To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Un accord au sein de la commission paritaire 218 ?

Un accord salarial a été conclu au sein de la commission paritaire n° 218 pour la période 2011-2012. Cet accord est important car cette commission paritaire est la plus grande du pays. Elle est en effet compétente pour plus de 400.000 employés issus de secteurs divers, tels que les sociétés spécialisées en informatique et communication, les agences de voyage, la consultance, mais aussi, par exemple, les employés du secteur de la construction.

Comme les négociations piétinaient, il a été fait appel au président de la commission paritaire pour sortir de l'impasse. Son intervention a débouché sur une proposition de conciliation, qui a été acceptée et signée par pratiquement tous les partenaires sociaux.

La CNE/LBC n'a toutefois pas signé l'accord, ce qui signifie qu'il ne peut être contraignant pour l'ensemble des entreprises et employés de la commission paritaire n° 218. Autrement dit, l'accord ne lie que les employeurs affiliés à une fédération de la FEB ou à l'organisation des classes moyennes.

Attention : ces négociations ne sont pas encore tout à fait terminées. Les partenaires sociaux essaient d'obtenir la signature de toutes les parties. Cela signifie que cet accord, vu sur le plan juridique, est seulement un engagement moral entre les parties signataires. A ce stade, aucune convention d'exécution ne peut encore être conclue.

Nous vous tiendrons bien entendu informé de l'issue définitive de ces négociations, probablement dans le courant du mois de septembre.

Quelles sont les lignes directrices de cet accord ?

Les salaires

Au 1er janvier 2012, les salaires minimums et les salaires effectifs seront augmentés de 0,3%. Par ailleurs, il sera possible, mais uniquement pour les salaires effectifs, de convertir ces 0,3% en un avantage équivalent pour autant qu'un accord en ce sens soit conclu au sein de l'entreprise avant le 31 octobre 2011.

Le système d'indexation existant reste inchangé. Les salaires seront donc indexés au 1er janvier 2012. La prévision d'indexation (juin 2011) s'élève actuellement à 3,11%.

Les éco-chèques

Le système des éco-chèques sera maintenu en 2012[1], mais les entreprises existantes et les nouvelles entreprises auront à nouveau la possibilité de convertir ces éco-chèques en un avantage équivalent. Cette conversion doit être décidée avant le 31 octobre 2011 pour les entreprises existantes et avant le 31 mai 2012 pour les nouvelles entreprises. La procédure diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'une délégation syndicale.

Nous attirons toutefois l'attention sur le danger d'une conversion du système existant des éco-chèques en titres-repas.

Pour qu'un titre-repas soit exonéré de cotisations de sécurité sociale, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, le titre-repas ne peut être octroyé en remplacement d'un avantage salarial existant. Et c'est précisément ce à quoi se heurte l'ONSS puisqu'il s'agit ici de la conversion d'un avantage existant (les éco-chèques) en titres-repas.

L'ONSS tente d'obtenir une dérogation par le biais de la ministre de l'Emploi, de manière à ce que le remplacement des éco-chèques par des titres-repas puisse légalement être autorisé.

Les frais de transport

L'intervention de l'employeur dans le transport public par train est portée à 80% et ce à compter du 1er juillet 2012.

Il est recommandé aux employeurs d'avoir recours au système du tiers-payant. Dans ce cas, l'employeur rembourse en effet les frais de transport en train à 100%, 20% étant pris en charge par les pouvoirs publics.

Pour plus d'infos sur le régime du tiers-payant, veuillez consulter le site internet de la SNCB.

La prime de fin d'année

Une série d'adaptations sont apportées au niveau de la prime de fin d'année.

Ainsi :

    • la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera traitée de la même manière qu'un licenciement par l'employeur ;
    • un employé lié par un contrat pour un travail nettement défini d'au moins 6 mois aura droit à une partie de la prime de fin d'année s'il quitte l'entreprise avant le paiement de cette prime ;
    • les périodes assimilées seront étendues au congé de paternité, au congé-éducation payé et au congé syndical.
Autres dispositions

Les autres dispositions portent sur la prolongation des conventions collectives en matière de prépension et crédit-temps.

Par ailleurs, plusieurs accords ont été conclus concernant les plans de formation et les primes de formation du CEFORA. 

Plus d'informations ?

Vous pouvez consulter le texte intégral de cet accord dans la rubrique Sectoriel/Accords pour l'emploi/2011-2012/CP 218.



[1] Pour l'octroi d'éco-chèques en 2011, nous renvoyons à notre article du 24 mai 2011

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2011