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Une nouvelle CCT « Formation » pour un an en CP n° 200

01/31/2019

La loi sur le travail faisable et maniable (également appelée Loi Peeters)[1]  a fondamentalement modifié les obligations incombant à l’employeur en matière de formation.

Pour rappel, cette loi définit un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein. Elle n’impose toutefois pas cette obligation avec effet immédiat.

Cet engagement doit en effet être pris par chacun des secteurs, lesquels peuvent suivre une trajectoire de croissance visant à atteindre progressivement l'objectif de 5 jours.

Qu’en est-il dans la CP n°200 ?

En Commission paritaire n°200, les partenaires sociaux avaient convenu de négocier une nouvelle CCT « Formation » sur base de cette nouvelle réglementation avant fin 2018. La concertation n’a pas abouti et aucun accord n’a pu être dégagé concernant l’élaboration d’une une nouvelle convention en la matière.

Aussi, afin de garantir la continuité du régime de formation sectoriel, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le régime existant pour une année supplémentaire.

La CCT du 13 décembre 2018[2] règle la question de la formation pour une année seulement.  Elle est identique à celle de 2018.

L’accord existant prévoyant deux jours de formation par an est ainsi reconduit jusqu’au 31 décembre 2019, question de donner plus de temps à la concertation sociale.

A titre informatif, les employés bénéficient toujours d’un jour de formation complémentaire.

Quelles en sont les implications pour vous ?

S’agissant d’une prolongation, les modalités de mise en œuvre de ce régime sont assouplies. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Fonds social de la CPAE sur le site du Fonds Social.

Soyez attentifs !

Si vous ne remplissez pas votre obligation de formation, vos travailleurs peuvent en exiger l’application, moyennant le respect d’une procédure fixée dans la CCT.

A défaut d’y donner suite, vos travailleurs pourront disposer des jours non accordés, soit en les transformant en jours de congé, soit pour suivre des formations auprès du CEFORA.

Jetez un petit coup d’œil sur le site du CEFORA

Pour toute autre renseignement concernant les formations, les interventions financières et les modalités à suivre en la matière, vous pouvez vous rendre sur le site du Centre de Formation sectoriel, le CEFORA.

Et pour la suite ...

Comme nous vous l’annoncions, la CCT ne tenant pas encore compte des nouvelles modalités introduites par la Loi Peeters, les négociations sectorielles doivent reprendre, probablement, dans le cadre des nouvelles négociations biannuelles.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’évolution de ce dossier.

 


[1] Loi du 5 mars 2017, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] CCT du 13 décembre 2018, enregistrée sous le n° 149.886

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/31/2019