Notez bien la date du mercredi 23 décembre dans votre agenda si vous ne payez pas vos cotisations de sécurité sociale par domiciliation. Il s’agit de la date limite pour effectuer le virement de vos cotisations pour le quatrième trimestre. Vous êtes ainsi certain que le montant sera sur notre compte avant le Nouvel An.
Si le paiement nous parvient après le 31 décembre, vous vous exposez à des conséquences financières désagréables. La loi prévoit les sanctions suivantes:
- Vos cotisations de sécurité sociale pour le quatrième trimestre seront majorées de 3% pour paiement tardif.
- Toutes les cotisations de sécurité sociale impayées au 31 décembre seront majorées de 7%. Cela vaut donc pour les cotisations du quatrième trimestre et pour les éventuelles autres cotisations impayées de 2009.
- Puisque vous n’étiez pas en règle au 31 décembre, vous ne pourrez pas déduire fiscalement les primes payées dans le cadre de la PLCI.
- Les cotisations de sécurité sociale qui n’auront pas été payées en 2009, ne pourront être déduites dans votre déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2010.
- Les deux sanctions précitées ont pour effet que votre revenu imposable sera plus élevé et que vous payerez donc plus d’impôts.
- Puisque votre revenu imposable pour 2009 sera plus élevé, vos cotisations de sécurité sociale augmenteront dans trois ans. Les cotisations sont en effet calculées sur la base de votre revenu de trois ans auparavant.
Si nécessaire, vous pouvez payer jusqu’au 31 décembre à un guichet de La Poste. Le cas échéant, faites-nous parvenir une copie de la preuve du versement, accompagnée de votre nom et de votre numéro d’affiliation.
La solution la plus sûre reste toutefois de donner dès à présent un ordre de domiciliation à votre banque. Vous trouverez le formulaire sur www.securex.be > Indépendant ou Dirigeant d’entreprise > Documents électroniques.
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