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Crédit-temps - Quelle CCT appliquer à votre travailleur ?

07/13/2012

Dans nos actualités de ce 12 juillet, nous vous signalions qu'une nouvelle convention collective de travail (CCT) en matière de crédit-temps allait entrer en vigueur ce 1er septembre 2012[1].

Pour assurer une continuité entre le nouveau régime (celui de la CCT n° 103) et l'ancien régime (celui de la CCT n° 77 bis) des dispositions transitoires ont été prévues.

Dispositions transitoires

La CCT n° 77 bis restera d'application :

    • pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps communiquées à l'employeur avant la date d'entrée en vigueur de la CCT n° 103 ;
    • aux travailleurs d'au moins 50 ans qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n° 103, ont diminué leur carrière en vertu de la CCT n° 77 bis et qui, après l'entrée en vigueur de cette nouvelle CCT, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation ;
    • aux travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n° 103, ont déjà diminué leur carrière dans le cadre du crédit-temps ordinaire prévu par la CCT n° 77bis et qui font usage de la possibilité de diminuer leurs prestations dans le cadre du régime pour les travailleurs âgés de la CCT n° 77bis, pour autant qu'un accord ait été conclu à ce sujet entre le travailleur et l'employeur et à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :
      • l'employeur a été informé par écrit avant le 28 novembre 2011 de cette diminution des prestations ;
      • la diminution des prestations suit immédiatement et selon la même forme la diminution des prestations en cours ;
    • aux CCT sectorielles conclues en application de la CCT n° 77 bis et qui restent valables pour permettre l'ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps prévu par la CCT n° 103 ; 
    • aux dispositions spécifiques des CCT sectorielles qui ont trait aux fonctions exclues du régime de crédit-temps en général, au seuil, au mécanisme de préférence et aux règles d'organisation.


[1] CCT n° 103 conclue au Conseil National du Travail le 27 juin 2012.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/13/2012