Le code pénal social est paru!

La loi introduisant le Code pénal social est parue au Moniteur belge du 1er juillet[1]. Le code pénal social est donc enfin devenu réalité. Sa date d'entrée en vigueur doit encore être précisée par arrêté royal, mais selon la loi, ce sera le 1er juillet 2011 au plus tard. Nous y reviendrons en temps voulu.

Le Code pénal social est le résultat d'un processus de réforme du droit pénal social entamé en 1999 à l'initiative de l'ancienne ministre de l'emploi, Laurette Onkelinx. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Le code pénal social simplifie sensiblement le droit pénal social, ce qui devrait faciliter la répression des infractions. Les sanctions applicables sont subdivisées en 4 niveaux qui entrent en adéquation par rapport à la gravité des faits.

Le code pénal social

Le code pénal social comprend non seulement l'énumération de toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et des sanctions applicables, mais aussi de toutes les normes et règles rendant possible la répression des infractions.

Les règles de procédure

La première partie du code pénal social fixe tout d'abord les règles de procédure. Celles-ci définissent:

• les compétences des inspecteurs sociaux et les recours contre les mesures prises par ces inspecteurs;
• l'échange de données entre les services d'inspection et les autres instances publiques;
• les règles que doivent respecter les procès-verbaux;
• les modalités de poursuite des infractions au droit social par le ministère public (sanctions pénales) ou par l'administration compétente (sanctions administratives);
• les moyens de défense du contrevenant et la procédure de recours;
• les règles en matière d'exécution des sanctions (force exécutoire, prescription, extinction, délais,…).

Les sanctions

La première partie du code pénal social répartit également toutes les infractions en 4 niveaux avec, chaque fois, la sanction applicable.

Il en ressort que :

• le régime des amendes administratives est étendu à toutes les infractions au droit social;
• les infractions les plus légères sont dépénalisées et ne peuvent donc faire l'objet que d'une amende administrative, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les formes plus lourdes de fraude sociale;
• les peines d'emprisonnement sont limitées aux infractions les plus lourdes.

Par ailleurs, le code dispose:

• que les règles des décimes additionnels (montant de l'amende x 5,5) et le principe de la multiplication de l'amende par le nombre de travailleurs pour lesquels l'infraction a été constatée valent à présent à la fois pour les amendes pénales et pour les amendes administratives;
• que les sanctions peuvent être doublées en cas de récidive dans l'année;
• que les sanctions peuvent être réduites en cas de circonstances atténuantes;
• des sanctions applicables en cas de concours de plusieurs infractions.

Enfin, la loi prévoit que pour les infractions des niveaux 3 et 4, le juge peut imposer, en plus des sanctions mentionnées ci-dessus, l'interdiction d'exploitation, l'interdiction professionnelle ou encore la fermeture de l'entreprise.

Les infractions et leurs sanctions

La deuxième partie du code pénal social contient l'énumération de toutes les infractions au droit social et des sanctions qui leur sont applicables. En voici quelques exemples à titre d'illustration :

• infractions de niveau 4: l'absence de déclaration DIMONA, l'occupation de travailleurs illégaux, l'assujettissement frauduleux d'une personne à la législation relative à l'ONSS (faux salariés), le fait d'empêcher le contrôle des services d'inspection, etc.;
• infractions de niveau 3: le non-respect des formalités en cas d'occupation à temps partiel, la mise à disposition illégale de travailleurs, le défaut d'établissement d'un compte individuel, l'absence d'assurance accidents du travail, etc.;
• infractions de niveau 2: les infractions aux dispositions en matière de temps de travail et de repos ou aux dispositions relatives aux vacances annuelles et aux jours fériés, le non-paiement de la rémunération du travailleur, etc.;
• infractions de niveau 1: la communication d'informations erronées à l'ONEm concernant le crédit-temps des travailleurs, le défaut de communication à l'inspection des jours de remplacement des jours fériés qui tombent le week-end, la communication d'informations erronées concernant le congé-éducation payé, etc.