Notre mission?
Gestion du statut social des indépendants
- Perception des cotisations sociales obligatoires
- Information des indépendants sur leurs droits et obligations dans le domaine de la législation sociale.
- Gestion et paiement des allocations familiales;
- Gestion et paiement de l’assurance sociale en cas de faillite
- Suivi de la carrière.
Gestion de la cotisation annuelle à charge des sociétés
Pour qui?
Les indépendants et les aidants à titre principal ou complémentaire, les conjoints aidants
(commerçants, artisans, professions libérales, médicales et paramédicales, associés actifs et mandataires de société …)
Les sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents.
Droits et obligations dans le cadre du statut social des indépendants?
Droits
Allocations familiales
Elles sont payées à l'indépendant pour autant que, par le travail de son conjoint ou une autre activité, il ne puisse bénéficier d'un régime plus favorable (salariés…).
Pension
Son montant dépend de la durée de la carrière et du montant des revenus ayant servi de base au calcul des cotisations sociales.
Possibilité de prendre sa pension de manière anticipée dès l'âge de 60 ans à condition d'avoir une carrière suffisante.
Assurance maladie-invalidité
- Soins de santé Gros Risques (hospitalisations, chirurgies, radiographies …)
- Assurance facultative pour les Petits Risques;
- Indemnisation en cas d'incapacité de travail dès le 2ème mois;
- Allocation de maternité.
Assurance faillite
Octroi d'une indemnité pendant 6 mois en cas de faillite.
Remarque: les indépendants et les aidants à titre complémentaire bénéficient déjà d’une couverture sociale dans le cadre de leur activité principale.
Obligations
Vous devez vous affilier auprès d’une Caisse d’assurances sociales dans les 90 jours qui suivent la date du début de l'activité comme indépendant et y payer, le cas échéant, des cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont établies sur la base des revenus professionnels nets perçus trois ans auparavant (calcul provisoire en début d'activité). Elles sont trimestrielles et indivisibles.
Régime fiscal
Les cotisations sociales sont entièrement déductibles au titre de frais professionnels.