Nombre maximum d'heures de formation par an
Attention: à titre de mesures transitoires, les travailleurs dont la formation pluriannuelle a commencé au cours de l'année académique 2006-2007 ou antérieurement et pour lesquels cette formation permet d'acquérir un premier diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire ou supérieur, peuvent terminer leur formation sur la base du régime d'heures appliqué en 2005-2006. Pour connaître le nombre d'heures 2005-2006, cliquez ici.
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Type de formation |
Nombre d'heures
2009-2010 |
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Formation en dehors des heures normales de travail |
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Formation professionnelle |
100 |
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Formation générale |
80 |
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Formation professionnelle + Formation générale |
100 |
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Cours de langue |
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Cours de langue |
80 |
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Cours de langue + Formation professionnelle |
100 |
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Formation pendant les heures normales de travail |
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Formation professionnelle |
120 |
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Formation générale |
80 |
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Formation professionnelle + Formation générale |
120 |
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Formations professionnelles liées aux secteurs qui rencontrent des pénuries sur le marché du travail |
100 |
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Formations menant au grade de bachelier organisé dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande et de la Communauté française |
120 |
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Formations menant au grade de master organisé dans l'enseignement supérieur |
120 |
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Préparation et présentation à un jury d'Etat |
3 x la durée hebdomadaire du temps de travail |
Paiement de la rémunération au travailleur par l'employeur
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Paiement de la rémunération pour l’année académique 2009-2010 |
Montant mensuel brut maximum
en € |
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Formations générales et professionnelles |
2.601,00 |
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Formations professionnelles débutant le 1er mai 2003 et suivies par[1]:
- d'une part, les travailleurs âgés de 45 ans au moins au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la formation est donnée;
- d'autre part, les travailleurs concernés par une fermeture d'entreprise, pour autant qu'une convention collective de travail contenant le plan social prévoie le recours au congé-éducation payé.
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2.500,00 |
Remboursement de la rémunération à l'employeur par le SPF
Le remboursement est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation. Ce montant dépend du type de formation suivie: formations générales, sectorielles, de promotions sociales ou autres formations.
Il est fixé selon une formule déterminée qui tient compte des éléments suivants:
- le budget global disponible pour le congé-éducation;
- la part de chaque type de formation dans le budget global;
- le nombre total d'heures par type de formation pour lequel l'employeur demande un remboursement.
Pour l'année académique 2009-2010, ce forfait par type de formation ne peut dépasser € 20,81.
Délai de prescription
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Délai de prescription pour l’introduction de la demande de remboursement |
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Année scolaire |
Prise de cours du délai |
Délai maximum pour
l’introduction de la demande |
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2005-2006 |
01.01.2006 |
31.12.2007 |
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2006-2007 |
01.01.2007 |
31.12.2008 |
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2007-2008 |
01.01.2008 |
30.06.2009 |
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2008-2009 |
01.01.2009 |
30.06.2010 |
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2009-2010 |
01.01.2010 |
30.06.2011 |
[1] Loi-programme du 8 avril 2003, Moniteur belge du 17 avril 2003.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2010
Liens
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