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> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 2. Travail en équipe ou de nuit et travail en continu

Lisez d'abord ceci …

Dans le cadre de la conférence pour l'emploi d'octobre 2003, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de prévoir une mesure qui pouvait compenser le surcoût lié au travail de nuit et en équipe.

Les articles 301 et 302 de la loi-programme du 24 décembre 2003 prévoyaient déjà la base légale pour une dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération imposable.

L'arrêté royal du 16 juin 2004 a fixé les modalités d'exécution pratiques de cette mesure. La circulaire du 11 janvier 2005[1] précise la position du SPF Finances en la matière, plus exactement en élargissant le champ d'application de la mesure aux entreprises intérimaires.

Sur la base de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, cette mesure a été ajoutée à l'article 275/5 CIR ’92.

L'arrêté royal du 21 décembre 2006[2] a renforcé la mesure en portant la dispense de 5,63 % à 10,67 % pour les primes de nuit et d'équipe payées ou attribuées à compter du 1er avril 2007.

Suite à l'accord interprofessionnel de 2009-2010, la loi de relance économique a à nouveau renforcé la mesure (pourcentage de dispense porté à 15,6 %) et a aussi restreint l'accès à celle-ci.

Suite à la loi-programme du 26 décembre 2013[3], la dispense a été renforcée pour les entreprises qui ont un système de travail en continu. Pour ces entreprises, le pourcentage de dispense de 15,6 % est relevé de 2,2 % (et donc porté à 17,8 %).

La dispense a été une nouvelle fois renforcée dans le cadre du tax shift[4]. Le pourcentage est en effet passé, au 1er janvier 2016, de 15,6 % à 22,8 % (et jusqu'à 25 % pour les entreprises qui ont un système de travail en continu).

Enfin, dans le cadre de cette dispense, la notion d’« entreprises où s'effectue un travail en équipe » a été étendue, à compter du 1er janvier 2018, aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux immobiliers (au sens de l’art. 20, § 2 AR TVA n° 1 du 29 décembre 1992) « en équipe » (selon une définition qui leur est propre) sur des chantiers[5]. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réduction des charges pour le secteur de la construction et les secteurs connexes prévue par le tax shift.

 


[1] Circulaire du 11 janvier 2005 (Ci.RH.244/568.064).

[2] Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR ’92 concernant la partie relative au précompte professionnel, Moniteur belge du 29 décembre 2006.

[3] Loi-programme (I) du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013.

[4] Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.

[5] Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, Moniteur belge du 30 mars 2018 («petite » loi de relance).

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019