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Vacances européennes - Une mise en pratique ardue

05/03/2012

Bien que la loi[1] fixe à présent les principes relatifs aux vacances supplémentaires, nous sommes toujours en attente d'un arrêté d'exécution pour l'application concrète de ces dispositions. Un avis récent du Conseil National du Travail (CNT)[2] nous donne toutefois l'occasion d'approfondir cette question. Les partenaires sociaux se sont en effet engagés à élaborer eux-mêmes les modalités concrètes d'exécution du nouveau système.

Quelles lignes de force ?

Par le biais des nouvelles vacances supplémentaires (ou européennes) en cas de début ou de reprise d'activité, le travailleur qui n'a pas droit à des vacances complètes pourra prétendre à des vacances supplémentaires :

    • il s'agit d'un droit. Ces vacances ne doivent donc pas obligatoirement être prises par le travailleur concerné, contrairement au principe qui régit les vacances annuelles ordinaires ;
    • ce droit permet au travailleur de prendre des vacances pendant la même année civile que celle durant laquelle il a effectué ses prestations, et proportionnellement à celles-ci (contrairement aux congés légaux calculés sur la base des prestations de l'année précédente, les vacances supplémentaires sont calculées en fonction des prestations de l'année en cours; de telle sorte que si la durée des vacances calculée en fonction des prestations de l'année précédente est inférieure à la durée des vacances calculée en fonction des prestations de l'année en cours, des vacances supplémentaires seront également octroyées) ;
    • ce droit ne pourra être exercé qu'à partir du moment où les périodes d'occupation au cours d'une même année civile atteignent au moins trois mois (une période d'occupation de trois mois garantit le droit à une semaine de vacances ininterrompue au cours de l'année des prestations) ;
    • ces vacances ne pourront être effectivement prises qu'après épuisement des jours de congé normaux (calculés, comme vous le savez, sur la base des prestations de l'année précédente) ;
    • le travailleur a droit au salaire normal pendant les jours de vacances européennes ; ce pécule sera néanmoins considéré comme le paiement anticipé d'une partie du pécule de vacances[3] ;
    • les vacances jeunes et les vacances seniors continuent d'exister ; les travailleurs qui y ont droit pourront choisir entre ces dispositions et les vacances européennes ;
    • les vacances européennes sont assimilées à des prestations de travail (comme les vacances ordinaires) ;

Questions - Réponses

Les partenaires sociaux ont par ailleurs livré une série de réponses liées à la mise en œuvre du nouveau système. Leur souhait est que ces interprétations figurent dans l'arrêté d'exécution. Zoom sur quelques-unes de ces précisions…

Que signifient les notions de début ou de reprise d'activité ?

Le CNT donne dans son avis une liste des cas à englober dans ces notions : le travailleur qui débute une activité de salarié, le travailleur qui passe du statut de travailleur indépendant à celui de salarié, … Nous aurons l'occasion de les détailler lorsque l'arrêté d'exécution sera officiel. Relevons que le cas du travailleur qui change de régime de travail n'est pas mentionné (ce point étant encore examiné par les partenaires sociaux).

Période d'activité de 3 mois ouvrant le droit aux vacances européennes

Le travailleur doit pouvoir faire valoir une période de 3 mois d'activité au cours de l'année civile concernée. Cette activité peut s'inscrire dans le cadre de contrats successifs.

Exemple : un travailleur entré en service le 1er novembre 2011 et sorti le 1er février 2012 n'aura donc pas droit aux vacances européennes, étant donné qu'il n'a pas comptabilisé 3 mois de prestations au cours d'une même année civile.

Calcul de la durée des vacances supplémentaires

Compte-tenu des lignes de force du nouveau système, ce calcul doit être effectué en plusieurs étapes:

  1. Calcul du nombre de jours de vacances ordinaires sur la base des prestations de l'année en cours (année de vacances)
  2. Calcul du nombre de jours de vacances ordinaires sur la base des prestations de l'année précédente (exercice de vacances), s'il y en a
  3. Le résultat le plus élevé de ces deux calculs donne le nombre de jours de vacances durant l'année civile en cours.
  4. Le nombre de jours calculés en deuxième lieu est le nombre de jours de vacances ordinaires (à prendre obligatoirement et en premier lieu). Le solde de jours sont les vacances européennes (facultatives et à prendre après épuisement des vacances ordinaires).

Remarque : le droit aux vacances européennes permettra également au travailleur de pouvoir atteindre 4 semaines de congé durant la deuxième année.

Exercice du droit aux vacances supplémentaires

Afin d'assurer une cohérence avec le système ordinaire, il faut se référer à la notion d'année calendrier. Par ailleurs, le CNT précise que le but n'est pas de rendre obligatoire la prise d'une semaine de vacances à l'issue de chaque période de 3 mois d'activité. Les jours de vacances supplémentaires peuvent être reportés durant l'année en cours et être pris par jour ou par période de plusieurs jours.

Modalités de paiement - base de calcul et modalités de déduction

Le CNT précise que le pécule lié aux vacances européennes doit s'élever au salaire normal, en ce compris en présence de suspensions de travail qui doivent être assimilées à des jours de travail effectif normal. Il faut donc tenir compte du salaire fictif pour les jours assimilés (comme c'est le cas pour le calcul du pécule de vacances ordinaire).

Le mode de calcul pour les ouvriers doit encore être précisé.

Le pécule de vacances afférant aux vacances européennes étant une avance préfinancée par l'employeur ou la caisse de vacances, le CNT souhaite que le déduction intervienne l'année suivante (ou éventuellement plus tôt en cas de paiement anticipé), et ce dans un souci de simplification administrative. Il a par ailleurs été précisé que la régularisation devrait se limiter au double pécule de vacances.

Exemple

Entrée en service le 1er juillet 2012 (travailleur précédemment occupé au sein du secteur public)

Vacances ordinaires

Vacances supplémentaires/européennes

2012

0 jour

10 jours (droit proportionnel aux prestations de 2012)

2013

10 jours (sur la base des prestations de l'exercice de vacances 2012)

10 jours (droit proportionnel aux prestations de 2013 qui permet d'atteindre 4 semaines de congés payés)

Une régularisation du pécule de vacances européennes octroyé en 2012 aura lieu (car il s'agit d'une avance sur le double pécule de 2013)

2014

20 jours (sur la base des prestations de l'exercice de vacances 2013)

Il n'est plus nécessaire d'octroyer des vacances européennes au travailleur.

Une régularisation du pécule de vacances européennes octroyé en 2013 aura lieu (car il s'agit d'une avance sur le double pécule de 2014)

Entrée en vigueur

Le CNT souhaite que le réglementation soit rapidement complétée afin de permettre une entrée en vigueur dès 2012 du nouveau système. Nous reviendrons sur les vacances européennes dès que nous disposerons de plus d'informations.


[1] Loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012, Moniteur belge du 30 mars 2012, 3e édition.

[2] Avis n° 1.797 du 4 avril 2012 (suivi des avis n° 1.791 et 1.795), consultable sur www.cnt-nar.be.

[3] Le texte de loi précise que ce pécule est financé par "une déduction opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances" (il ne s'agit donc pas du simple pécule de vacances).

Secrétariat Social Securex - Legal 05/03/2012