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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017

Quelles sont les conditions et formalités pour l’allocation de travail 'jeunes' (350 euros) ?

Principe et conditions

Tout employeur du secteur privé marchand et non-marchand et du secteur public peut déduire du salaire net d'un travailleur un montant de maximum 350 euros par mois calendrier pendant le mois de l'engagement et les 5 mois suivants[1] si le travailleur remplit simultanément les conditions suivantes le jour de l'entrée en service :

  • il est âgé de moins de 26 ans ;
  • il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (c'est-à-dire à partir du 30 juin de l'année civile pendant laquelle il atteint l'âge de 18 ans) ;
  • il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour ;
  • il est inscrit comme demandeur d'emploi en Communauté germanophone[2] et disponible à temps plein pour le marché général de l'emploi ;
  • il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein qui a une durée prévue d'au moins 6 mois, calculé de date à date. Un travailleur à temps partiel ne donne donc pas droit à une allocation de travail, ne fût-ce que proratisée ;
  • il est engagé dans une période débutant le jour où le jeune ne suit plus des études et a fini son obligation scolaire et prenant fin 21 mois après cette date[3] ;
  • il est très peu qualifié, moins qualifié d'origine étrangère ou moins qualifié handicapé[4] ;
  • il n'a pas bénéficié, dans les 12 mois calculés de date à date, d'une allocation de travail à charge de l’ONEM ou d'une intervention financière du CPAS.

L’allocation est limitée au montant du salaire net du travailleur.

Cette allocation de travail, appelée Activa Start, ne peut être octroyée qu'une seule fois pour chaque travailleur. En d’autres termes, si le travailleur est engagé chez un employeur ultérieur, ce dernier ne pourra pas, même si les conditions sont toujours remplies, déduire 350 euros du revenu net de ce travailleur. Il en va de même si le contrat est rompu avant la période des 6 mois exigée. Dans ce cas, l’employeur conserve les allocations de travail déduites pendant la durée du contrat mais ne pourra bénéficier du solde, tout comme n’importe quel autre employeur ultérieur.

Cumul

L'allocation de travail de 350 euros ne peut être cumulée avec :

  • une autre allocation de travail payée par l'ONEM, et notamment l’allocation de travail pour les demandeurs d'emploi de longue durée (Activa) ;
  • l’intervention financière du CPAS en faveur d’un ayant droit à l’intégration sociale ou l’aide sociale financière.

Formalités

Demande de carte de travail

Pour que l’employeur puisse déduire l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail Activa Start valable délivrée par l’ONEM.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le lieu de résidence du travailleur au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM.

La carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre ni en Région wallonne de langue française ni en Région bruxelloise, étant donné que la mesure y a été supprimée !

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, l’allocation de travail est perdue pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précèdent celui-ci.

Première demande de l'allocation de travail

Employeur et travailleur concluent un contrat de travail Activa Start, qui contient certaines dispositions spécifiques. Concrètement, vous pouvez joindre l'annexe Activa Start au contrat de travail. Cette annexe peut être téléchargée sur le site de l'ONEM (www.onem.be/Documentation/Formulaires - attestations).

Le travailleur doit également introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail Activa Start. Ceci suppose que le travailleur soit déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l’allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. Le bureau de chômage informe l'employeur s'il peut déduire ou non l'allocation de travail.

En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive. Cependant, la date de la fin de la période pendant laquelle l'avantage est octroyé ne change pas. Vu que l'allocation ne peut être octroyée que pendant 6 mois, il se peut que l'avantage soit entièrement perdu.

Déclaration électronique à effectuer tous les mois

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l’employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration du Risque Social 8) qu'il imprime et remet au travailleur afin que celui-ci perçoive l’allocation de travail de son organisme de paiement.

 


[1] Limité dans tous les cas à la période couverte par le contrat de travail.

[2] Si le travailleur était déjà en service avant la fin de son obligation scolaire et s'il reste en service par après sans interruption, la poursuite de l'occupation est considérée comme un "engagement" et le jeune ne doit pas être inscrit comme demandeur d'emploi.

[3] Est assimilée à une entrée en service, la continuation, auprès du même employeur, d'une occupation ayant débuté avant la fin de l'obligation scolaire. Le travailleur est également considéré comme étant inscrit comme demandeur d’emploi.

[4] Il ouvre donc le droit à la réduction groupe-cible.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019