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> Délai de préavis> 1. Durée et prise de cours du délai de préavis

Préavis notifié par l'employeur - Travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014

Notion

Les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 2014 sont les travailleurs dont le dernier contrat de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 2014. Le fait, pour le travailleur, d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec le même employeur auparavant importe peu à cet égard[1].

Exemple : un employeur et un travailleur étaient liés par un contrat à durée déterminée d'un an, qui avait pris cours le 1er décembre 2013 pour arriver à échéance le 30 novembre 2014. Le 1er décembre 2014, le travailleur a reçu un contrat à durée indéterminée. Lors de la rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée, les "nouveaux" délais de préavis tels qu'ils sont d'application depuis le 1er janvier 2014 devront être respectés. Il faudra cependant tenir compte d'une ancienneté qui commence à courir à partir du 1er décembre 2013[2]. Dans ce cas, il ne faut donc pas effectuer de double calcul !

Les délais de préavis

Le délai de préavis auquel a droit un travailleur, indépendamment de son statut et de sa rémunération annuelle, est constitué en 4 phases[3] :

  • durant les 5 premières années d'occupation : constitution progressive ;
  • à partir de la 5e année d'ancienneté : 3 semaines par année d'ancienneté entamée ;
  • à partir de 20 ans d'ancienneté : 2 semaines par année d'ancienneté entamée (année charnière) ;
  • à partir de 21 ans d'ancienneté : 1 semaine par année d'ancienneté entamée.

Voici un tableau récapitulatif mentionnant les règles désormais applicables :

Ancienneté

Préavis employeur

Ancienneté

Préavis employeur

Ancienneté

Préavis employeur

0 à < 3 mois

1 semaine

7 ans

24 semaines

22 ans

64 semaines

3 à < 4 mois

3 semaines

8 ans

27 semaines

23 ans

65 semaines

4 à < 5 mois

4 semaines

9 ans

30 semaines

24 ans

66 semaines

5 à < 6 mois

5 semaines

10 ans

33 semaines

25 ans

67 semaines

6 à < 9 mois

6 semaines

11 ans

36 semaines

26 ans

68 semaines

9 à

7 semaines

12 ans

39 semaines

27 ans

69 semaines

12 à < 15 mois

8 semaines

13 ans

42 semaines

28 ans

70 semaines

15 à < 18 mois

9 semaines

14 ans

45 semaines

29 ans

71 semaines

18 à < 21 mois

10 semaines

15 ans

48 semaines

30 ans

72 semaines

21 à < 24 mois

11 semaines

16 ans

51 semaines

31 ans

73 semaines

2 ans

12 semaines

17 ans

54 semaines

32 ans

74 semaines

3 ans

13 semaines

18 ans

57 semaines

33 ans

75 semaines

4 ans

15 semaines

19 ans

60 semaines

34 ans

76 semaines

5 ans

18 semaines

20 ans

62 semaines

35 ans

77 semaines

6 ans

21 semaines

21 ans

63 semaines

36 ans

78 semaines

Exemple

Un travailleur est entré en service le 1er janvier 2016. Il est licencié moyennant prestation d'un délai de préavis ayant pris cours le lundi 4 janvier 2021. Le travailleur comptait alors une ancienneté de 5 ans. Un délai de préavis de 18 semaines a dû lui être notifié.

 


[1] Ceci peut éventuellement être important dans le cadre de la détermination de l'ancienneté du travailleur. A ce sujet, consultez la question précédente.

[2] Etant donné qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats de travail, l'ancienneté continue à courir.

[3] La loi prévoit expressément que les (sous-)commissions paritaires ne peuvent négocier des délais de préavis dérogatoires. Au niveau de l'entreprise, les délais de préavis peuvent toutefois faire l'objet de négociations, compte tenu toutefois de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui dispose que les droits des travailleurs ne peuvent être restreints et que leurs obligations ne peuvent être aggravées.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021