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> Droits> La pension des indépendants

Pension de retraite

L'indépendant, l'aidant indépendant et le conjoint aidant se constituent des droits de pension tout au long de leur carrière.

Conditions pour obtenir une pension de retraite

  • Avoir atteint l'âge de la pension.
  • Prouver une carrière professionnelle.
  • Introduire une demande de pension.

 


 

Age de la pension


Age légal de la pension

L’âge légal de la pension est de 65 ans


Pension anticipée

A partir de 62 ans, vous pouvez prendre votre pension anticipée à condition d’avoir travaillé au moins 40 ans (années de carrière)

Il y a une exception pour les carrières longues à savoir 60 ans avec 42 années de carrière et 61 ans avec 41 années de carrière.

Pour le calcul du nombre d’années de carrière, les périodes assimilées sont prises en compte contrairement aux années d’études régularisées .

 

Preuve de la carrière professionnelle

En théorie, vous devez apporter la preuve de l'exercice de l'activité professionnelle. Mais dans la pratique, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants demande les données requises à votre caisse d'assurances sociales.

Périodes d'activité

La preuve de votre carrière professionnelle d'indépendant est fournie par le paiement de vos cotisations sociales. Les années et trimestres d'activité sont acceptés à condition que les cotisations sociales, ainsi que les éventuels frais et majorations, aient été payés.

Quand un trimestre n'entre-t-il pas en ligne de compte ?

  • Lorsque les cotisations dues n'ont pas été payées, ou pas entièrement.
  • Lorsque seules des cotisations réduites ont été versées en raison d'une activité indépendante à titre complémentaire ou d'une activité à titre principal ayant été assimilée, à votre demande, à une activité à titre complémentaire (article 37 de l'AR du 19/12/1967).
  • Lorsqu'une dispense de cotisations a été obtenue.
Périodes assimilées

Pour le calcul de la pension, certaines périodes sont assimilées, sur demande, à des périodes d'activité. Cela se fait gratuitement pour certaines ; pour d'autres, vous devez payer :

  • Les années d'étude

À conditions de payer des cotisations de rattrapage, la période d'études suivant le 1er janvier de l'année de votre 20e anniversaire peut être considérée comme une période d'activité sous certaines conditions.

  • Les périodes de maladie et d'invalidité

Vous pouvez faire assimiler les périodes de maladie et d'invalidité à des périodes d'activité à condition que vous interrompiez totalement votre activité professionnelle d'indépendant et que vous soyez reconnu inapte au travail par le médecin-conseil de votre mutualité.

  • les autres périodes pouvant être assimilées sont :
    • les périodes de service militaire ;
    • les périodes couvertes par un paiement volontaire de cotisations (assurance continuée).

Demande de pension

Examen automatique

La droit à la pension de retraite est automatiquement examiné à l'âge légal de la pension si :

  • vous résidez en Belgique depuis 15 mois au moins avant la date à laquelle vous atteignez l'âge de la pension ;
  • vous étiez assujetti au statut social des travailleurs indépendants en tant qu'indépendant ou aidant.
Pas d'examen automatique

Dans les quatre cas suivants, il n'y a pas d'examen automatique et vous devez vous-même informer l'administration que vous voulez prendre votre pension :

  • vous souhaitez partir à la pension avant l'âge légal ;
  • vous prenez votre pension après l'âge légal ;
  • vous reprenez une pension de retraite du conjoint divorcé ;
  • vous êtes veuf/veuve ; vous devez introduire une demande de pension de survie si votre conjoint(e) était encore actif au moment de son décès.
Où ?

Vous pouvez introduire votre demande de pension :

  • auprès de l'administration communale de votre résidence principale ;
  • au siège de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à Bruxelles ;
  • auprès d'une agence de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Quand ?

Vous pouvez demander votre pension au plus tôt 12 mois avant la date choisie pour votre pension.

Attention ! Votre pension ne peut pas débuter avant le 1er jour du mois où vous atteignez vos 60 ans.

Comment ?

Vous devez vous présenter personnellement ou vous faire représenter par un mandataire majeur. Vous devez être en possession de votre carte d'identité. Demandez un reçu de votre demande de pension à l'administration communale. Il se peut que les services de pension vous demandent par la suite davantage de renseignements sur votre carrière professionnelle.

Il peut être utile de garder les documents et renseignements suivants à portée de main : fiches de pension, informations sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, livret militaire, bordereaux de paiement de pension ou d'allocations d'invalide, données d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, …

De l'étranger

Votre demande doit être introduite par lettre recommandée auprès du siège de l'INASTI à Bruxelles.

Calcul de la pension

Pour le calcul de votre pension, il est tenu compte de deux facteurs :

  • votre carrière professionnelle ;
  • vos revenus professionnels.
Votre carrière professionnelle

La carrière professionnelle comprend des périodes d'activité et d'autres, d'inactivité, assimilées aux premières.

La carrière professionnelle d'un indépendant s'exprime par une fraction. Le numérateur de cette fraction est égal à la somme des années et des trimestres civils pour lesquels l'activité professionnelle d'indépendant ou d'aidant est prouvée. Le dénominateur est égal au nombre d'années représentant une carrière complète, à savoir 45 ans.

Réforme des pensions 2013

Les nouvelles mesures encouragent les travailleurs à travailler plus longtemps.

Il est prévu de supprimer l'unité de carrière. Cela signifie que les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu'elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées.

Vos revenus professionnels

Le calcul de votre pension se base sur vos revenus professionnels. Ce calcul varie en fonction de la période couverte par l'activité professionnelle d'indépendant ou d'aidant.

Réforme des pensions 2013

Les derniers mois d'activité professionnelle seront progressivement pris en considération pour le calcul de la pension. Exemple: selon la législation actuelle, si vous prenez votre pension le 1er juillet 2012, votre pension sera calculée sur votre carrière jusqu'au 31 décembre 2011. Après la réforme, votre pension sera calculée jusqu'au 30 juin.

Années antérieures à 1984

Pour chaque année ou trimestre antérieurs à 1984, votre pension se calcule sur la base de revenus professionnels forfaitaires, qui s'appliquent également aux périodes assimilées.

Années postérieures à 1983

Pour chaque année ou trimestre postérieurs à 1983, votre pension se calcule sur la base des revenus professionnels réels. Mais pour les périodes assimilées, aucun revenu professionnel réel n'est connu. Dans ce cas, il est tenu compte de revenus fictifs.

Adaptation des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont multipliés par un coefficient d'adaptation. Ce coefficient se compose entre autres :

  • d'une réévaluation des revenus professionnels jusqu'au niveau de l'indice en vigueur à la date de prise de cours du calcul ;
  • d'un pourcentage :
    • 75 % pour une pension au taux de ménage ;
    • 60 % pour une pension de retraite au taux d'isolé ou pour une pension de survie ;
    • 37,5 % pour une pension de conjoint divorcé.
Carrière mixte

Si vous avez une carrière mixte (indépendant, salarié et/ou secteur public) et que vous avez introduit une demande de pension dans le régime des travailleurs salariés, cette demande suffit. Tous les organismes de pension examineront vos droits de pension dans leur règlement. Les différents organismes sont en contact les uns avec les autres et s'informent mutuellement de leurs décisions.

Pension minimum

Montants de la pension minimum pour les indépendants : cliquez ici.

Saviez-vous que…

sous certaines conditions, votre pension, calculée sur la base des revenus professionnels, pouvait être augmentée pour atteindre le montant de la pension de survie pour indépendants ?

Conditions

  • Vous devez prouver une carrière personnelle au moins égale aux 2/3 d'une carrière complète (pension de retraite).
  • Vous devez prouver une carrière équivalente aux 2/3 d'une carrière complète dans le chef de votre conjoint(e) décédé(e) (pension de survie).
  • La pension calculée sur la base des revenus professionnels est inférieure à la pension minimum.