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Budget 2019 : tenez à l’œil les mesures gouvernementales annoncées !

11/27/2018

En tant qu’entrepreneur prévoyant, vous êtes déjà en train de préparer votre budget pour 2019. Dans des articles précédents[1], nous avons passé en revue les dépenses courantes qui incombent à tout employeur et les modifications pour 2019 en matière d'aides à l'emploi.

Dans cet article-ci, nous nous focalisons sur les mesures annoncées dans l’accord d’été fédéral (le "deal pour l’emploi") susceptibles d’avoir un impact sur votre budget.

Deal pour l’emploi

Dans sa déclaration gouvernementale du 8 octobre 2018, le gouvernement Michel a confirmé son intention d’exécuter l’accord d’été (le "deal pour l’emploi"). Les mesures annoncées ne généreront souvent pas un coût direct ou récurrent pour votre entreprise mais peuvent, dans des cas individuels, avoir une incidence sur le plan organisationnel et/ou budgétaire. Nous reprenons dans ce contexte quelques-unes des mesures annoncées.

  • La condition d’âge pour le crédit-temps de fin de carrière avec allocations d’interruption sera portée à 60 ans au 1er janvier 2019, contre 55 ans actuellement.
  • Les emplois dits de fin de carrière adoucie à partir de 58 ans, avec l’octroi d’une indemnité complémentaire exonérée de cotisations sociales pour compenser la perte de revenus, ont été instaurés au 1er janvier 2018. Le gouvernement souhaite étendre cette possibilité d’allègement des charges du travail aux accords individuels conclus entre travailleur et employeur.
  • L’extension de l’obligation pour les employeurs de proposer un reclassement professionnel aux travailleurs dont le contrat a été résilié pour cause de force majeure médicale pour autant qu’un certificat médical ne déclare pas le travailleur inapte à toute remise à l’emploi. Les syndicats et les employeurs ont estimé que cette mesure n’était pas une bonne idée et ont avancé des propositions alternatives. Même si le gouvernement implique les fonds sectoriels dans l’offre de reclassement professionnel, reste à voir quels coûts seront malgré tout imputés aux employeurs.
  • Pour le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans en application de la CCT n° 17, le calendrier actuel pour 2019 en matière de condition de carrière est le suivant : 40 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes. Le deal pour l’emploi portera cette condition de carrière à 41 ans pour les hommes.

Mais ce n’est pas tout

On l’aurait presque oublié, mais la loi sur le statut unique[2] prévoit que les secteurs disposent d’un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2014 pour conclure des conventions collectives de travail prévoyant des mesures augmentant l’employabilité des travailleurs licenciés[3]. Or les initiatives en la matière se font particulièrement attendre.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2019, employeurs et travailleurs seront normalement redevables d’une nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur (moyennant prestation d’un délai de préavis ou moyennant une indemnité de rupture). Cette cotisation ne sera due que pour autant que le travailleur bénéficie d’un délai de préavis légal et/ou d’une indemnité correspondante d’au moins 30 semaines.

Sans entrer dans les détails, il s’agit d’une cotisation patronale supplémentaire de 3 % et d’une retenue d’1 % dans le chef du travailleur. Cette cotisation viendra s’ajouter aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Le Conseil national du Travail (CNT) souhaiterait encore élaborer un régime général afin d’éviter cette nouvelle cotisation sociale spéciale. Reste à voir ce qu’il en sera.

Les concertations entre syndicats et employeurs à propos de la liste des métiers lourds dans le secteur privé ont échoué. Les travailleurs qui exercent un tel métier pourraient prendre leur pension plus tôt. La notion de métier lourd a déjà été définie dans le cadre du RCC (équipes en alternance, services interrompus et travail de nuit). Une fois que le gouvernement aura reçu l’avis motivé du CNT, la balle sera dans son camp.

Securex vous tient informé(e)

L’accord d’été (le "deal pour l’emploi") du gouvernement Michel contient une série de mesures qui doivent encore être transposées dans la loi. Le gouvernement Michel a la ferme intention de mettre ces mesures à exécution. Les organes de concertation nationaux, dont le CNT, doivent eux aussi encore se pencher sur quelques dossiers délicats, comme les métiers lourds et le dossier pension qui s’y rapporte. Par ailleurs, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande modifient régulièrement leurs mesures d’aide/mesures pour l’emploi.

Restez informé(e) et suivez de près les évolutions qui concernent votre budget grâce aux actualités de Securex Lex4You. N’hésitez pas non plus à vous inscrire aux webinars 'actualités sociales' pour être, en une heure de temps maximum, parfaitement au courant de l’actualité.

 


[1] Actualités du 6 novembre et du 26 novembre 2018.

[2] Loi du 26 décembre 2013.

[3] Le 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation de cette disposition de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/27/2018