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Le budget mobilité comme “car for cash” - Combien recevrez-vous en cash ?

10/04/2017

Le projet de loi relatif au budget mobilité a été approuvé en Conseil des ministres vendredi dernier. L'idée de départ en est le principe du “car for cash”[1]. Sur la base de ce principe, les travailleurs peuvent simplement choisir de conserver leur voiture de société ou de l’échanger contre une somme d’argent. Il est grand temps de faire les comptes : de quelle somme parlons-nous réellement ?

Le contenu du projet de loi

Si vous souhaitez en savoir plus sur le contenu du projet de loi (champ d'application, dispositions anti-abus, traitement social et fiscal,…), vous pouvez consulter notre article du 5 juillet 2017. Cet article a été publié à la suite de l'accord du gouvernement sur le budget mobilité sous la forme d'un car for cash.

Attention ! La discussion exposée dans cet article contient une explication générale sur le budget mobilité tandis que celui-ci, à l’heure actuelle, n’est pas encore officiellement d’application et peut encore faire l'objet de modifications.

Que choisir : de l’argent ou ma voiture ?

Pour répondre à cette question, il est évidemment important de savoir ce que vous rapportera la “restitution” de votre voiture de société.

L'idée de départ est que le montant cash annuel correspondra à la valeur de l'avantage de la voiture de société restituée[2] selon la formule suivante[3] :

Valeur catalogue x 6/7 / 5[4]

Le montant obtenu en appliquant cette formule sera majoré de 20 % pour celles et ceux qui disposent également d’une carte carburant et qui procède à l’échange de celle-ci.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour ma voiture ? Voici quelques exemples

Si nous appliquons cette formule en pratique, le budget mobilité procure le montant cash ci-dessous pour les véhicules suivants qui sont couramment mis à disposition :

Une Ford Focus 1.6 TI- 85 CV

Cette voiture a une valeur catalogue de 18.650 euros TVA incluse.

Si nous l’échangeons contre de l’argent cash dans le cadre du budget mobilité, nous obtenons un montant de 3.197,14 euros par an (18. 650 x 6/7 / 5), soit 266,43 euros par mois

Si une éventuelle carte carburant est également convertie en cash (majoration de 20 %), cela donne un montant de 3.836,57 euros par an, soit 319,71 euros par mois.

BMW 1- série 118d

Si nous faisons le même exercice pour une BMW 1- série 118 diesel, qui a une valeur catalogue de 28.600 euros TVA incluse, nous obtenons un budget cash de 4.902,86 euros par an, soit 408,57 euros par mois, sans carte carburant.

Avec une carte carburant, ces montants sont portés à 5.883,43 euros par an, soit 490,29 euros par mois.

Audi A6 avant 2,0 TDI ultra

Nous terminons la série par une Audi A6 avant 2,0 TDI ultra, en nous basant sur une valeur catalogue de 42.837,65 euros TVA incluse.

Cela donne un montant cash de 7.343,60 euros sur base annuelle, soit 611,97 euros par mois, sans carte carburant.

Avec une carte carburant, nous arrivons à 8.812,32 euros sur base annuelle, soit 734,36 euros par mois.

Les montants précités sont-ils des montants nets ?

Non. Les montants précités sont des montants bruts. Ils sont traités favorablement au niveau (para) fiscal.

Cela signifie que sur le plan social, le travailleur ne devra pas payer de cotisations de sécurité sociale ordinaire (mais l’employeur sera redevable d’une cotisation de solidarité de 33 %).

Sur le plan fiscal, un avantage de toute nature évalué forfaitairement sera calculé selon la formule suivante : 4 % x 6/7 de la valeur catalogue[5] et des émissions de CO2.

Un exemple pour illustrer

Le travailleur X est isolé, sans enfant à charge, et gagne 3.500 euros bruts par mois. Actuellement, il possède une BMW 1- série 118d (telle qu’évoquée ci-dessus) comme voiture de société, avec carte carburant (il n’y a pas de participation du travailleur). Compte tenu des émissions de CO2 de 114 g/km, l’avantage de toute nature est de 167,5 euros par mois pour cette voiture, selon la formule de calcul forfaitaire.

Le travailleur concerné serait éventuellement prêt à échanger sa voiture de société contre du cash. Comment se présente son calcul salarial, avant et après l’application du budget mobilité[6] ?

 

AVANT LE BUDGET MOBILITÉ

Voiture de société

APRÈS LE BUDGET MOBILITÉ

Montant cash

Salaire brut

3.500

3.500

Montant brut du budget mobilité

/

490,29

Augmentation salariale

 

 

Avantage de toute nature

167,5

(4 % de la valeur catalogue x 6/7) 81,71

ONSS

(uniquement sur le salaire brut)

-457,45

-457,45

Imposable

3.210,05

3.124,26

Précompte professionnel

-973,26

-929,93

Avantage de toute nature

-167,5

 

Montant de l’indemnité exonérée

 

408,58 (montant brut de l’indemnité de mobilité – partie imposée de celle-ci (avantage de toute nature)

Net

2.069,29

2.602,91

Attention. Cette simulation est purement informative. Dans la pratique, des dérogations sont toujours possibles.

Le budget mobilité est-il intéressant dans votre cas ?

L’intérêt du budget mobilité dépendra de différentes considérations personnelles. Pouvez-vous vous rendre à pied au travail ? Préférez-vous les transports en commun ? Ou les interminables bouchons n’affectent-ils par contre en rien le lien indéfectible qui vous unit à votre fidèle voiture ?

Diverses études et enquêtes révèlent que peu de travailleurs semblent prêts à échanger leur voiture contre du cash. Cela s’explique notamment par le fait que la plupart des gens ont de toute façon besoin d’une voiture (qu’ils l’utilisent ou non pour se rendre au travail) et qu’en passant par l’employeur, la voiture coûtera toujours beaucoup moins cher au travailleur que s’il devait l’acheter lui-même. On estime en effet qu’avec le budget mobilité, il devra déjà acheter une voiture beaucoup plus petite pour qu’il lui reste quelque chose en net.

Analyse provisoire

L'article ci-dessus est basé sur des projets de textes et est par conséquent officieux. Des modifications sont dès lors toujours possibles. Nous vous informerons bien entendu lorsque cette réglementation deviendra officielle. 

 


[1] Ou “cash for car”. Le travailleur reçoit en effet de l'argent en échange de la restitution de sa voiture de société.

[2] Le projet de loi prévoit des règles spécifiques pour le cas où le travailleur changerait d'employeur. Dans ce contexte, il existe en effet différentes hypothèses pour lesquelles des mesures ont été mises au point (le travailleur avait déjà un budget mobilité chez son employeur précédent, le travailleur avait déjà une voiture de société depuis suffisamment de temps chez son employeur précédent pour demander aujourd'hui un budget mobilité chez son nouvel employeur, le travailleur souhaiterait demander un budget mobilité à son nouvel employeur, mais n'a pas eu une voiture de société suffisamment longtemps chez son employeur précédent…).

[3] La valeur du budget mobilité ainsi prévue ne change pas durant la carrière (pas d'impact d'une fonction plus ou moins élevée), sauf à la suite d'une indexation (à cette fin, une formule spécifique sera mise au point).

[4] Lorsque le salarié verse une contribution personnelle pour l'usage personnel de la voiture de société, cette contribution doit être déduite de l'allocation de mobilité.

[5] Le cas échéant, toute contribution personnelle du bénéficiaire doit être déduite de l’avantage de toute nature.

[6] Pour info : dans le calcul ci-dessus, il n’a pas été tenu compte de la cotisation de solidarité.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/04/2017