To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Une indemnité en compensation du licenciement pour certains ouvriers

02/04/2014

Certains ouvriers, entrés en service avant 2014 et comptant de nombreuses années d'ancienneté, ont droit, depuis ce 1er janvier, à une indemnité en compensation du licenciement (ICL) lorsqu'ils sont licenciés. Cette indemnité est à charge de l'ONEM.

L'arrêté royal réglant les modalités de paiement de cette indemnité a été publié au Moniteur belge[1].

Pourquoi cette indemnité ?

Pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014, le calcul du préavis se fait en principe, en deux étapes (double comptage)[2]. Ceci a pour conséquence que les ouvriers ayant de nombreuses années d'ancienneté doivent se contenter d'un délai de préavis plus court que les employés ayant acquis la même ancienneté.

Pour y remédier, la loi relative à l'introduction d'un statut unique prévoit pour ces ouvriers l'octroi d'une ICL. Cette indemnité, qui a été mise à charge de l'ONEM, compense la différence entre :

    • le délai de préavis dont le travailleur aurait bénéficié s'il avait acquis toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles de préavis entrées en vigueur le 1er janvier 2014
    • et le délai de préavis que lui octroie l'employeur sur la base du double calcul.

Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne sont donc pas concernés. Leur préavis est en effet déjà entièrement calculé sur la base des nouvelles règles.

Modalités

L'ICL est calculée par l'ONEM selon une formule bien précise. Contrairement à l'allocation de licenciement, son montant n'est donc pas forfaitaire. L'ICL est exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

L'ouvrier licencié qui a droit à une ICL doit en faire la demande au moyen du formulaire C4.

Pour en savoir plus, consultez la nouvelle fiche "Indemnité en compensation du licenciement pour certains ouvriers licenciés" de notre dossier "Rupture du contrat de travail".

Indemnité en compensation du licenciement versus allocation de licenciement

Les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014 qui n'entrent pas en considération pour obtenir une ICL peuvent prétendre à une allocation de licenciement (ancienne 'prime de crise') s'ils répondent aux conditions requises. Il n'est donc pas possible d'ouvrir le droit à ces deux avantages.

Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne sont pas concernés.

Pour savoir quels sont les travailleurs concernés, consultez notre fiche Allocation de licenciement (AL) pour certains ouvriers licenciés. Cette allocation est également payée par l'ONEM.


[1] Il s'agit de l'arrêté royal du 9 janvier 2014.

[2] Pour plus d'informations, consultez la fiche "Délai de préavis – 1. Durée et prise de cours du préavis" de notre dossier "Rupture du contrat de travail".

Secrétariat Social Securex - Legal 02/04/2014