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Travailleurs frontaliers - Dernières obligations de 2014 pour le 31 mars 2015 !

10/03/2015

En matière de régime des travailleurs frontaliers, alors que les formalités administratives pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) vont déjà bon train, quelques ultimes formalités légales doivent être réalisées pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014).

Envoi du formulaire 276 Front pour le 31 mars 2015 !

Pour les revenus de l'année 2014, l'employeur adressera au fisc, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'obtention des revenus (soit le 31 mars 2015) :

    • l'exemplaire dûment complété du formulaire 276 Front/Grens ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'un logement dans la zone frontalière[1] ;
    • l'attestation de l'employeur confirmant expressément que les travailleurs n'ont pas exercé leur activité hors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours (ou 15 % des jours prestés dans le cas des frontaliers saisonniers) ;
    • une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de zone que ce soit dans le cadre des activités ou en dehors et leurs motifs ;
    • une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l'année des revenus[2].

Attention aux sanctions…

Nous rappelons que le non respect des obligations précitées obligations risquent, d'une part, de faire perdre au travailleur le bénéfice du régime frontalier et, expose d'autre part, tant l'employeur que le travailleur à d'importantes amendes financières.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour en savoir davantage sur toutes les obligations mises à charge des différentes parties (travailleur et employeur) ou de manière générale pour une vue complète sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre fiche "Travailleurs frontaliers - Nouveau régime depuis le 1er janvier 2011" disponible dans la rubrique Fiscal/Info+. 


[1] Art. 5 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009. Dans le cadre de la preuve d'un foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière, 2 arrêts ont été récemment rendus : les jugements du Tribunal de première instance d'Arlon du 3 décembre 2014 et du 10 décembre 2014.

[2] Circulaire n° Ci.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010.

Secrétariat Social Securex - Legal 10-03-2015