité au montant des dettes et:

Les retenues servent à rembourser les dettes sociales et fiscales. Le débiteur en est informé via l’ONSS ou l’administration fiscale.

L’existence de dettes, tant au niveau social que fiscal, doit être appréciée au moment du paiement de la facture via une base de données accessible au public. Au niveau social, la base de données peut être consultée via le site-portail de la sécurité sociale (http://www.socialsecurity.be/).

Attention! Cette base de données n’est, à ce jour, pas encore opérationnelle pour ce qui concerne les dettes fiscales. En attendant l’arrêté royal qui la rendra opérationnelle[3], l’obligation de retenue est donc temporairement abrogée au niveau fiscal[4].

Obligation de retenue de l’entrepreneur étranger

Si l’entrepreneur n’est pas établi en Belgique, il n’a pas d’obligation de retenue au niveau social s’il n’est pas lui-même redevable de dettes vis-à-vis de l’ONSS belge. Cette condition sera toujours remplie si les travailleurs qu’ il occupe sont en possession d’un formulaire de détachement valable. Ce formulaire atteste en effet que ces travailleurs ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge et qu’il n’y a donc pas de dettes sociales. Attention! Etre en possession d’une déclaration LIMOSA ne suffit pas pour prouver l’ absence de dettes sociales.

Attention: un formulaire de détachement valable ne prouve pas, en soi, l’ absence de dettes auprès de l’OPOC (Office patronal des ouvriers de la construction). Le commettant qui collabore avec un entrepreneur étranger devra donc demander une preuve de l’absence de dettes auprès de l’OPOC.

Responsabilité solidaire

S’il n’y a pas de dettes sociales ou fiscales ou si les retenues ont été correctement effectuées[5], il n’y a pas de responsabilité solidaire. Il importe peu que l’entrepreneur qui a effectué les travaux soit enregistré ou non.

Le système de responsabilité en cascade disparait. Il est en effet considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui considère que ce système porte atteinte à la libre circulation des services.

Un nouveau système est toutefois introduit par lequel il est prévu que si un entrepreneur est interpellé parce que l’un de ses cocontractants a des dettes sociales ou fiscales, il est lui-même repris dans la base de données comme ayant des dettes sociales et fiscales. Le commettant désirant travailler avec cet entrepreneur aura par conséquent une obligation de retenue. S’il ne la respecte pas, il sera solidairement responsable.

La responsabilité solidaire vaut pour les dettes sociales et fiscales existant au moment de la conclusion du contrat et pour celles qui naissent au cours de l’exécution du contrat.

Au niveau social, la responsabilité solidaire est limitée au prix total (hors TVA) des travaux confiés à l'entrepreneur ou à son sous-traitant (auparavant, la limite était fixée à 50% du prix des travaux). Au niveau fiscal, la responsabilité est limitée à 35% du prix des travaux (hors TVA)[6].

Au niveau social, des règles particulières sont prévues pour éviter que le cumul des responsabilités au niveau social et fiscal n’excède 100% du montant des travaux. Au niveau fiscal, la responsabilité solidaire n’est pas d’ application si elle a déjà été invoquée au niveau social.

L’enregistrement comme entrepreneur

Une procédure qui demeure intéressante

La procédure d’enregistrement comme entrepreneur continue d’exister. Elle est facultative et subit quelques modifications. Même si l’obligation de retenue n’est désormais plus liée à l’enregistrement comme entrepreneur, celui-ci reste intéressant pour l’application d’une série de mesures fiscales (notamment la TVA de 6% pour certaines habitations) et le label de qualité qu’ il représente.

Intervention obligatoire des guichets d’entreprise postposée pour raisons pratiques

La procédure d’enregistrement devient plus rapide et efficace car il y aura une collecte unique des données via un guichet d’entreprise. Etant donné que les moyens informatiques nécessaires doivent encore être mis en place, il a été décidé que cette compétence ne sera transférée aux guichets d’entreprise (notamment le guichet d'entreprise Securex) qu’au 1er janvier 2009[7].

Ceux-ci enverront le dossier complet à la Commission provinciale d'enregistrement compétente. Les sociétés étrangères de l'EEE relèveront par contre d'une Commission centrale, exclusivement compétente pour les dossiers des entrepreneurs étrangers.

Ces commissions devront prendre une décision dans les 2 mois (délai éventuellement prolongé d’un mois moyennant motivation). Les commissions devront tenir compte des instructions générales d’un groupe d’impulsion central, ceci afin d’éviter le ‘shopping’ entre les différentes commissions.

Pour 2009, il est par ailleurs prévu que:

Attention, en attendant que la Banque-Carrefour soit prête, il est prévu que pour l’année 2008 les décisions d’enregistrement et de radiation d’ enregistrement continueront à être publiées au Moniteur belge. Ces décisions ne sortiront leurs effets vis-à-vis des tiers qu’à partir du dixième jour du premier mois suivant la publication au Moniteur belge.

Déclarations de travaux à l’ONSS

A partir du 1er juin 2009, les déclarations seront élargies à tous les travaux immobiliers[9]. Les déclarations se feront par voie électronique.

L’obligation de déclaration repose toujours sur l’entrepreneur principal. L’ obligation de déclaration écrite des sous-traitants à l’entrepreneur principal telle que prévue actuellement est maintenue (ceci permet à l’entrepreneur principal d’être au courant de qui travaille sur le chantier).

Quelques mentions supplémentaires, notamment le début et la fin des travaux effectués par chaque sous-traitant, sont prévues.

Il n’y a pas d’obligation de déclaration lorsqu’il s’agit de travaux d’un montant inférieur à € 25.000 hors TVA.



[1] Loi du 21 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007, 3ème édition, arrêté royal du 27 décembre 2007 et loi du 27 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007, 4ème édition.

[2] Il s’agit des dettes propres comme employeur vis-à-vis de l’ONSS (à concurrence d’un montant minimum de 2.500 euros), des dettes propres vis-à-vis de l’OPOC (à concurrence d’un montant minimum de 70 euros), mais aussi des sommes réclamées au titre de la responsabilité solidaire. Ne sont pas considérées comme des dettes sociales, les dettes pour lesquelles l’entrepreneur a obtenu des termes et délais de paiement s’il suit strictement les échéances imposées.

[3] Il est prévu que la base de données soit opérationnelle pour le 1er janvier 2009 au plus tard.

[4] Il ne faut, par conséquent, pas encore vérifier l'existence de dettes fiscales.

[5] Ceci signifie que l'obligation de retenue et la responsabilité solidaire sont-elles-mêmes dissociées l'une de l'autre. Le commettant ne sera donc pas solidairement responsable s'il a effectué correctement les retenues. Par conséquent, la règle selon laquelle la retenue a pour conséquence que la responsabilité solidaire n’ est applicable que pour le solde est également abolie.

[6] Attention, cette responsabilité lie également les associés de la société.

[7] Les entreprises doivent donc, en attendant ce transfert de compétence, introduire elles-mêmes leur dossier auprès de la commission compétente. Notons qu’il est déjà possible, à ce jour, d’introduire son dossier via le guichet d’entreprise.

[8] Loi du 27 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007.

[9] En attendant cette date, seuls les travaux effectués par une entreprise de la CP n°124 doivent être déclarés à l’ONSS.

Secrétariat Social Securex - Legal Department - 25/01/2008