To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

L'implication des travailleurs au niveau européen modernisée

30/03/2011

Dans notre actualité du 28 décembre 2010, nous vous faisions part de la conclusion par le Conseil National du travail (CNT) de quatre conventions collectives de travail (CCT) autour du thème de l'information et de la consultation des travailleurs au niveau européen.

Quelles CCT ont été conclues au CNT?

Pour rappel, lors de la séance plénière du CNT du 21 décembre 2010, les partenaires sociaux ont conclu les CCT suivantes:

    • CCT n° 62 quinquies modifiant la CCT n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les CCT n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007;
    • CCT n° 84 bis modifiant la CCT n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne;
    • CCT n° 88 bis modifiant la CCT n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne;
    • CCT n°101 concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

Pourquoi ces CCT ont-elles été conclues?

La CCT n° 101 transpose une nouvelle directive européenne

La CCT n° 101 transpose la Directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Cette directive opère une refonte de la Directive 94/45/CE[1] en vue de moderniser la législation communautaire en matière d'information et de consultation transnationale des travailleurs.

La CCT n° 101 a pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

La CCT n° 62 est maintenue et modifiée par la CCT n°62 quinquies

Les partenaires sociaux ont maintenu la CCT n° 62[2] avec les modifications qui s'imposent, en particulier pour régler adéquatement la situation des accords ne relevant pas de la Directive 2009/38/CE.

Les CCT n° 84 et n° 88 voient leur champ d'application adapté par les CCT n° 84 bis et n° 88 bis

Les CCT n° 84 bis et n° 88 bis adaptent respectivement le champ d'application de:

    • la CCT n° 88 qui règle l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne;
    • la CCT n° 84 qui règle l'implication des travailleurs dans la société européenne.

Ces adaptations mettent en concordance les champs d'application respectifs de ces CCT avec la nouvelle CCT n° 101 et la CCT n° 62.

Le législateur mis à l'ouvrage

Les partenaires sociaux ont émis un avis[3] à l'attention de la ministre de l'Emploi. Le législateur doit en effet mettre la loi en concordance avec la nouvelle directive 2009/38/CE pour ce qui concerne les matière ne pouvant être réglées par voie de CCT[4].

Dans une prochaine actualité, nous ferons le point sur le comité d'entreprise européen.


[1] Celle-ci a mis sur pied le comité d'entreprise européen.

[2] Celle-ci a transposé la Directive 94/45/CE.

[3] Avis n° 1.756 du 21 décembre 2010 (www.cnt-nar.be).

[4] Il s'agit plus particulièrement de la question de l'application de la directive au secteur public, du droit applicable (conflits de loi), de la question des informations confidentielles, du rôle et de la protection des représentants des travailleurs et du respect des obligations découlant de la directive.

Secrétariat Social Securex - Legal 30-03-2011