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> Travail intérimaire> 2. Le contrat de travail intérimaire

Quelles sont les règles à suivre pour les contrats de travail intérimaire journaliers successifs ?

Afin de répondre aux besoins de flexibilité des entreprises, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir ces contrats mais ont placé des balises juridiques afin d’éviter d’éventuels recours inappropriés à ce type de contrat.

Définition

Il convient d’entendre par contrats de travail intérimaire journaliers successifs, "les contrats de travail intérimaire auprès d’un même utilisateur, conclus pour une durée n’excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d’inactivité[1] qui, dans l’entreprise de l’utilisateur, s’appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient".

Autres précisions

L’utilisateur peut avoir recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs pour autant qu’il puisse prouver le besoin de flexibilité auquel il est confronté.

Le besoin de flexibilité est prouvé par l'utilisateur pour autant que et dans la mesure où le volume de travail chez l'utilisateur dépend de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.

Cela implique que le nombre de contrats de travail intérimaire journaliers successifs doit être proportionné par rapport au besoin démontré de flexibilité[2].

Information et consultation

Cette procédure d’information et de consultation diffère selon qu’il existe ou non un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale au sein de l’entreprise de l’utilisateur.

Présence d'un conseil d'entreprise ou d'une délégation syndicale

Obligation d'information

Depuis le 1er octobre 2018[3], une fois au début de chaque semestre, et ce quelle que soit la date concrète de la concertation sociale, les informations suivantes doivent être mises à la disposition du conseil d’entreprise, ou, à défaut, de la délégation syndicale, en se basant sur les données du semestre écoulé :

  • 1° des informations détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs, à savoir :
    • le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent ;
    • le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent ;
  • 2° la preuve du besoin de flexibilité nécessitant le recours à des contrats journaliers successifs qui doit être apportée par l’utilisateur. Celle-ci devra être étayée statistiquement et pourra être complétée par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives au recours à des contrats journaliers successifs ;
     
  • 3° à la demande expresse des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale, des informations sur le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs[4].

Obligation de consultation

Le conseil d’entreprise, ou, à défaut, la délégation syndicale, est consulté chaque année sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs et sur la motivation pour continuer à avoir recours aux contrats journaliers successifs. Cette obligation doit coïncider avec l’une des deux sessions semestrielles d’informations prévues.

Absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale

Les mêmes informations que celles qui doivent être fournies par les utilisateurs avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale sont mises à la disposition des organisations représentatives des travailleurs, pour chaque utilisateur et selon la même périodicité, par le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires. A cet effet, chaque entreprise de travail intérimaire communique les données nécessaires au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires.

 


[1] La notion de " jour habituel d’inactivité" englobe les jours d’inactivité propres au régime de travail applicable dans l’entreprise ou dans l’une de ses divisions et pas les jours habituels d’inactivité propres au régime de travail applicable à chaque travailleur individuellement.

[2] CCT n° 108/2 conclue au sein du Conseil National du Travail.

[3] CCT n° 108/2 conclue au sein du Conseil National du Travail.

[4] En cas d’usage de cette faculté, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs sera communiqué de manière collective et non-nominative. A cet effet, l’utilisateur pourra recourir au modèle de formulaire qui figure en annexe de la convention collective de travail n° 108/2. Ce modèle de formulaire, non obligatoire, est donc proposé à l’utilisateur afin de faciliter l’information des représentants des travailleurs. Néanmoins, si l’utilisateur fait usage d’un système d’information propre à l’entreprise, il devra inclure les rubriques qui figurent dans le modèle de formulaire mis à sa disposition.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021