To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Quel est le montant de l'aide ?

Principe

Le montant de l'aide annuelle est calculé en points. Pour connaître la valeur du point, cliquez ici

L'employeur peut répartir entre ses travailleurs les points qui lui sont octroyés. L'aide est accordée en tenant compte des limites suivantes :

    • l'employeur peut en bénéficier au maximum de 12 par année et par travailleur ;
    • l'aide ne peut être supérieure au coût effectivement supporté par l'employeur pour le travailleur ;
    • la subvention est calculée proportionnellement à la durée effective des prestations des travailleurs à temps partiel.

 

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l'employeur pour un travailleur au sens de l'article 21, alinéa 5, du décret, il faut entendre toute dépense effectuée par l'employeur en raison d'une obligation légale, réglementaire ou émanant d'une convention collective de travail rendue obligatoire comprenant :

    • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées déduction faite des remboursements de tiers ;
    • les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
    • la prime de fin d'année ;
    • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'employeur ;
    • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
    • les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l'assurance accident du travail en vertu de la loi du 10 avril 1971 ;
    • les frais de médecine du travail ;
    • la quote-part patronale des titres-repas.


Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'employeur, les libéralités et gratifications

Calcul du taux d'occupation mensuelle

Pour calculer ce taux d'occupation, le FOREM divise la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné par la rémunération que le travailleur aurait perçue pour un mois complet de travail, selon les termes de son contrat de travail.

Si le travailleur connaît plusieurs occupations sur un même mois, le calcul du taux d'occupation est opéré pour chacune d'entre elles.

Durée de l'octroi de l'aide

Cette aide est octroyée pour une durée déterminée (3 mois minimum et 3 ans maximum) ou indéterminée (une évaluation est toutefois effectuée au moins tous les 3 ans).

Nombre de points attribués

Le nombre de points réellement attribué est fonction d'un certain nombre de critères, notamment le projet remis par chaque employeur..

L'arrêté d'exécution a fixé un nombre maximum de points par poste de travail en fonction du degré de qualification du travailleur.

Degré de qualification

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Niveau 1

6

10

12

Niveau 2+

5

9

11

Niveau 2

4

8

10

Niveau 3 ou 4

3

7

9

Remplacement

En cas de remplacement, en ce compris de longue durée, en cours de convention et durant la période située entre deux évaluations, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur continue de bénéficier d'un nombre de points égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur remplacé. Cette règle ne vaut toutefois pas pour le remplaçant d'un travailleur en période de préavis.

Deux situations peuvent se présenter :

    • soit les points du travailleur remplacé non utilisés par le remplaçant sont répartis sur les autres travailleurs APE ;
    • soit, si l'employeur ne sait pas répartir les points non utilisés sur les autres travailleurs APE, le travailleur remplaçant peut reprendre l'entièreté des points du travailleur remplacé. Ceci ne peut toutefois pas entraîner un dépassement du coût salarial effectivement supporté par l'employeur. Lorsque le travailleur qui remplace temporairement un travailleur APE dont le contrat de travail est suspendu ne peut justifier de tous les points utilisés par le travailleur remplacé, l'employeur est tenu de transmettre au FOREM, au moment de l'engagement du remplaçant, une estimation du coût effectivement supporté par l'employeur annuellement pour le travailleur remplaçant, et ce selon le modèle déterminé par le FOREM. La différence de points accordés entre le travailleur remplacé et le travailleur remplaçant est suspendue jusqu'au retour du remplacé ou jusqu'à ce que l'employeur demande une révision du nombre de points octroyés lorsque le coût effectivement supporté annuellement le justifie.

Cession de points APE

Les employeurs du secteur non-marchand peuvent céder les points APE entre eux[1]. Les modalités de cette cession de points sont définies par l'arrêté d'exécution du gouvernement wallon du 12 décembre 2002 (article 21bis).

Maintien du volume de l'emploi

L'employeur a l'obligation de maintenir le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence, à savoir l'ensemble des travailleurs déclarés par l'employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale dans les catégories ONSS telles que prévues dans l'annexe 2 du glossaire de l'ONSS suivantes[2] :


Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'effectif de référence :

    • les travailleurs engagés dans le cadre du Programme de Transition professionnelle ;
    • les travailleurs engagés dans le cadre d'une convention de premier emploi ;
    • les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7, et 61, de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale ;
    • les travailleurs qui bénéficient de l'activation des allocations de chômage ou du revenu d'intégration ;
    • les travailleurs qui bénéficient du Maribel social.

 

Remarque : tant que l'effectif de référence n'est pas fixé sur base des données obtenues par le biais de sources authentiques, l'effectif est fixé par une attestation d'un secrétariat social agréé relative à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés par l'employeur au cours des quatre trimestres précédant la date de réception de la demande par l'administration ou, à défaut, par une attestation équivalente de l'ONSS.

Le calcul du maintien du volume global de l'emploi est effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision en comparant l'effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision.

En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyés est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur.

En aucun cas, l'employeur ne peut licencier des travailleurs ou profiter du départ de travailleurs dont il finançait l'occupation en réengageant des travailleurs sous statut APE.

Anciennetés barémiques

Depuis le 9 mars 2014, un complément de subvention est accordé sous la forme du paiement des anciennetés barémiques des travailleurs des employeurs concernés dont l'ancienneté pécuniaire est au moins égale à 5 ans et ce, dans la limite des crédits budgétaires disponibles[3].

Notion d'ancienneté pécuniaire

Par ancienneté pécuniaire, il faut entendre l'ancienneté acquise par un travailleur à compter du 1er janvier de l'année de prestations, de manière ininterrompue au service d'un seul employeur, quel que soit le type et le régime de contrat de travail, à l'exception du contrat de travail d'intérimaire.

Les interruptions inférieures à trois mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l'ancienneté.

En cas de cession d'entreprises ou de cession de points entre entreprises, l'ancienneté acquise par le travailleur chez l'employeur cédant est réputée acquise auprès de l'employeur cessionnaire.

Si une convention collective de travail sectorielle auquel est soumis l'employeur impose la prise en compte par l'employeur d'une ancienneté acquise auprès d'autres employeurs exerçant dans le même secteur, celle-ci entre en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Les anciennetés conventionnellement attribuées par l'employeur ne sont pas prises en compte.

Montant de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Pour calculer le montant de l'intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le FOREM convertit le nombre de travailleurs visés en nombre d'équivalent temps plein (ETP) en tenant compte des éléments suivants :

    • le ou les régime(s) de travail du travailleur au cours d'une année civile ;
    • le taux d'occupation du travailleur, calculé sur base des états de salaire de l'année de référence ;
    • le statut juridique du travailleur.


Lorsque le travailleur a été occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le FOREM détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence.

Pour convertir le nombre en ETP pour un travailleur, la formule de calcul consiste à multiplier le taux d'occupation par 12/11e pour les ouvriers et par 12/12e pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail.

Le résultat du calcul ne peut dépasser un ETP annuel par travailleur.

L'avance prévue pour le premier mois d'occupation que l'employeur reçoit n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'ETP.

Pour déterminer le montant annuel de l'intervention financière globale pour l'équivalent d'un ETP, les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur sont additionnés. Le montant de l'enveloppe budgétaire disponible est divisé par le total des ETP ainsi obtenu.

Le FOREM détermine l'allocation financière liée aux anciennetés barémiques propre à chaque employeur sur la base de la formule de calcul suivante : le nombre d'ETP de l'employeur concerné multiplié par le montant annuel de l'intervention financière pour l'équivalent d'un ETP.

Information des employeurs

Le FOREM adresse aux employeurs concernés un courrier ayant la date certaine, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de prestations, les informant au sujet de l'intervention financière accordée.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter de l'envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester, par envoi recommandé, les éléments mentionnés dans le courrier. Passé ce délai, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés.

Le FOREM dispose d'un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'envoi recommandé pour répondre à la contestation de l'employeur.

Paiement de l'intervention financière pour les anciennetés barémiques

Le FOREM paie à l'employeur l'allocation financière pour les anciennetés barémiques, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de prestations et fournit les documents justificatifs à la première demande de l'employeur.

Le contrôle du coût effectivement supporté par l'employeur est également d'application sur les allocations financières pour les anciennetés barémiques.



[1] Voyez l'article 22, §1 du décret du 25 avril 2002.

[2] Il s'agit des catégories visées par les codes 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.

[3] Chapitre IVbis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020