To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Dirigeants d’entreprise et précompte professionnel : contrôles annoncés

02/15/2019

Le Fisc a déjà insisté à plusieurs reprises sur le fait que les dirigeants d’entreprise sont aussi tenus de déclarer et de payer périodiquement un précompte professionnel sur leurs rémunérations et avantages octroyés imposables. Pourtant, cette obligation est encore trop souvent bafouée. C’est pourquoi le SPF Finances a prévu une nouvelle action de contrôle pour la mi-février. Il est donc grand temps de vous rappeler brièvement les règles en la matière.

Quand faut-il calculer et verser le précompte professionnel ?

Contrairement aux travailleurs salariés qui doivent percevoir leur rémunération à intervalles réguliers, les dirigeants d’entreprise sont libres de s’attribuer une rémunération sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (ou selon une autre fréquence). En d’autres termes, ils peuvent se l’attribuer sur une base périodique ou non périodique[1].

La rémunération des dirigeants d’entreprise est, tout comme celle des travailleurs salariés, soumise au précompte professionnel. Il s’agit d’une obligation légale[2] à laquelle ne peut se soustraire le débiteur des revenus. Ce précompte professionnel est exigible au moment du paiement des rémunérations dues ou de l’octroi des avantages de toute nature (ATN)[3].

Par conséquent, le précompte professionnel dû sur les rémunérations et les avantages de toute nature attribués aux dirigeants d’entreprise doit être calculé en fonction de la fréquence de leur attribution..

Quid du versement ?

Le principe est le même que pour le calcul. La fréquence de versement du précompte professionnel dépend donc également de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage de toute nature. L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) a toutefois jusqu’au 15 du mois (suivant l’expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués) pour procéder au versement effectif du précompte professionnel[4].

Quelques exemples

Exemple 1 : Un dirigeant d’entreprise dispose d’une voiture de société. Le précompte professionnel dû sur cet avantage de toute nature doit être calculé et versé sur une base mensuelle. La voiture de société est en effet mise à sa disposition (attribuée) mois après mois.

Exemple 2 : La rémunération d’un dirigeant d’entreprise est attribuée sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le calcul et le versement du précompte professionnel sont effectués 4 x par an (soit également sur une base trimestrielle).

La pratique qui consiste à ne pas déclarer les rémunérations et avantages de toute nature (et donc à ne pas verser le précompte professionnel) ou à ne les déclarer qu’en une seule fois en fin d’année (alors qu’ils sont attribués sur une base mensuelle ou trimestrielle) n’est pas conforme à la loi et n’est dès lors pas autorisée.

Ces principes sont-ils également d’application en ce qui concerne les corrections éventuelles ?

Absolument ! Tout comme le calcul du précompte professionnel, les éventuelles corrections doivent avoir lieu en fonction de la fréquence d’attribution de la rémunération ou de l’avantage.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction à ces principes ?

En cas d’infraction aux principes énoncés ci-dessus, tant l’entreprise que le dirigeant d’entreprise s’exposent à des sanctions.

L’entreprise (débiteur du précompte professionnel) peut se voir infliger des intérêts de retard[5] et amendes administratives[6] ainsi que des majorations d’impôt[7].

Le précompte professionnel non retenu sera qualifié d’avantage de toute nature en faveur du dirigeant d’entreprise.

N’oubliez pas non plus vos versements anticipés !

Les dirigeants d’entreprise sont, par ailleurs, également soumis au régime (obligatoire) des versements anticipés.

Les dirigeants d’entreprise qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés risquent une majoration d’impôt.

Attention ! Le SPF Finances lance de nouvelles actions

Le SPF Finances a prévu pour la mi-février une nouvelle action de contrôle visant les dirigeants d’entreprises qui ont omis de déclarer et payer le précompte professionnel en 2017 ou 2018.

Cette action a pour objectif de sensibiliser et d’inciter les entreprises à respecter scrupuleusement leurs obligations (déclaration et versement du précompte professionnel) à partir de l’année de revenus 2019.

Aucune amende ne leur sera donc provisoirement (pour les années de revenus 2017 et 2018) infligée. À partir de l’année de revenus 2019, les infractions pourront néanmoins donner lieu à des sanctions. Les dirigeants d’entreprise s’exposeront à des intérêts de retard, une majoration d’impôt et/ou des amendes administratives.

Que fait Securex pour vous ?

Securex calcule le montant exact du précompte professionnel dû sur les rémunérations déclarées et garantit une déclaration périodique correcte.

Si vous payez correctement le précompte professionnel, nous le verserons dans les délais au SPF Finances avec les références exactes.

Veillez donc à toujours nous fournir les informations exactes en temps voulu afin que nous puissions calculer le précompte professionnel correctement et le verser dans les délais.

Si aucune rémunération imposable ne vous a été payée ou attribuée, Securex introduira une déclaration « néant » de sorte qu’il ne faudra déclarer ni payer aucun précompte professionnel.

 


[1] Les rémunérations périodiques sont attribuées à intervalles réguliers et au moins une fois par mois. En revanche, les rémunérations non périodiques ne sont pas attribuées tous les mois. Sont, par exemple, visés : les tantièmes, les jetons de présence, les participations bénéficiaires... Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter notre fiche d’information.

[2] Article 270,1° et article 273, 1° du CIR 92.

[3] Article 273du  CIR 92.

[4] Voir art. 412, alinéa 2 du CIR 92. Il n’existe qu’une seule exception à ce principe : le paiement trimestriel (art. 412, alinéa 3 du CIR 92).

[5] Article 414 §1 alinéas 1 et 2 CIR 1992. Le taux de ces intérêts de retard varie entre 4 % et 10 %. Ils sont, par ailleurs, calculés par mois civil sur le montant du précompte professionnel dû.

[6] Entre 50 et 1 250 euros.

[7] Article 444 CIR. Majorations d’impôt allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/15/2019