Objectif?
- L'application correcte de la législation en matière d'allocations familiales
- Assurer à date fixe le paiement des allocations familiales aux travailleurs ayant des enfants à charge
Pour qui?
Toute firme occupant du personnel entièrementassujetti à l'ONSS, avec ou sans enfants à charge.
Quelques exceptions: horeca (consommation sur place possible), diamant (sauf vente), gens de maison, artistes qui doivent s'affilier à l'Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés. Les ouvriers portuaires et les batteliers doivent s'affilier à des caisses spéciales.
A qui?
Paiement à la mère ou à la personne qui élève l'enfant:
- des allocations familiales de base et des suppléments d'âge (6, 12 et 18 ans);
- de la prime de naissance ou d'adoption.
Comment?
L'employeur doit compléter et signer un formulaire d'affiliation. Il doit toujours joindre une copie du Moniteur belge mentionnant la création de sa société et les nominations.
Les prestations des travailleurs sont transmises trimestriellement.
Auparavant, il revenait à l'employeur de signaler toute nouvelle entrée en service à la caisse d'allocations familiales.
Le secrétariat social Sécurex se chargeait gratuitement de cette démarche.
A présent, il suffit à l'employeur d'envoyer les données DMFA à l'ONSS.
Celles-ci sont ensuite acheminées jusqu'à la caisse en charge par l'intermédiaire de la banque-carrefour.
Dans le cas où aucune allocation familiale n'a encore été payée dans le régime belge des salariés, il revient au travailleur de contacter son employeur.
Celui-ci s'adressera à la caisse où il s'est affilié pour que le droit aux allocations familiales de son travailleur soit examiné pour la première fois.
Les allocations familiales sont financées par les cotisations ONSS patronales (7%).
Tarif?
Gratuit.
Quand?
L'affiliation doit s'effectuer dans les 90 jours calendriersqui suivent l'engagement de votre premier travailleur assujetti à l'ONSS. Passé ce délai, votre société est affiliée automatiquement à l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (rue de Trèves 70 à 1000 Bruxelles).
L'affiliation dure obligatoirement 4 ans, à compter du premier jour du trimestre d'engagement d'un premier travailleur assujetti ou à compter du premier jour du trimestre de l'affiliation auprès de la caisse actuelle.
Après 4 ans, votre entreprise peut quitter la Caisse d'Allocations Familiales, moyennant un préavis de 30 jours calendrier. Le changement s'opérera le premier jour du trimestre. Les firmes affiliées d'office à l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés peuvent se désaffilier à la fin de l'année qui suit celle de l'affiliation en tenant compte du préavis de 30 jours calendrier.
La démission auprès de la caisse précédente doit toujours se faire sous pli recommandé.
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