Dans certains secteurs, les éco-chèques prévus pour l'année 2009 ont été attribués effectivement seulement en 2010. Le montant total des éco-chèques attribués en 2010 peut, dans ce cas, excéder le montant maximal autorisé de € 250 pour l'année 2010 (exercice d'imposition 2011).
Puisque le Fisc, contrairement à l'ONSS, tient compte de l'année d'attribution des chèques et non de l'année à laquelle ils se rapportent[1], ces éco-chèques seront donc, dans cette hypothèse, considérés en totalité comme des avantages de toute nature imposables.
Concrètement
Le 20 janvier 2010, un employeur octroie à son travailleur des éco-chèques pour une valeur de € 125. Ces éco-chèque se rapportent à l'année 2009. Le 31 octobre 2010, il octroie également des éco-chèques pour une valeur de € 250 se rapportant cette fois à l'année 2010. En 2010, le bénéficiaire aura donc reçu des éco-chèques pour une valeur totale de € 375 imposables.
Traitement fiscal de l'avantage de toute nature
Ces éco-chèques dont le montant attribué en 2010 dépasse le montant maximal autorisé (€ 375 dans notre exemple) sont soumis aux retenues de précompte professionnel dans le chef du bénéficiaire.
Ils sont par contre déductibles dans le chef de l'employeur à condition qu'ils soient mentionnés sur les fiches fiscales. A défaut d'une telle mention, l'employeur peut être redevable, dans certaines conditions, d'une cotisation distincte de 300%.
Traitement social
Ces éco-chèques ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. L'année sociale dépend en effet de l'année à laquelle les éco-chèques se rapportent. Dans notre exemple, € 125 pour 2009 et € 250 pour 2010.
En ce qui concerne les éco-chèques octroyés en 2010 à des dirigeants d'entreprise indépendants, dans les conditions précitées, le montant de l'avantage sera intégré dans leur rémunération annuelle nette imposable Cette rémunération sert de base au calcul des cotisations sociales de travailleurs indépendants.
Le rôle des secteurs
Le fait que les éco-chèques ont été octroyés effectivement seulement en 2010 et pas en 2009 résulte essentiellement[2] de conventions collectives conclues par certains secteurs. Il s'agit notamment des secteurs du commerce de détail (CP n° 201), du commerce de détail alimentaire (CP n° 202.01), de l'industrie alimentaire (CP n° 220) et les assurances (CP n° 306).
Appréciation
Pour les entreprises qui attribuent des éco-chèques en 2010 pour les années 2009 et 2010 et qui de ce fait dépassent le montant maximum autorisé pour 2010, il en résulte une économie substantielle, (du fait de la déductibilité). Mais cette économie se fait au détriment des travailleurs et des dirigeants d'entreprise qui devront payer l'impôt sur ces avantages prétendus "sociaux".
Bien que conforme à la loi fiscale, cette interprétation est en opposition avec les objectifs de l'accord interprofessionnel 2009 - 2010. Ceux-ci visaient en effet à octroyer des éco-chèques exemptés de toute charge fiscale ou parafiscale. Des contacts ont été pris avec le SPF Finances pour mettre en concordance son interprétation fiscale avec celle de l'ONSS.
Nous espérons que l'administration fiscale reverra dans les plus brefs délais sa position. Le cas échéant, nous vous en tiendrons informés.
[1] Circulaire n° CI.RH.242/604.311 du 25 juin 2010, point 8.
[2] De manière générale, il en va de même pour les travailleurs des employeurs qui ont octroyé en 2010 des éco-chèques relatifs à 2009.