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Versements anticipés - Echéance du 1er trimestre 2014 : 10 avril

03/27/2014

La première échéance pour les versements anticipés du premier trimestre 2014 approche à grands pas. Nous souhaitons dès lors passer en revue les dispositions qui s'y rapportent. Nous n'aborderons toutefois pas dans cet article le thème des versements anticipés dans le cadre de l'impôt des sociétés.

Versements anticipés en vue d'éviter une majoration d'impôt

Le législateur encourage les entreprises et les travailleurs indépendants à payer de manière anticipée, au cours de la période imposable, l'impôt sur les revenus dont ils seront redevables sur leurs bénéfices, profits ou rémunérations.

De tels paiements anticipés constituent, de la même façon que le précompte professionnel, une avance sur l'impôt final..

Si les contribuables ne donnent pas suite à cette invitation, l'impôt dû est augmenté d'un pourcentage qui est en général égal à 2.25 fois le taux d'intérêt de base.

Taux de référence pour calculer la majoration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2015

Un arrêté royal du 24 février 2014 fixe le taux de référence utilisé par l'administration fiscale pour calculer la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé, à 0,75 % pour l'exercice d'imposition 2015[1].

Pour l'exercice d'imposition 2015, la majoration globale s'élève par conséquent à 1,6875 %.

Attention : dans les deux hypothèses suivantes, aucune majoration n'est due[2] :

    • quand son montant n'atteint pas 1 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 40 euros[3] .
    • pendant les trois premières années par les indépendants qui s'établissent pour la première fois en 2012, en 2013 ou en 2014 dans une profession indépendante à titre principal. L'année du début de l'activité professionnelle est considérée comme une année complète[4].

Versements anticipés donnant droit à une bonification

Outre les versements anticipés effectués en vue d'éviter la majoration d'impôt, certains versements anticipés donnent droit à une réduction d'impôt ou bonification. Seuls les versements anticipés à concurrence du montant de l'impôt des personnes physiques, diminués des montants imputables en tant que précompte professionnel et en tant que quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) avec les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt, entrent en considération pour une bonification.

Quand faut-il procéder aux versements anticipés ?

Pour l'exercice d'imposition 2015, les versements anticipés (VA) doivent en principe être effectués aux dates suivantes :

    • pour le premier trimestre (VA 1): au plus tard le 10 avril 2014 ;
    • pour le deuxième trimestre (VA 2): au plus tard le 10 juillet 2014 ;
    • pour le troisième trimestre (VA 3): au plus tard le 10 octobre 2014 ;
    • pour le quatrième trimestre (VA 4): au plus tard le 22 décembre 2014.

Cependant, nous sommes encore en attente de la publication au Moniteur belge de l'avis officiel annonçant ces dates.

Si vous souhaitez, en tant que contribuable, bénéficier d'une bonification, vous devez également tenir compte des dates d'échéance qui sont identiques à celles des versements anticipés effectués en vue d'éviter une majoration d'impôt. Le pourcentage de cet avantage dépend du trimestre au cours duquel vous avez effectué les versements anticipés (plus d'information à ce sujet suivra après publication de l'avis officiel au Moniteur belge).

Pensionnés et versements anticipés

Il arrive fréquemment que, en dépit du fait que les pensionnés paient également un précompte professionnel, celui-ci ne soit pas suffisant pour couvrir l'impôt dû. Le solde à payer au moment de la déclaration est alors important. Ceci découle du fait que le précompte professionnel est exclusivement calculé sur la pension, sans prendre en considération aucun autre revenu, l'ONP n'en ayant pas connaissance. Les versements anticipés peuvent donc offrir une solution dans ce cas précis.

Personnes mariées ou cohabitants légaux

Lorsqu'une imposition commune est établie au nom des deux conjoints (personnes mariées ou cohabitants légaux), la majoration en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants est calculée pour chaque conjoint et sur la base des revenus propres de chaque conjoint (décumul complet). La bonification pour versements anticipés sera également calculée de cette manière. Cela signifie concrètement que chaque conjoint doit effectuer les versements anticipés à titre personnel.

Lorsqu'un conjoint attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits à un conjoint aidant et que les versements anticipés effectués sont excédentaires, cet excédent est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant[5].

En pratique

Pour tout renseignement concernant les modalités pratiques pour effectuer les versements anticipés, vous pouvez vous adresser au service suivant :

Service des Versements Anticipés

North Galaxy – Tour A
33, Boulevard du Roi Albert II, bte 42
1030 Bruxelles
Tél. 02 576 40 50 (FR) – 02 576 40 40 (NL)

Vous craignez de perdre de vue l'une des dates susmentionnées ?

Inutile de vous inquiéter, nous rappelons ces dates importantes dans notre agenda mensuel des mois concernés sur notre site-portail www.securex.be.



[1] Dans le cadre du calcul de cette majoration, l'administration détermine le pourcentage de majoration en fonction d'un certain taux de référence. Ce taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Le 1er janvier 2014, ce taux de référence s'élevait à 0,75 %, ce qui signifie qu'après avoir été arrondi à l'unité inférieure, il aurait été de 0 %. Le Roi use toutefois de sa compétence pour modifier le taux de référence (art. 162 CIR). Ainsi, l'arrêté royal du 24 février 2014 fixe quand même à 0,75 % le taux de référence pour l'exercice d'imposition 2015

[2] En outre, les revenus de remplacement ou revenus imposables séparément ne peuvent en aucun cas donner lieu à une majoration d'impôt.

[3] Article 163 du CIR.1992.

[4] Article 164 du CIR 1992.

[5] Article 157 du CIR 92.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/27/2014