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Votre cocontractant propose des prix anormalement bas ? Méfiez-vous !

17/04/2012

Votre sous-traitant vous propose des prix particulièrement attractifs, défiant toute concurrence ? Ne tombez pas dans le piège : il est probable qu'il ne respecte pas les législations sociale et fiscale.

Ce faisant, il fausse la concurrence. Et prochainement, cela pourrait aussi devenir votre problème ! De nouvelles dispositions légales[1] prévoient en effet :

    • d'élargir le système de la responsabilité solidaire au niveau des dettes sociales et fiscales à tous les secteurs à risque ;
    • de mettre en place un système de responsabilité subsidiaire afin de lutter contre les 'boîtes vides' ou 'sociétés fictives';
    • de mettre en place un système de solidarité salariale permettant de contraindre les entreprises à payer à leurs travailleurs une rémunération correcte.

Elles sont entrées en vigueur ce 16 avril 2012.

Responsabilité solidaire élargie à d'autres secteurs à risque

Un système de responsabilité solidaire existe actuellement au sein du secteur de la construction pour les donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs cocontractants. Les donneurs d'ordre ou entrepreneurs doivent effectuer des retenues sur les factures de leur cocontractant en cas d'existence de dettes sociales et fiscales. La responsabilité solidaire est d'application lorsque les retenues requises n'ont pas été effectuées correctement.

Ce mécanisme de responsabilité n'est plus lié à l'enregistrement comme entrepreneur, et ce depuis quelques années déjà. Des banques de données relatives aux dettes sociales et fiscales ont été mises en place et sont accessibles au public. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit étendu à d'autres secteurs à risque (secteur de la viande, horeca…).

La loi prévoit désormais que la responsabilité solidaire peut être mise en place en concertation avec la commission paritaire concernée. Ce régime de responsabilité ne sera pas nécessairement identique au régime existant actuellement au sein du secteur de la construction. Des modalités spécifiques pourront en effet être prévues suivant le secteur.

Nous vous informerons en cas de mise en place, au sein d'un secteur autre que celui de la construction, d'un régime de responsabilité solidaire.

Responsabilité subsidiaire pour lutter contre les 'boîtes vides'

Actuellement, trop de sociétés échappent encore au mécanisme de la responsabilité solidaire. A l'origine de ce problème, se trouvent les sociétés fictives auxquelles ont recours les entrepreneurs peu scrupuleux.

Un nouveau système de responsabilité subsidiaire devrait permettre, lorsqu'un paiement de la dette en application de la responsabilité solidaire n'est pas fait ou n'est fait que partiellement, de remonter la chaîne des sociétés se situant au-dessus de la société incriminée. Tous ces entrepreneurs et sous-traitants sont désormais solidairement responsables de la dette de celle-ci[2].

Responsabilité salariale pour assurer le respect des barèmes

Quiconque emploie du personnel en Belgique se doit de respecter les salaires minima belges, même s'il s'agit de travailleurs détachés[3] [4].

Vu les nombreux abus en la matière, le législateur a renforcé la lutte contre ces fraudes en introduisant la responsabilité salariale[5]. Ce mécanisme ne sera toutefois applicable qu'en cas de manquement grave, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur est payé en-dessous du salaire minimum du secteur.

Par ailleurs, les activités exercées par les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants pour déterminer le champ d'application des nouvelles mesures doivent encore être définies par arrêté royal. La commission paritaire compétente devra donner son avis unanime.

D'abord une notification écrite de la part des services d'inspection

Un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant ne deviendra en principe solidairement responsable qu'après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables après avoir été informé par les services d'inspection du fait qu'une des entreprises en aval de la chaîne de production paie son personnel trop peu (c'est-à-dire en-dessous du salaire minimum du secteur). Ce délai lui permettra de prendre des mesures tirées des contrats conclus avec les entrepreneurs en aval de la chaîne (qui peuvent même conduire à la fin de la collaboration)[6].

La notification par les services d'inspection devra être affichée à chaque endroit où des travailleurs sont occupés (et à l'endroit de la réalisation des activités exécutées directement ou indirectement par des entrepreneurs intermédiaires).

… à défaut de mesures prises, une sommation de payer

Dès qu'il est solidairement responsable, le donneur d'ordre devra être sommé explicitement de payer la rémunération. Les services d'inspection ou un travailleur concerné pourront effectuer cette sommation.

Il n'y aura donc pas d'obligation de paiement spontané comme c'est le cas pour l'employeur. L'entrepreneur responsable solidaire sera toutefois tenu de payer également les cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) sur la rémunération. Un arrêté royal doit cependant encore déterminer le mode de calcul, de déclaration et de paiement de ces cotisations.

Notion de rémunération

Seule la rémunération qui devient exigible durant la période de responsabilité solidaire telle que définie par les services d'inspection dans leur notification est visée.

En cas de sommation de payer envoyée par le travailleur

Par ailleurs, si le responsable solidaire est en mesure de prouver que les prestations du travailleur pour son compte sont limitées, seule la rémunération liée à ces activités sera concernée.

Si le responsable solidaire prouve que le travailleur concerné n'a pas fourni de prestations dans le cadre des activités qu'il fait effectuer (directement ou indirectement), il ne sera pas responsable solidairement du paiement de la rémunération du travailleur concerné.

En cas de sommation de payer envoyée par l'inspection

S'il ne peut être déterminé quelles prestations ont été effectuées par le/les travailleur(s) concerné(s), le responsable solidaire devra payer un pourcentage d'un salaire minimum à chaque travailleur concerné. Ce pourcentage correspond à la part du responsable solidaire dans le chiffre d'affaires de la société défaillante.

Sanctions pénales
Le législateur a prévu des sanctions pénales en cas de non-paiement de la rémunération par le responsable solidaire ou en cas de non-affichage de la notification faite par les services d'inspection. Il s'agit de sanctions de niveau 2.


[1] Loi-programme (I) du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition. Ces dispositions se trouvent dans le volet "lutte contre la fraude" de la loi.

[2] Un ordre chronologique sera néanmoins respecté : l'entrepreneur ayant fait appel à la société en infraction sera sollicité en premier lieu.

[3] Ces travailleurs ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge.

[4] En cette matière, la Cour européenne de justice a estimé que la protection des travailleurs primait sur la libre-circulation des services au sein de l'Union.

[5] Un nouveau chapitre est introduit dans la loi sur la protection de la rémunération.

[6] Des règles uniformes pourraient même être prises pour un secteur déterminé.

Secrétariat Social Securex - Legal 17-04-2012