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> 4. Les vacances européennes ou supplémentaires

Lisez d’abord ceci …

Selon la directive européenne relative aux vacances, le travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés par an. Etant donné que, selon la législation belge, les droits aux vacances sont constitués sur la base des prestations de l’année précédente, tous les travailleurs ne peuvent pas prétendre à 4 semaines de vacances légales payées.

Afin de se conformer à la réglementation européenne, la Belgique a introduit un droit aux vacances supplémentaires pour les travailleurs ayant un droit incomplet aux vacances légales[1]. Pour des motifs évidents, ces vacances supplémentaires sont également appelées vacances européennes.

Les jours de vacances supplémentaires sont octroyés proportionnellement aux prestations de travail de l’année civile en cours. Ils sont payés via une provision sur le double pécule de vacances de l'année suivante.

Dans la présente fiche, nous examinons les caractéristiques des vacances supplémentaires. Pour les points qui ne sont pas abordés ici (assimilations, possibilité de report, éléments rémunératoires à prendre en considération,...), les règles applicables sont les mêmes que pour les vacances légales. Vous trouvez la réponse à ces questions dans les 3 premières fiches relatives aux vacances annuelles.


[1] Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 et arrêtés royaux des 19 juin 2012 et 30 août 2013. Ces vacances sont également appelées "vacances européennes".

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019