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Crédit-temps - Quel droit pour les travailleurs plus âgés ?

07/12/2012

Dans l'autre actualité de ce jour, nous vous annonçons l'arrivée d'une nouvelle CCT en matière de crédit-temps[1]

Examinons quel sera le droit aux emplois de fin de carrière des travailleurs âgés à partir de ce 1er septembre[2]. Le but des partenaires sociaux a été de supprimer le décalage qui existe actuellement entre le droit au crédit-temps pour travailleurs âgés proprement dit (droit de s'absenter) et le droit aux allocations d'interruption.

Principe : ouverture du droit à partir de 55 ans seulement

Les travailleurs âgés de 55 ans et plus auront droit à une diminution de carrière à mi-temps (à exercer par période minimale de 3 mois) ou d'1/5e temps[3] (à exercer par période minimale de 6 mois).

Il n'y aura pas de limitation de durée.

Outre la condition d'âge, qui devra être remplie au moment de la prise de cours souhaitée de la réduction de prestations, ces travailleurs devront :

    • pouvoir justifier une carrière professionnelle de salarié de 25 ans[4] ;
    • avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur durant les 24 mois qui précèdent la demande. Ce délai peut être réduit d'un commun accord avec l'employeur.

Quant au régime de travail, la CCT prévoit que :

    • pour bénéficier d'une réduction de prestations d'1/5, le travailleur doit être occupé à temps plein ou à concurrence de 4/5 d'un temps plein dans le cadre du crédit-temps ordinaire[5], et ce pendant les 24 mois qui précèdent la demande ;
    • pour bénéficier d'une réduction de prestations à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précèdent la demande.

Dérogations à la condition d'âge de 55 ans

Travailleur qui réduit ses prestations de travail à mi-temps

La condition d'âge est abaissée à 50 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations de travail à mi-temps et qui, au moment de sa demande à l'employeur, satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

    • antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes ;
    • ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre. Cette liste est établie par la ministre de l'Emploi après avis unanime du comité de gestion de l'ONEM et sera publiée sur le site du CNT.

Pour ces travailleurs, la condition de carrière restera fixée à 25 ans.

Travailleurs qui réduit ses prestations d'1/5

La condition d'âge est abaissée à 50 ans pour le travailleur qui réduit ses prestations de travail d'1/5 et qui, au moment de sa demande à l'employeur, satisfait à l'une des conditions suivantes :

    • antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes ;
    • il peut justifier de 28 ans de carrière[6], à la condition qu'une CCT sectorielle ait été conclue à ce sujet[7].

Pour les travailleurs âgés qui réduisent leurs prestations d'1/5, le métier lourd ne devra pas figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie sur le marché du travail.

Entreprises en restructuration ou en difficulté

La condition d'âge sera également ramenée à 50 ans, que le travailleur diminue ses prestations à mi-temps ou d'1/5, lorsque la prise de cours des prestations réduites a lieu alors que l'entreprise est reconnue, par le ministre de l'Emploi, comme une entreprise en restructuration ou en difficultés[8].

Les conditions suivantes devront toutefois être cumulativement remplies :

    • l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter les licenciements ;
    • l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise (ancienne prépension) ;
    • le ministre de l'Emploi a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

Notion de métier lourd

Le métier lourd est :

    • soit le travail en équipes successives (au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs qui font le même travail ; les 2 équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait interruption et sans chevauchement de plus d'un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes) ;
    • soit le travail en services interrompus (dans lequel le travailleur est en permanence[9] occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures) ;
    • soit le travail de nuit visé à l'article 1 de la CCT n° 46.

Notre conseil : ne vous trompez pas de régime !

Vous remarquerez que ce nouveau cadre est identique au régime dérogatoire prévu dans le cadre du droit aux allocations pour les travailleurs âgés.

Veillez cependant à ne pas vous tromper de cadre réglementaire, car en principe à partir de ce 1er septembre 3 régimes coexisteront :

    • l'ancien régime en vigueur avant le 1er janvier 2012 pour les travailleurs qui tombent encore sous le coup des dispositions transitoires prévues à l'occasion de la réforme du mois de janvier ; 
    • le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2012 pour les travailleurs entrés dans le système avant le 1er septembre 2012 et qui tombent sous le coup des dispositions transitoires de la CCT n° 103 ; pour rappel, dans le cadre de ce régime, un décalage existe entre le droit au crédit-temps proprement dit et le droit aux allocations d'interruption ;
    • le nouveau régime tel qu'il sera défini par la CCT n° 103.

Pour un aperçu des dispositions transitoires applicables, consultez demain notre article général relatif à la nouvelle CCT n° 103.



[1] CCT n° 103 conclue au Conseil National du Travail le 27 juin 2012.

[2] Dans cet article, nous détaillons en effet le droit au crédit-temps pour les travailleurs âgés dans le cadre de la nouvelle CCT n° 103. Le droit des travailleurs âgés qui sont entrés dans le système avant le 1er septembre 2012 sera détaillé dans un article séparé.

[3] Attention, la CCT précise : "à concurrence d'un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée pour autant qu'ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus". Un régime dérogatoire, que nous ne détaillerons pas ici, pourra en revanche être prévu.

[4] La CCT prévoit que les journées qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération seront prises en compte, ainsi que certaines journées assimilées.

[5] Nouveau et ancien régime.

[6] La CCT prévoit des règles particulières pour le calcul de la condition de carrière de 28 ans.

[7] Le CNT examinera d'ici le 30 septembre 2013 si cette dérogation peut également être introduite via une CCT d'entreprise.

[8] En application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise.

[9] Le service ininterrompu doit être le régime habituel du travailleur. Celui-ci ne peut donc pas être occasionnellement occupé dans un tel système.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/12/2012