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Lutte contre le travail illégal - De nouvelles obligations pèsent sur vous !

07/03/2013

Diverses mesures, entrées en vigueur ce 4 mars[1], devraient rendre le recours au travail illégal nettement moins attractif :

    • l'employeur doit désormais demander au travailleur étranger qu'il souhaite occuper de présenter son titre de séjour. Les formalités permettant l'obtention d'une autorisation d'occupation et d'un permis de travail ne suffisent plus ;
    • l'employeur qui occupe des travailleurs en séjour irrégulier doit prendre à sa charge non seulement le salaire impayé et les cotisations sociales et l'impôt y afférents, mais une série d'autres frais. Il s'expose par ailleurs à de lourdes sanctions ;
    • les entreprises doivent plus que jamais faire preuve d'une vigilance accrue dans le cadre de leur collaboration avec des sous-traitants. Si ceux-ci occupent des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ces entreprises sont solidairement responsables du paiement des salaires impayés, ainsi que des sanctions liées à l'occupation illégale ;
    • les plaintes en justice sont facilitées.

Tous les secteurs d'activité sont concernés.

Permis de travail… et titre de séjour !

En cas d'occupation d'un travailleur étranger, l'employeur doit, en principe, demander une autorisation d'occupation permettant au travailleur d'obtenir un permis de travail, et ce avant la mise au travail.

Outre ces démarches, il doit aussi :

    • vérifier si son travailleur étranger possède un titre de séjour valable ;
    • tenir à la disposition des services d'inspection une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour, et ce au moins pendant la durée de la période d'emploi ;
    • déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur[2].

Par travailleur étranger, il faut entendre le ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ou qui ne possède pas le droit du circuler librement en vertu de l'accord Schengen[3].

Sanctions

L'employeur qui ne respecte pas ces obligations ou qui sait que le titre de séjour présenté par le travailleur étranger est un faux s'expose à une sanction de niveau 4 (la plus élevée).

La sanction de niveau 4 consiste soit en un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 3.600 à 36.000 euros, soit en une amende administrative de 1.800 à 18.000 euros. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés[4] [5].

L'employeur est par ailleurs solidairement responsable des frais de rapatriement et des frais d'hébergement du travailleur étranger et de sa famille.

Impact négatif sur votre portefeuille, et non celui du travailleur

Qu'il soit établi en Belgique ou non, l'employeur doit rémunérer ses travailleurs en fonction des barèmes en vigueur au sein de son secteur[6]. Cette obligation vaut également pour les travailleurs en séjour irrégulier.

S'il ne le fait pas, il doit verser non seulement le salaire impayé correspondant au travail effectué, mais aussi les cotisations de sécurité sociale et l'impôt dus, ainsi que les pénalités de retard et les éventuelles amendes administratives.

L'employeur doit aussi payer les frais liés à l'envoi des rémunérations dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le travailleur étranger en séjour irrégulier[7].

Présomption

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal est occupé en Belgique dans les liens d'un contrat de travail[8], il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, y avoir effectué des prestations pendant au moins une durée de trois mois.

Notification à afficher sur le lieu de l'infraction

Pour assurer l'information des travailleurs concernés, l'employeur qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et qui reçoit une notification écrite des services d'inspection doit afficher celle-ci sur les lieux où l'infraction a été commise. S'il ne le fait pas, le responsable solidaire doit s'en charger.

Système de responsabilité solidaire

Un nouveau système de responsabilité solidaire a été mis en place qui concernera tant le donneur d'ordre que les différents entrepreneurs intervenant dans le cadre d'une chaîne de sous-traitants.

Vu que ce nouveau régime de responsabilité spécifique pour les ressortissants de pays tiers en séjour illégal nécessite des explications détaillées, nous consacrons aujourd'hui, parallèlement à cette actualité-ci, une actualité séparée détaillée.

Donneur d'ordre principal également punissable !

Au-delà du régime de la responsabilité solidaire, une disposition particulière du Code pénal social rend le donneur d'ordre initial également punissable (sanction de niveau 4).

S'il n'y a aucune relation de sous-traitance, le donneur d'ordre est punissable à partir du moment où il avait connaissance du fait que son entrepreneur occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. S'il y a relation de sous-traitance (c'est-à-dire que le donneur d'ordre fait appel à un entrepreneur qui fait lui-même appel à un sous-traitant), le donneur d'ordre est punissable à partir du moment où il avait connaissance du fait que le sous-traitant occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Dans les deux cas, l'infraction doit se poursuivre après cette connaissance.

Facilitation des plaintes

Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ainsi que certains établissements d'utilité publique et associations[9] sont à présent habilitées à ester en justice dans le cadre d'un litige auquel la loi en projet pourrait donner lieu. Il est précisé que l'aide ainsi apportée n'est pas une aide au séjour illégal et n'est donc pas punissable.

L'action de ces organisations ne porte pas atteinte au droit du travailleur d'agir personnellement ou de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance.

Récapitulatif

Occupation directe de ressortissants de pays tiers

L'employeur doit, avant la mise au travail, effectuer les démarches suivantes :

  • obtention de l'autorisation d'occupation/du permis de travail ;
  • vérification du titre de séjour du travailleur et demande d'une copie de ce document.

Sanctions à charge de l'employeur en cas d'occupation illégale :

  • sanction de niveau 4 (Code pénal social) ;
  • paiement du salaire impayé, mais aussi des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt dus (+ pénalités de retard) ;
  • paiement des frais éventuels liés à l'envoi de la rémunération ;
  • affichage de la notification des services d'inspection sur le lieu de l'infraction

Contrat de sous-traitance

Si l'entreprise a connaissance du recours au travail illégal : s'abstenir !

Dans les rapports avec son cocontractant direct, prévoir une clause relative au travail illégal dans le contrat d'entreprise[10].

Sanctions à charge de l'entreprise en cas d'occupation illégale par l'un de ses cocontractants :

  • donneur d'ordre principal directement punissable (sanction de niveau 4) s'il a connaissance des faits ;
  • mécanisme de responsabilité solidaire (pour le paiement du salaire impayé mais aussi pour les sanctions financières infligées[11]) ; ce mécanisme comporte 3 volets, l'un de ceux-ci rend aussi le donneur d'ordre solidairement responsable ;
  • si l'entreprise responsable solidairement ne s'exécute pas, sanction de niveau 2.


[1] Loi du 11 février 2013, Moniteur belge du 22 février 2013, 4e édition. Grâce à l'adoption de ces mesures, la Belgique se met en règle avec les dispositions européennes en la matière (plus exactement, la Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier).

[2] Ceci n'est pas nouveau (obligations de déclaration Dimona ou Limosa), mais cette obligation est à présent mentionnée explicitement dans la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers.

[3] Peu importe qu'il soit occupé par un employeur belge ou détaché.

[4] L'employeur condamné peut aussi se voir infliger l'interdiction temporaire d'exploitation de son entreprise, voire la fermeture de celle-ci.

[5] Ces sanctions s'ajoutent aux sanctions déjà existantes en cas d'absence d'autorisation d'occupation et/ou de permis de travail.

[6] Il faut se référer à la rémunération d'un travailleur occupé légalement dans une relation de travail comparable.

[7] Si l'adresse et le n° de compte du travailleur sont inconnus, les versements se font à la Caisse des Dépôts et Consignations.

[8] Toutes les relations de travail sont visées, y compris celles sans contrat de travail écrit.

[9] La liste de ces établissements et associations sera déterminée par arrêté royal.

[10] Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre article relatif au mécanisme de responsabilité.

[11] Un donneur d'ordre peut donc être amené à devoir payer deux fois une sanction de niveau 4 !

Secrétariat Social Securex - Legal 07-03-2013