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De nouveaux pays adhèrent au règlement européen en matière de sécurité sociale

06/27/2012

Depuis ce 1er avril 2012, le règlement européen qui, depuis le 1er mai 2010, détermine quel régime de sécurité sociale est applicable en cas d'occupation transfrontalière[1] est également applicable à la Suisse.

Depuis ce 1er juin 2012, il est aussi applicable à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein.

Faciliter la libre-circulation des travailleurs grâce au maintien des droits

Dans un but de modernisation et de simplification, les règles en matière de législation de sécurité sociale applicable en cas d'occupation à caractère international[2] ont subi quelques changements depuis le 1er mai 2010. Un nouveau Règlement (CE) 883/2004 a en effet remplacé l'ancien Règlement (CE) 1408/71[3].

En fixant les règles permettant de déterminer dans quel pays les cotisations sociales doivent être payées et en veillant à ce que les périodes d'assujettissement dans un Etat membre soient prises en compte par les autres Etats membres[4], le législateur européen a facilité la libre circulation des personnes et des services dans l'Espace Economique Européen.

Au départ, le nouveau règlement n'était pas encore applicable à la Suisse, à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein. Les travailleurs ressortissants de ces pays tombaient encore sous le champ d'application de l'ancien Règlement (CE) 1408/71. Ceci n'est plus le cas aujourd'hui.

Période transitoire

Le nouveau règlement européen est entré en vigueur le 1er mai 2010. Il prévoit cependant que si une personne doit, sur la base de ses dispositions, être soumise à la législation d'un autre Etat membre que celui qui est compétent sur la base de l'ancien Règlement (CE) 1408/71, cette personne reste soumise à la législation qui lui était applicable.

Cette disposition ne vaut toutefois que :

    • si la situation de la personne concernée reste inchangée ;
    • si la personne concernée (et non l'employeur !) ne demande pas d'initiative l'application du nouveau règlement ;
    • pendant une période maximale de 10 ans (jusqu'au 30 avril 2020). Pour la Suisse, cette période prend néanmoins fin le 1er avril 2022 et pour l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein, elle prend fin le 1er juin 2022.

Extension aux ressortissants de pays tiers

Le nouveau règlement prévoit l'extension de ses dispositions aux ressortissants de pays tiers sous certaines conditions, que nous ne détaillerons pas ici.

Ce principe de l'extension aux ressortissants de pays tiers ne vaut pas pour la Suisse, pour l'Islande, pour la Norvège et pour le Lichtenstein.

Pour plus d'infos, consultez votre legal advisor ou consultant.



[1] Règlement (CE) n° 883/2004.

[2] Il s'agit des règles permettant de déterminer dans quel pays une personne est assujettie à la sécurité sociale et non des règles permettant de déterminer les conditions de travail applicables à la relation de travail dans le cadre d'une occupation internationale. Ces dernières font l'objet d'un autre règlement européen, appelé "Règlement Rome I".

[3] Attention, ce règlement reste encore applicable à certains travailleurs, notamment les travailleurs visés par les dispositions transitoires.

[4] Le règlement garantit en effet le maintien des droits déjà acquis et des droits en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/27/2012