Résumé des changements législatifs importants en 2009:

· Enfants handicapés au 1/5/2009:

• Extension de la nouvelle législation aux enfants handicapés âgés de 16 à 21 ans (nés avant le 1/1/1993):
  • Elargissement des critères d’évaluation
  • Montants plus élevés pour les handicaps plus importants.

• Révision demandée au SPF Santé Publique lorsquel’enfant handicapé:
  • Exerce une activité salariée (sauf travail d’étudiant non soumis à l’ONSS, ou travail en atelier protégé).
    Le droit au allocations de base sera maintenu au taux de base (sans supplément) dans l’attente de la décision si l’enfant se trouve dans les conditions d’octroi (moins de 18 ans, étudiant, apprenti, …)
  • Entame un contrat d’apprentissage.
    Le paiement sera suspendu dans l’attente de la nouvelle décision (cependant, s’il répond aux conditions de revenus de l’enfant sous contrat d’apprentissage, le paiement avec supplément sera maintenu).

· Supplément annuel pour tous les enfants bénéficiaires:

• Accordé aux enfants bénéficiaires de moins de 18 ans en tant que supplément aux allocations familiales de juillet.
• Augmenté pour les étudiants de 18 ans et plus.

· Enfant bénéficiaire en stage d’attente ONEm qui séjourne à l’étranger:

Le jeune demandeur d’emploi qui réside en-dehors de la Belgique, dans l’Espace Economique Européen, conserve son droit aux allocations familiales.

· Paiement à l’attributaire

Afin de pallier aux difficultés d’identification auprès des organismes financiers, l’allocataire qui n’est pas inscrit aux registres de la population peut demander à sa caisse d’effectuer temporairement le paiement au nom de la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales dans l’attente de sa régularisation administrative.

· Accord bilatéral Belgique - Macédoine au 1/6/2009

Les allocations familiales (mais pas la prime de naissance) pour les enfants élevés en Macédoine sont payables au taux belge sur base d’une activité professionnelle exercée en Belgique.