A partir du 30 juin 2009, l’inscription dans la BCE (Banque-carrefour des entreprises) des entreprises non commerciales de droit privé est rendue obligatoire. Il s’ensuit que les professions libérales et intellectuelles vont également recevoir un numéro d’entreprise.
Qu’entend-on par entreprise non commerciale de droit privé ? Inscriptions des professions non commerciales.
Conséquences pour les entreprises existantes
Les entreprises non-commerciales de droit privé qui exercent déjà leurs activités seront chargées gratuitement et automatiquement dans la BCE sur base des fichiers de l’INASTI, et des listes établies par les Ordres, Instituts, Chambres.
Veillez à consulter l’enregistrement dans la BCE, via Public search, afin de vérifier que vos données sont correctes et complètes, et, le cas échéant, de les faire corriger par la BCE.
Il faut savoir que les unités d’établissement (sièges d’exploitation) ne font pas l’objet d’un chargement automatisé. Il est donc utile de contrôler ces données et de s’adresser à la Banque-carrefour des entreprises, via l’outil Public search afin de transmettre ces données.
Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une Chambre, ou une autorité fédérale font l’objet d’une reconnaissance délivrée par l’instance habilitée. Cette reconnaissance sera introduite dans la BCE par l’instance concernée. Il s’agit d’un « label » prouvant que le titulaire de la profession est apte à exercer celle-ci. Les titulaires de telles professions doivent vérifier si la mention de la reconnaissance est inscrite dans la BCE.
Les inscriptions, les modifications, les inscriptions de nouvelles unités d’établissement ainsi que les radiations seront adaptées dans la BCE par Securex guichet d’entreprises go-Start au tarif légal de 75 €.
Conséquences pour les entreprises qui débutent leurs activités à partir du 30 juin 2009
Les entreprises non commerciales de droit privé peuvent être des entreprises personnes physiques ou des entreprises personnes morales.
Securex guichet d’entreprise go-Start procède à l’inscription à la BCE (obtention d’un numéro d’entreprise, inscription de la qualité et des unités d’établissement des avec les activités) des entreprises personnes physiques. La première inscription est gratuite.
Les personnes morales, quant à elles, doivent au préalable effectuer les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce et du notaire. Le greffe se charge de la constitution de l’entreprise et de l’octroi du numéro d’entreprise.
Securex guichet d’entreprise go-Start inscrira ensuite les qualités d’entreprise non commerciale de droit privé et unités d’établissements avec les activités.
Le contrôle concernant les qualifications professionnelles spécifiques (voir ci-dessus) sera effectué par l’Ordre, la Chambre, l’Institut ou l’autorité fédérale auprès desquels vous devrez vous inscrire après votre enregistrement comme entreprise non-commerciale à la BCE.