To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Rémunération> 2. Le montant de la rémunération

Quelles sont les cotisations que doit payer l'employeur en sus de la rémunération brute ?

Cotisations de sécurité sociale

Les employeurs et les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge doivent payer des cotisations à l'ONSS.

Les cotisations patronales de base

Les cotisations patronales sont calculées en sus de la rémunération brute octroyée aux travailleurs. Elles ne sont donc pas déduites de la rémunération brute. Leur montant est toutefois mentionné sur la fiche de paie.

Jusqu'au 31 mars 2016, les cotisations patronales ordinaires pour les ouvriers s'élevaient à 38,08 %. Pour les employés, elles s'élevaient à 32,43 %. A partir du mois d'avril de cette année, la première phase du tax shift du gouvernement Michel est entrée en vigueur. Les cotisations patronales ordinaires ont baissé jusqu'à 30 % pour les employés et 35,65 % pour les ouvriers. Au 1er janvier 2018, les cotisations ont baissé une deuxième fois, jusqu’à 25 % pour les employés et 30,57 % pour les ouvriers.

Remarque : La différence entre ouvriers et employés découle de la législation relative aux vacances annuelles, selon laquelle le pécule de vacances des ouvriers est payé par la caisse de vacances. Celle-ci est alimentée par les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur, alors que le pécule de vacances des employés est payé directement par l'employeur. Les cotisations supplémentaires que l'employeur paie pour ses ouvriers sont dès lors affectées à la caisse de vacances.

La réduction structurelle des charges sociales

Cette réduction des cotisations patronales de base vaut exclusivement pour les travailleurs soumis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale.

La réduction vaut tant pour les employeurs du secteur privé que pour les employeurs du secteur public. Elle est applicable aux ouvriers comme aux employés et ce, quel que soit le type de contrat de travail. Les travailleurs sont toutefois répartis en 3 catégories :

  • la catégorie résiduelle (les travailleurs qui ne relèvent pas de l'une des catégories ci-dessous) ;
  • les travailleurs du secteur non-marchand dont l'employeur bénéficie de la réduction Maribel social ;
  • les travailleurs des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux (commission paritaire n° 327).

Le montant de la réduction varie en fonction du salaire trimestriel du travailleur, de la catégorie à laquelle il appartient et du volume de ses prestations. Ce montant est obtenu selon des formules mathématiques précises.

Au 1er avril 2016, une réforme progressive de cette réduction a débuté. Cette réforme est une conséquence du tax shift du gouvernement Michel. La diminution des cotisations patronales mentionnée ci-dessus est en effet financée en partie en rendant la réduction structurelle moins 'structurelle' : c’est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs ne peuvent plus bénéficier de cette réduction de leurs cotisations. L'idée est que maintenant que les cotisations patronales ordinaires sont suffisamment basses, il n'est plus nécessaire d'octroyer une réduction structurelle de ces cotisations afin de maintenir notre position concurrentielle par rapport à nos pays voisins.

Pour de plus amples informations sur la réduction structurelle, consultez notre fiche Réduction structurelle des cotisations patronales dans le dossier consacré aux aides à l'emploi.

Les réductions groupe-cible

Outre la réduction structurelle des charges sociales, l'employeur peut prétendre à une réduction de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale en cas d'engagement de travailleurs d'un groupe-cible déterminé.

Contrairement à la réduction structurelle, ces réductions sont limitées dans le temps. Comme pour la réduction structurelle des charges, peu importe le statut ou le contrat du travailleur qui ouvre le droit à la réduction groupe-cible pour l'employeur.

Pour savoir quelles réductions groupe-cible sont prévues et pour des explications détaillées concernant chacune de ces réductions, veuillez consulter nos fiches relatives aux réductions groupe-cible dans la rubrique Social/Dossiers/Aides à l’emploi. Depuis la 6e réforme de l'Etat, les régions sont compétentes pour définir la politique des groupes-cibles.

Cotisations diverses

Outre les cotisations sociales de base, l'employeur est redevable de différentes cotisations égales à un pourcentage de la rémunération brute du travailleur. Ces cotisations sont perçues par l'ONSS en même temps que les cotisations sociales, et ensuite reversées à l'Office national ou à la caisse concerné(e). Ces cotisations peuvent varier d'une entreprise et d'un secteur à l'autre.

Il s'agit entre autres des cotisations suivantes :

  • la cotisation au fonds de fermeture des entreprises ;
  • la cotisation patronale sur le double pécule de vacances ;
  • la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence ;
  • la cotisation au fonds pour l'emploi en faveur des groupes à risques ;
  • ...

Pour la liste complète des cotisations applicables, veuillez consulter le site Web de l’ONSS.

Sanction

Aux termes du Code pénal social, une sanction de niveau 2 est applicable à l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • a omis de verser les cotisations de sécurité sociale en temps voulu à l'ONSS ;
  • n'a pas versé de cotisations au fonds de sécurité d'existence dans les délais impartis et suivant les règles prescrites par ses statuts.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/01/2020