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Le comité d'entreprise européen - Big is beautiful ?

08/07/2011

Après avoir passé en revue les CCT récemment conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT) en matière d'information et de consultation des travailleurs à l'échelle européenne, nous vous livrons quelques questions/réponses vous permettant de mieux connaître le comité d'entreprise européen (CEE)[1].

La réglementation relative aux comités d'entreprises européen a été modernisée par la Directive 2009/38/CE. Une fois n'est pas coutume, la Belgique a été l'un des premiers pays à la transposer dans son droit national grâce à la conclusion, par les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail, de la CCT n° 101 du 21 décembre 2010. Celle-ci est entrée en vigueur ce 6 juin 2011.

Quelles sont les conditions à remplir pour instituer un CEE ?

Le CEE peut être institué au niveau de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

A une dimension communautaire l'entreprise qui emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres et au moins 150 travailleurs dans au moins deux Etats membres différents.

Le groupe d'entreprises de dimension communautaire emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres. Deux entreprises au moins du groupe doivent se situer dans des Etats membres différents et au moins deux entreprises du groupe doivent employer au moins 150 travailleurs dans deux Etats membres différents.

L'initiative pour l'institution d'un comité d'entreprise européen appartient en principe à la direction centrale de l'entreprise ou du groupe[2]. L'instauration de cet organe n'est donc pas obligatoire.

Comment les missions du CEE sont-elles définies ?

Une fois la procédure d'instauration du CEE déclenchée, un groupe spécial de négociation[3] est constitué. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des CEE, ou les modalités de mise en oeuvre d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation[4] des travailleurs.

Quelles améliorations ont été apportées à la réglementation sur le CEE ?

Cette réglementation n'était jusqu'ici pas toujours très claire. A présent, le texte précise que les travailleurs doivent uniquement être informés et consultés dans le cadre des problématiques à portée transnationale[5].

Les partenaires sociaux ont précisé qu'à cet effet, il convient que l'information et la consultation du comité d'entreprise européen lui permettent, en temps utile, de donner un avis à l'entreprise sans mettre en cause la capacité d'adaptation de celle-ci. Seuls un dialogue mené au niveau où sont élaborées les orientations et une implication effective des représentants des travailleurs sont à même de répondre aux besoins d'anticipation et d'accompagnement du changement. L'information aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doit par ailleurs avoir lieu avant le début des négociations.

Les règles nationales et européennes doivent par ailleurs être mises en concordance[6].

Le CEE, frère jumeau de notre conseil d'entreprise ?

Les règles qui régissent le CEE sont moins contraignantes que celles qui fixent l'instauration de notre conseil d'entreprise ainsi que le champ d'action de celui-ci. La nouvelle directive européenne a toutefois apporté des améliorations à la réglementation en matière de CEE, afin que le dialogue entre employeurs et travailleurs au niveau européen devienne plus efficace.

Pour plus d'infos, consultez la nouvelle CCT n° 101 sur le site du CNT .



[1] Cet organe ne doit pas être confondu avec notre "conseil d'entreprise" ou notre "comité pour la prévention et la protection au travail" belges.

[2] Si toutefois au moins 100 travailleurs ou leurs représentants issus d'au moins deux Etats-membres et deux entités distinctes en font la demande écrite, des négociations sur la mise en place d'un CEE doivent être mises en route.

[3] Chaque Etat membre dans lequel des travailleurs sont occupés par une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire, est représenté au groupe spécial de négociation.

[4] Ces notions sont définies dans la CCT n° 101, à l'article 3.

[5] A cette fin, sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe ou au moins deux Etats membres. Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d'Etats membres concernés, revêtent de l'importance pour les travailleurs européens, s'agissant de l'ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d'activité entre Etats membres.

[6] Article 45 de la CCT n°101.

   

Secrétariat Social Securex - Legal 08-07-2011