Obligation d'embauche de jeunes - Certains secteurs sont dispensés

Les employeurs privés qui ont un effectif d'au moins 50 travailleurs le 30 juin de l'année précédente, doivent occuper un certain nombre de nouveaux travailleurs de moins de 26 ans. Ce nombre minimum correspond à concurrence de 3 % de l'effectif du personnel, calculé en équivalent temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente.

Certains secteurs ont toutefois été dispensés de cette obligation d'embauche[1].

Dispense totale dans certains secteurs

Secteurs qui fournissent des efforts particuliers

Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi, sur proposition du comité de gestion de l'ONEM. Cela concerne les entreprises ou secteurs qui:

• sont liés par une CCT prévoyant un effort d'au moins 0,15% en faveur des groupes à risque et qui, en outre, se sont engagés par une CCT à employer un nombre égal de jeunes;
• ou qui ont conclu une convention avec les organismes de placement ou de formation professionnelle en vue de la formation ou de l'emploi de ces jeunes.

En cas de dispense totale, l'entreprise dans son ensemble est dispensée de l'obligation d'embauche de jeunes à partir du moment où elle tombe sous le champ d'application de la commission paritaire dispensée pour ses ouvriers ou même seulement pour une partie d'entre eux.

Liste des commissions paritaires dispensées

Les commissions paritaires bénéficiant d'une dispense sont:

• les entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport (CP n° 140). Cette dispense est valable pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010;
• les entreprises de services public et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport (CP n° 140). Cette dispense est valable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010;
• les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP n° 118). Cette dispense est valable pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Plus d'infos sur l'obligation d'embauche de jeunes?

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette obligation, consultez notre fiche d'information "Convention de premier emploi (CPE) - Obligation d'engagement de jeunes de moins de 26 ans" sous la rubrique Social/Info+.