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Le congé de formation flamand peut entrer en vigueur : toutes les règles sont là !

03/13/2019

Depuis le 1er juillet 2014, la Région flamande est compétente pour le régime du congé-éducation payé (CEP). Ce régime a été réformé en 2018 et rebaptisé congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV)[1]. Suite à la publication récente des arrêtés d’exécution[2] [3], la réglementation est à présent complète. Le congé de formation flamand pourra donc entrer en vigueur au début de la nouvelle année scolaire, soit au 1er septembre 2019.

Vous trouverez dans le présent article un aperçu succinct du congé de formation flamand. Une présentation détaillée suivra sur Lex4you.

Uniquement pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en Région flamande

Seuls les travailleurs à temps plein et certains travailleurs à temps partiel (au moins à mi-temps) du secteur privé[4] occupés dans une entreprise/unité d’établissement de la Région flamande peuvent faire appel au congé de formation flamand. Cela signifie donc que les travailleurs qui sont occupés dans une unité d’établissement d’une entreprise située dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne doivent se référer au régime de congé-éducation qui y est applicable.

Formations axées sur le marché de l’emploi et formations axées sur la carrière

Seules les formations axées sur le marché de l’emploi et les formations axées sur la carrière entrent en considération.

Les formations sont dites axées sur le marché de l’emploi lorsqu’elles visent à renforcer durablement les carrières des travailleurs ou à faciliter les transitions orientées vers le marché de l’emploi pour répondre aux défis et goulets d’étranglement caractérisant le marché de l’emploi actuel ou futur. Les formations sont dites axées sur la carrière lorsqu’elles sont suivies dans le cadre de l’accompagnement de carrière et sont fixées dans un plan de développement personnel (PDP).

Les formations doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions pour donner droit au congé de formation flamand : l’acquisition de certains groupes de compétences (compétences de base, compétences professionnelles spécifiques, compétences générales demandées par le marché de l’emploi), un minimum d’heures de contact ou d’unités d’études et l’obligation d’enregistrement des dispensateurs de formations auprès du département flamand de l’Emploi et de l’Économie Sociale.    

Toutes les formations axées sur le marché de l’emploi qui satisfont aux conditions et qui donnent donc droit au congé de formation flamand sont enregistrées dans une base de données de formation gérée par ce département[5] [6].  

Rôle de la Commission de formation flamande et des commissions paritaires d’apprentissage

Parallèlement aux formations qui sont directement définies via le décret de base[7] comme des formations axées sur le marché de l’emploi si elles satisfont à certaines conditions, il existe également des formations qui ne sont approuvées qu’au terme d’une évaluation préalable.

Relèvent e.a. de la première catégorie toutes les formations de l’enseignement pour adultes flamand, les formations pour entrepreneurs de Syntra Vlaanderen, les formations organisées par les syndicats qui satisfont aux conditions.

A côté de ces formations, il existe des formations qui nécessitent l’approbation préalable de la Commission de formation flamande ou de la commission paritaire compétente en ce qui concerne les formations par branche d’activité[8].

Le congé de formation flamand en bref et dans la pratique

Comme dans le régime du congé-éducation payé, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre une formation ou pour étudier ou présenter des examens.

Le congé de formation flamand peut être accordé à un travailleur pour un maximum de 125 heures par an. Il est octroyé proportionnellement à la fraction d’occupation contractuelle, telle que mentionnée dans la Dmfa du mois de septembre de l’année de formation (en principe au moins 50 % d’un emploi à temps plein).

L’arrêté d’exécution détermine le droit du travailleur de s’absenter du travail pendant un certain nombre d’heures, selon qu’il s’agit de formations impliquant une présence régulière, de formations n’impliquant pas une présence régulière ou de formations pour lesquelles il est fait usage d’unités d’études.

Via la plate-forme numérique des formations flamandes, le travailleur et l’employeur peuvent consulter le nombre d’heures de congé de formation flamand disponibles pour le travailleur. Dans la base de données de formation, il est possible de contrôler si la formation que le travailleur souhaite suivre donne droit au congé de formation flamand.

Après que le travailleur a informé l’employeur qu’il souhaite prendre un congé de formation, les deux parties, en tenant compte du planning collectif, concluent des accords sur la prise des heures de congé de formation. Le congé de formation est pris au plus tôt à partir du jour précédant le début de la formation et au plus tard deux jours après le dernier cours ou examen.

L’arrêté d’exécution précise également les modalités d’attestation de l’assiduité du travailleur par le dispensateur de formation, de participation à l’examen, de cessation d’une formation par le travailleur, et d’enregistrement de ces données sur la plate-forme numérique par le dispensateur de formation.

Et le remboursement de l’employeur ?

L’employeur reçoit un remboursement des salaires et des cotisations sociales dans le cadre du congé de formation flamand si :

  • l’enregistrement de la formation a été agréé,
  • l’employeur a correctement fait enregistrer les heures de congé de formation flamand dans la Dmfa via le secrétariat social,
  • le travailleur n’a pas dépassé son nombre maximal d’heures et le travailleur a suivi la formation avec assiduité.

Des conditions supplémentaires s’appliquent parfois.

L’employeur devra introduire une demande de remboursement en enregistrant la formation du travailleur sur la plate-forme numérique dans un délai de 3 mois suivant le début de la formation. Le remboursement à l’employeur est limité à un montant forfaitaire (21,30 EUR) par heure de congé de formation flamand pour lequel les conditions de remboursement sont remplies.

Entrée en vigueur

Globalement, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Certaines dispositions, dont celles relatives aux « formations » (les conditions, la base de données de formation, la procédure d’enregistrement, la Commission de formation, le rapport d’évaluation et la Commission de recours et d’évaluation) entreront déjà en vigueur le 1er mai 2019.

Nous référons volontiers au site web ‘Werk en Sociale Economie’: Wie doet wat? VOV in 10 stappen.

Une présentation détaillée sera disponible sur Lex4you/Social/Suspension du contrat/Congé éducation payé/Région flamande.

 


[1] Décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l’Emploi et de l’Économie Sociale, Moniteur belge du 13 novembre 2018.

[2] Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, Moniteur belge du 4 mars 2019.

[3] Arrêté ministériel du 13 février 2019 spécifiant les compétences et établissant un système d’appréciation, visés à l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, Moniteur belge du 4 mars 2019.

[4] Le décret renvoie à cet égard à la loi sur les CCT.

[5] L’arrêté d’exécution du 21 décembre 2018 prévoit une procédure d’enregistrement.

[6] Le département de l’Emploi et de l’Économie Sociale établit chaque année un rapport d’évaluation des formations axées sur le marché de l’emploi. L’arrêté d’exécution précise qu’une formation évaluée négativement perd de plein droit le statut de formation axée sur le marché de l’emploi qui donne droit au congé de formation flamand.  

[7] Décret du 12 octobre 2018.

[8] L’arrêté d’exécution du 21 décembre 2018 prévoit également la création d’une Commission de recours et d’évaluation au sein du département de l’Emploi et de l’Économie Sociale chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions de la Commission de formation flamande et des commissions paritaires d’apprentissage.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/13/2019