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La pension anticipée bientôt accessible aux bénéficiaires du complément d’entreprise

12/06/2018

Décidée il y a un an, une mesure entrant en vigueur en 2019 pourrait intéresser les bénéficiaires du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et profiter du même coup à leur ancien employeur[1]. Alors que la pension anticipée leur était totalement interdite jusqu’ici[2], les bénéficiaires du RCC pourront, s’ils remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté de la pension anticipée, quitter ce régime de chômage pour partir plus tôt en pension de retraite.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019[3].

A quel âge peut-on partir en pension anticipée ?

L’âge de la pension anticipée est fixé en 2019 à 63 ans pour une carrière de 42 ans. Cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour les très longues carrières : 60 ans pour une carrière de 44 ans et 61 ans pour une carrière de 43 ans.

Les années passées en RCC comptent pour l’évaluation de la carrière.

Une opportunité pour le bénéficiaire ?

Jusqu’à présent, la pension anticipée n’était pas accessible au bénéficiaire d’un complément d’entreprise (RCC). Celui-ci restait obligatoirement dans le régime de RCC jusqu’à l’âge de la pension légale. Un départ à un âge inférieur était impossible.

A partir du 1er janvier 2019, cette règle est abrogée. Un bénéficiaire du RCC peut, s’il le souhaite, quitter ce régime dès qu’il remplit les conditions pour accéder à la pension anticipée.

Impact sur le montant de la pension

Il n’est pas inutile de faire une évaluation chiffrée avant de sauter le pas. En effet, partir en pension anticipée aura un impact sur le montant de la pension puisque le nombre de jours comptabilisés sera moins important. Ceci dit, dès 2019, les années des RCC (sauf exceptions) seront assimilées sur la base d’un salaire fictif limité donc auront moins d’impact sur le montant total.

Impact sur le montant de l’assurance de groupe

Etant donné que le montant de l’assurance de groupe doit être payé dès la mise à la retraite et que celle-ci sera atteinte plus rapidement, le montant acquis sera éventuellement moins important.

Une opportunité pour l’employeur ?

Lorsque le bénéficiaire du RCC quitte ce régime pour prendre sa retraite anticipée,

  • l’obligation de l’employeur de payer un complément d’entreprise cesse. En effet, la pension et le complément d’entreprise ne sont pas cumulables. Ceci est donc un avantage non négligeable pour l’employeur ;
  • l’obligation de remplacement en cours est maintenue ! La durée doit en effet toujours être de 3 ans.

Comment l’employeur est-il informé ?

  • les organismes de paiement (CAPAC ou syndicat) sont tenus de communiquer au débiteur du complément d’entreprise (employeur, fonds, …) qu’ils cessent de verser les allocations de chômage suite au départ à la pension[4] ;
  • le bénéficiaire du RCC est tenu de notifier toute modification de sa situation personnelle à son organisme de paiement ;
  • le bénéficiaire du RCC doit également informer le SFP en remplissant le formulaire spécifique "Modèle 74bis" dans lequel il renonce au paiement des allocations de chômage à partir de la date de prise de cours de la pension ;
  • l’employeur n’est pas tenu de faire une déclaration au SFP.

 


[1] Loi du 5 décembre 2017, Moniteur belge du 29 décembre 2017. Nummac 2017031979

[2] Article 4 §4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015.

[3] A l'exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018.

[4] Article 133 §3 de la loi du 27 décembre 2006.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/06/2018