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Aide fiscale pour les "start-up" - C'est officiel

20/08/2015

La loi-programme du 10 août 2015[1] prévoit 3 nouvelles mesures de soutien aux entreprises débutantes. La mesure la plus marquante est la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes. Cette mesure est entrée en vigueur ce 1er août.

Dispense partielle de versement du précompte professionnel

Pour aider les jeunes entreprises, le gouvernement propose dans un premier temps de réduire les coûts salariaux par le biais d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Dispense partielle de 10 % pour les PME

Cette mesure est valable pour les PME[2] qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 48 mois.

Les entreprises qui satisfont à ces conditions bénéficient d’une dispense partielle de versement de 10 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs.

Dispense partielle de 20 % pour les micro-entreprises

Ces 10 % de dispense du précompte professionnel peuvent être portés à 20 % lorsque l’entreprise peut démontrer qu’elle peut être considérée comme une "micro-entreprise".

Sont considérées comme des micro-entreprises les entreprises qui, à la fin de la période imposable, répondront à au moins 2 des conditions suivantes :

    • le total du bilan ne dépasse pas 350.000 euros ;
    • le chiffre d’affaires hors TVA ne dépasse pas 700.000 euros ;
    • les effectifs moyens pendant l’année ne dépassent pas les 10 travailleurs.

La dispense partielle est cumulable avec les autres dispenses partielles de versement du précompte professionnel.

À quel moment cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

La mesure est applicable aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er août 2015. Les employeurs qui répondent aux conditions susmentionnées mais dont l’inscription à la BCE est antérieure au 1er août entrent aussi en considération.

Avantages fiscaux pour particuliers

Les 2 autres mesures pour les entreprises débutantes consistent en des avantages fiscaux pour les particuliers qui investissent dans des entreprises débutantes.

Si cet investissement porte sur l’acquisition d’actions d’une entreprise débutante, le particulier peut obtenir une "Réduction d’impôt pour apport de capital"[3].

Si, au contraire, un capital est mis à la disposition d’une entreprise débutante par le biais d’un prêt (“crowdfunding”), le particulier bénéficie d’une dispense de précompte mobilier.


[1] Loi-programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015, 2e édition.

[2] Au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

[3] Cette réduction d'impôt s'élève à 30 % du temps investi s'il s'agit d'une PME et à 45 % s'il s'agit d'une micro-entreprise (voyez la définition ci-dessus).

Secrétariat Social Securex - Legal 20-08-2015