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Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai !

04/16/2018

La nouvelle loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie la durée des délais de préavis à respecter par l’employeur durant les 6 premiers mois qui suivent un engagement. Cette mesure vise à compenser la disparition de la clause d’essai[1].

Les nouveaux délais seront applicables à tous les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018.

Nouveaux délais de préavis

Les nouveaux délais de préavis pour les 6 premiers mois qui suivent l’engagement d’un travailleur, en comparaison avec les règles applicables à l’heure actuelle, se présentent comme suit :

Ancienneté dans l’entreprise

Moins d’1 mois

Moins de 2 mois

Moins de 3 mois

Moins de 4 mois

Moins de 5 mois

Moins de 6 mois

Licenciements notifiés avant le 1er mai 2018

2 semaines

2 semaines

2 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

Licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018

1 semaine

1 semaine

1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

 

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, un préavis d’une semaine est prévu durant les 3 premiers mois de l’engagement. Le préavis s’élève à 3 semaines au cours du 4e mois, ce qui reste inférieur aux 4 semaines prévues actuellement. La durée du délai de préavis s’aligne ensuite sur la durée actuelle au cours du 5e mois pour devenir, en revanche, supérieure (5 semaines au lieu de 4) durant le 6e mois.

Champ d’application

Cette révision est valable tant pour les contrats à durée déterminée[2] que pour les contrats à durée indéterminée.

Elle n’est toutefois pas d’application aux délais de préavis qui ont été notifiés avant le 1er mai 2018. Enfin, rien ne change aux délais à respecter en cas de démission ou de contre-préavis.

Quand a lieu la notification du licenciement ?

Soyez attentif au moment de la notification du licenciement afin de ne pas vous tromper de délai de préavis ! La notification n’est pas le moment de prise de cours du délai de préavis.

En cas d’envoi d’un courrier recommandé, le préavis est censé être notifié le 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi. Les nouveaux délais sont donc applicables pour tous les recommandés envoyés à partir du 27 avril 2018 (le préavis est alors notifié le 2 mai 2018, le 1er mai étant un jour férié).

En cas de signification du licenciement par exploit d’huissier, la notification a lieu le jour même. Toutes les remises d’exploit d’huissier à partir du 1er mai 2018 entraînent donc l’application des nouveaux délais de préavis. Il en va de même pour les licenciements moyennant le paiement d’une indemnité de rupture à partir de cette même date. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail est en effet immédiate.

Notre conseil : si vous souhaitez appliquer des délais de préavis plus courts, alors il vaut mieux attendre encore quelques jours avant de notifier le licenciement (lettre recommandée à partir du 27 avril 2018).

Attention cependant : si le travailleur a une ancienneté de plus de 5 mois mais de moins de 6 mois, veillez à notifier le licenciement encore avant le 1er mai (lettre recommandée au plus tard le 26 avril 2018). De cette façon vous pouvez licencier votre travailleur avec un délai de 4 semaines au lieu de 5.

N’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail !

Les délais de préavis applicables doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. Securex met à votre disposition, sur l’e-Shop, une nouvelle annexe relative aux délais de préavis à intégrer à votre règlement de travail. Pour toute question, contactez votre Legal advisor.

Bonne nouvelle : vous ne devez pas vous préoccuper de la charge administrative qu’implique la procédure de modification du règlement de travail. Dans ce cas précis, la procédure n’est en effet pas d’application. N’oubliez toutefois pas de remettre à chaque travailleur une copie de la nouvelle version du règlement de travail et d’envoyer la dernière version de votre règlement de travail au service compétent du Contrôle des lois sociales.

 


[1] Celle-ci n’est pas réintroduite, mais les délais de préavis sont raccourcis jusqu’au 4e mois qui suit le début de l’occupation.

[2] Ne perdez pas de vue que des règles spécifiques sont applicables à la rupture du contrat à durée déterminée.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/16/2018