En tant que conjoint aidant, vous avez la possibilité, avant 2010, d'ajouter, contre paiement, des années à votre carrière qui servira au calcul de la pension. Il s'agit d'années situées avant l'entrée en vigueur du maxi-statut, donc avant le 1er janvier 2003.
Cette mesure doit vous permettre, compte tenu de votre à¢ge, de prouver un nombre suffisant d'années de carrière professionnelle pour pouvoir prétendre à une pension minimum.
Attention! Les années rachetées n'entrent pas en ligne de compte pour une pension anticipée.
Conditions
- Vous êtes né avant le 1er décembre 1970;
- Vous ne pouvez pas prouver une carrière professionnelle égale aux 2/3 d'une carrière complète dans un ou plusieurs régimes (salariés, indépendants, secteur public);
- Vous avez adhéré au maxi-statut;
Attention: Les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956 doivent avoir opté volontairement pour le paiement de cotisations dans le maxi-statut après le 31 décembre 2002. - Vous étiez marié avec un travailleur indépendant pendant les années que vous souhaitez racheter;
- Pour l'année au cours delaquelle vous faites votre demande de rachat, le montant total de votre revenu professionnel réévalué et de celui de votre conjoint travailleur indépendant ne peut pasdépasser 15.000 EUR;
- Pour les années que vous souhaitez racheter, vous devez prouver que vous avez effectivement aidé votre conjoint travailleur indépendant. Cette preuve peut être faite à l'aide:
- du fait que, pour la période concernée, le fisc a accepté dans votre chef l'octroi d'un revenu de conjoint aidant
- des écrits et des documents
- des déclarations de témoins
- Vous payez des cotisations de rattrapage
Cotisations de rattrapage
1. Vous étiez marié avec un travailleur indépendant avant le 1er janvier 2003 et vous étiez déjà assuré volontairement contre l'incapacité de travail, l'invalidité et pour les secteurs des indemnités et assurance maternité
Vous pouvez racheter au maximum 2 ans ou 8 trimestres si:
- vous avez payé vos cotisations en qualité de conjoint aidant
- et si votre conjoint travailleur indépendant a payé ses cotisations
Tarif = 60% des 19,65 % (= 11,79%) du seuil minimum diminué de moitié sur lequel sont calculées les cotisations pour le conjoint aidant en rapport avec l'année de la demande.
2. Vous étiez marié avec un travailleur indépendant avant le 1er janvier 2003 sans exercer une activité professionnelle personnelle ou bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu
Vous pouvez racheter au maximum 2 ans ou 8 trimestres à un tarif avantageux si:
- vous pouvez prouver, pour ces années, avoir aidé effectivement votre conjoint travailleur indépendant
- et si votre conjoint travailleur indépendant est en règle de paiement de ses cotisations
Tarif = 19,65% du seuil minimum diminué de moitié sur lequel est calculée la cotisation pour le conjoint aidant en rapport avec l'année de la demande
Pour toutes les autres années d'autres montants trouvent à s'appliquer. Le montant est déterminépar l'à¢ge au moment de la demande.
Ces demandes doivent être introduites auprès de l'INASTI avant le 31 décembre 2009.