Barème majoré: le nouveau P19 est arrivé!
Premier envoi des formulaires P19 le 15 janvier 2010: pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.
Deux fois par an nous envoyons à tous les ménages bénéficiant d'un supplément social un formulaire de contrôle P19.
Ce formulaire nous permet de vérifier si ce supplément était effectivement dû pour l'année écoulée.
Ce supplément est octroyé si la personne qui ouvre le droit:
- est pensionnée, au chômage ou est invalide
- pendant 6 mois révolus:
- bénéficie d'indemnités de chômage ou de mutuelle
- est prépensionnée
- après une période de chômage ou de maladie de plus de six mois, lorsque les revenus bruts de son ménage restent inférieurs au montant maximum autorisé (et ce pendant 2 ans au maximum).
Les revenus qui entrent en compte pour l'établissement du taux majoré sont:
- les revenus de remplacement (chômage, maladie, accident de travail, allocations d'handicapés, revenus d'intégration du CPAS)
- les pensions et les rentes
- les salaires et les revenus d'indépendant
- les titres services
Ils doivent donc être déclarés sur le P19
Les revenus qui n'influencent pas l'établissement du taux majoré sont:
- les allocations familiales
- les pensions alimentaires
- les allocations pour l'aide d'une tierce personne
- les indemnités de frais accordées par l'ONE aux gardiennes d'enfants
- les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Il n'est donc pas nécessaire de les déclarer sur le P19
Pour avoir droit au supplément social, certaines conditions sont à prendre en considération.
1) condition de revenus:
La totalité des revenus mensuels bruts du ménage ne peut dépasser la somme de:
- 2.008,39 € jusqu'au 31/12/2007
- 2.048,60 € à partir du 1/1/2008
- 2.089,43 € à partir du 1/5/2008
- 2.131,19 € à partir du 1/9/2008
Pour les familles monoparentales, le plafond mensuel brut s'élève à:
- 1.740,15 € jusqu'au 31/12/2007
- 1.774,98 € à partir du 1/1/2008
- 1.810,35 € à partir du 1/5/2008
- 1.864,53 € à partir du 1/9/2008
- 2.060,91 € à partir du 1/10/2008
2) condition de situation familiale:
L'allocataire qui vit séparément de l'attributaire ne peut vivre en ménage avec une tierce personne (sauf ex-garanties).
3) condition d'exactitude:
Il est important de mentionner, si demandé, mois par mois, tous les revenus du ménage, aussi bien de chômage que de travail, maladie, assurance, etc!
N'oubliez pas de dater et de signer le document!
Pour de plus amples renseignements nous vous invitons à lire la page de garde jointe au formulaire P19 ou de prendre contact avec votre gestionnaire au numéro de téléphone indiqué sur le formulaire en mentionnant votre numéro de dossier.
NB: chaque famille ayant un droit potentiel aux suppléments sociaux mais qui n'en bénéficie pas aura une fois par an l'opportunité de demander à sa caisse d'allocations familiales de revoir ce droit. La caisse enverra début janvier un formulaire P19ter à cet effet.