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> Règlement de travail

Qui doit établir un règlement de travail?

Principe

Tout employeur, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale, agricole, non marchande, …) ou sa forme juridique (personne physique, ASBL, SA, …) est tenu d'établir un règlement de travail dès qu'il occupe un travailleur, que celui-ci soit lié par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage ou encore une convention de stage, qu'il soit occupé à temps plein ou à temps partiel, qu'il soit assujetti ou non à la sécurité sociale des travailleurs salariés[1].

Les employeurs étrangers doivent également établir un règlement de travail pour leur personnel occupé en Belgique même s'ils ne possèdent en Belgique aucune succursale.

Exceptions

Ne sont pas visés par la loi instituant le règlement de travail[2]:

    • l'employeur n'occupant que du personnel domestique;
    • l'entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, alliés ou pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
    • les travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE;
    • les docteurs en médecine, dentistes, pharmaciens et étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions;
    • le personnel navigant des entreprises de pêche et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air;
    • les membres du personnel de la Défense nationale et les membres du personnel de la police fédérale et des corps de la police locale;
    • le détenteur d’un budget PAB/PVB qui occupe uniquement des domestiques et assistants personnels avec une convention de tâche en service dans le cadre d’un PAB/PVB (attention ! s’il engage via d’autres types de contrat, il doit bien mettre en place un règlement de travail).

Quelques remarques préalables

Possibilité d'établir des règlements distincts

S'il existe plusieurs catégories de travailleurs ou différentes divisions au sein de l'entreprise, l'employeur peut choisir librement d'établir un règlement commun pour ces différentes catégories ou divisions ou des règlements distincts. Dans ce dernier cas, l'employer veillera à ne pas introduire de différences de traitement entre ses travailleurs qui ne reposent pas sur des critères objectifs. Par ailleurs, les différences de traitement entre les ouvriers et les employés qui n'ont d'autre justification que leur différence de statut sont à éviter.

Emploi des langues

En tout état de cause, le règlement de travail doit être rédigé dans le respect de la législation sur l’emploi des langues.


[1] Cette obligation vaut également pour les services publics. Nous ne traitons toutefois pas, dans cette fiche, des dispositions spécifiques valables pour les services publics.

[2] Dans ces cas, il ne faut donc pas rédiger de règlement de travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/15/2019