A partir du 28 décembre, le guichet unique devient réalité
Le Securex Guichet d’Entreprises est votre point de contact pour toutes informations relatives aux autorisations et à l’état d’avancement de vos dossiers.
Vous pouvez faire appel à nous pour tous enregistrements, changements, radiations et toutes les autorisations fédérales, régionales, provinciales et locales.
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Modification en matière de sécurité sociale pour indépendants
1. Prolongation des mesures de crise
· Prolongation de la période de demande pour l’assurance faillite
La demande doit se faire avant la fin du second trimestre qui suit le trimestre où la faillite a été prononcée. Cette mesure est prolongée jusqu’au 30 juin 2010.
· Prolongation du plan de relance
La demande de report de paiement peut se rapporter à la période comprise entre le premier trimestre 2009 et le deuxième trimestre 2010 inclus, mais est limitée à trois trimestres. Si ces cotisations sont payées pour le 15 décembre 2010, ou si un plan d'apurement a été conclu, il n'y aura pas de calcul de majorations.
· Prolongation de l’indemnité de crise
Le délai de demande de la prime de crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2010
De plus, outre en cas de diminution de 50 % du chiffre d’affaires sur un an, l’assurance pourra être demandée si une baisse de 60 % de ce C.A. est constatée sur 2 ans, à condition qu’un autre critère soit rempli également.
2. Augmentation de la pension minimale et des allocations
Au 1er août 2010, le montant mensuel de la pension minimale des indépendants augmentera de 25 euros pour un chef de ménage (1233,44 €) ou de 20 euros pour un isolé (945,62 €)..
L'allocation d'incapacité de travail et d'invalidité et les prestations en cas de faillite suivent cette même augmentation au 1er août 2010.
3. Affiliation à une caisse d'assurances sociales
A partir de 01 april 2010 le délai d'affiliation de 90 jours est supprimé. À l'avenir, l'indépendant débutant devra s'affilier immédiatement à une Caisse d'Assurances Sociales, sans quoi il risque une amende administrative.
4. L’entrepreneur ‘volant’
Les autorités comptent lancer, au plus tard au 1er avril 2010, une base de données d’entrepreneurs remplaçants (indépendants) qui aideront d’autres indépendants à assurer la continuité de leur entreprise. Plus d’infos suivront encore.
5. Un plan de famille pour entrepreneurs
· Congé et allocations de maternité
Si la mère décède, la personne qui prendra soin de l'enfant par la suite pourra toucher le solde des allocations de maternité.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le repos d'accouchement pourra être prolongé de maximum 24 semaines.
Les allocations de maternité seront payées mensuellement et plus rapidement.
· D’interruption de carrière
Un système d'interruption de carrière pour les indépendants est mis sur pied. L'indépendant qui interrompt sa carrière pour s'occuper d'un enfant gravement malade peut demander la dispense des cotisations sociales et le maintien de ses droits sociaux pendant un trimestre.
Cela vaut également pour l'indépendant qui interrompt sa carrière pour accompagner son enfant ou son conjoint en fin de vie. Dans ce cas, l'indépendant a également droit à une allocation.
6. La mise en place de l’Entreprenariat de la seconde chance
• Permettre la reconnaissance de la bonne foi du failli
• Le Médiateur du Crédit aux entreprises entreprendra un dialogue avec le secteur bancaire concernant l’accessibilité de l’entrepreneur failli au crédit. Le Fonds de Participation montrera l’exemple en soutenant les entrepreneurs de la seconde chance dont la crédibilité est assurée par les mesures ci-dessus.
7. la mise en œuvre du Plan fédéral pour lesPME
La mise en œuvre du Plan fédéral pour lesPME sera poursuivie avec des mesures visant notamment au maintien du droit au chômage pour le salarié qui démissionne et met fin unilatéralement à son contrat de travail pour s’installer comme indépendant à temps plein, et visant, d’autre part, à offrir un accès égalitaire des chômeurs aux formations à une profession indépendante.