To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Délai de préavis> 2. Formalités

Lisez d'abord ceci…

En matière de rupture de contrat de travail, il convient de distinguer le "congé" du "préavis" :

    • le congé (ou licenciement) est l'acte par lequel une des parties met fin au contrat de travail ; cet acte a un caractère définitif ;
    • le préavis n'est qu'une modalité d'application du congé, une autre modalité étant par exemple la rupture immédiate moyennant le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis.

Jusqu'au 1er janvier 2014, seuls les contrats de travail à durée indéterminée pouvaient être résiliés moyennant la prestation d'un délai de préavis. Désormais, les contrats conclus pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini peuvent également être rompus moyennant préavis à certaines conditions. Vous trouvez davantage d'informations concernant ces conditions dans les fiches relatives à ces contrats.

Dans cette fiche, nous abordons seulement les formalités que vous devez respecter en cas de rupture de contrat moyennant prestation d'un préavis. Si vous souhaitez connaître la durée du préavis et le moment de sa prise de cours, vous pouvez consulter la fiche "Délai de préavis - 1. Durée et prise de cours du délai". Vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences pratiques de la mise en préavis du travailleur ? Alors, consultez la fiche "Délai de préavis - 3. Questions pratiques".

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021