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Lutte contre le travail illégal - Ne choisissez pas n'importe quel cocontractant !

07/03/2013

Un nouveau système de responsabilité solidaire a été mis en place qui concerne tant le donneur d'ordre que les différents entrepreneurs intervenant dans le cadre d'une chaîne de sous-traitants. Celui-ci fait partie des mesures consacrées à la lutte contre l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal [1].

Il s'agit d'un régime spécifique pour les ressortissants de pays tiers. Il est d'application immédiate (contrairement au mécanisme de la responsabilité salariale) et sans limitation de durée. Ce régime concerne tous les secteurs d'activité et comporte trois volets.

1er volet : responsabilité salariale solidaire ou en lieu et place de l'employeur dans le chef de l'entrepreneur dans son rapport avec son sous-traitant direct

Ce premier volet vise deux cas :

    • soit il n'y a pas de chaîne de sous-traitants : la responsabilité est alors celle de l'entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant ;
    • soit il y a une chaîne de sous-traitants : la responsabilité est alors celle de l'avant-dernier sous-traitant, celui qui a un rapport direct avec l'employeur.

Cette responsabilité s'applique de manière automatique, que l'entrepreneur (sous-traitant) ait connaissance ou non de l'occupation illégale.

Ce régime de responsabilité ne s'applique pas si l'entrepreneur (sous-traitant) a une déclaration (il peut s'agir d'une clause) délivrée par le sous-traitant dans laquelle celui-ci certifie qu'il n'occupe pas de travailleurs en séjour illégal et s'engage à ne pas le faire. Il n'est cependant pas possible d'invoquer cette exonération si l'entrepreneur (sous-traitant) est au courant de l'occupation illégale de ressortissants de pays tiers (ce qui peut être démontré par toutes voies de droit).

Le régime de responsabilité implique que l'entrepreneur (sous-traitant) sera solidairement responsable pour le paiement de la rémunération encore due.

2e volet : responsabilité salariale solidaire ou en lieu et place de l'employeur plus limitée dans le chef de l'entrepreneur principal et de chaque entrepreneur (sous-traitant) intermédiaire dans leur rapport avec leur sous-traitant indirect

Ce volet vise uniquement l'hypothèse d'une chaîne de sous-traitants. Est ici concerné l'entrepreneur principal ainsi que les entrepreneurs (sous-traitants) intermédiaires pour les rémunérations dues aux ressortissants de pays tiers occupés par un sous-traitant indirect (avec lequel il n'y a pas de relations contractuelles).

Pourquoi parle-t-on d'une responsabilité plus limitée ? Elle ne s'applique que si l'entrepreneur principal ou les entrepreneurs (sous-traitants) intermédiaires avaient connaissance de l'occupation illégale. Cette connaissance peut également être démontrée par toutes voies de droit (par exemple, avertissement envoyé par un service d'inspection).

Le régime de responsabilité implique que l'entrepreneur (sous-traitant) sera solidairement responsable pour le paiement de la rémunération encore due et relative aux prestations effectuées à son bénéfice à partir du moment où il avait connaissance de l'occupation illégale.

3e volet : responsabilité du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre qui a connaissance du fait que :

    • son entrepreneur occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, en l'absence de chaîne se sous-traitance,
    • ou le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance,

est par ailleurs solidairement responsable du paiement de la rémunération encore due par celui-ci en ce qui concerne les prestations de travail effectuées à partir d'une telle connaissance. En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance, seules les prestations effectuées au bénéfice du donneur d'ordre sont visées.

Dettes visées

Les dettes visées sont :

    • le salaire impayé[2] ;
    • les frais liés à l'envoi des rémunérations dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le travailleur étranger ;
    • mais aussi les sanctions financières (de niveau 4) liées à l'occupation illégale de travailleurs.

Responsabilité pénale pour les récalcitrants

L'entrepreneur (sous-traitant) qui ne s'exécute pas commet une infraction au Code pénal social et s'expose à une sanction de niveau 2.


[1] Loi du 11 février 2013, Moniteur belge du 22 février 2013, 4e édition.

[2] L'indemnité de rupture éventuellement due ne sera pas comprise dans cette notion.

Secrétariat Social Securex - Legal 07-03-2013